Vertaling van "law dont nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

transformation dont nous sommes les témoins
contemporary change

common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]
common law [ [http ...]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne pouvons plus appliquer ces quatre principes de la common law dont vous parlez».
We can no longer operate on those four points of the common law that you mentioned" .

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0355 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION relative à l'initiative citoyenne européenne «Un de nous»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0355 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION on the European Citizens' Initiative "One of us".

- (PT) Nous rejoignons le rapporteur pour dire que la notion d'instruments juridiques non contraignants (soft law ) fondée sur la pratique courante s'avère ambiguë et pernicieuse, et qu'elle ne devrait être utilisée dans aucun document des institutions communautaires, même si nous désapprouvons d'autres points du rapport.
− (PT) We agree with the rapporteur that the notion of non-binding legal instruments (soft law instruments) based on common practice is ambiguous and pernicious and should not be used in any documents of the Community institutions, although we disagree with other points in the report.

- (PT) Nous rejoignons le rapporteur pour dire que la notion d'instruments juridiques non contraignants (soft law) fondée sur la pratique courante s'avère ambiguë et pernicieuse, et qu'elle ne devrait être utilisée dans aucun document des institutions communautaires, même si nous désapprouvons d'autres points du rapport.
− (PT) We agree with the rapporteur that the notion of non-binding legal instruments (soft law instruments) based on common practice is ambiguous and pernicious and should not be used in any documents of the Community institutions, although we disagree with other points in the report.

Une première irritation, car on est bien forcé de constater que pour réaliser ses objectifs de politique économique et monétaire, l’Union dispose de législations contraignantes, d’objectifs spécifiques, au besoin de sanctions, de fonds importants et de mesures strictes, ce que nous appellerons hard law (en anglais dans le texte), alors que dans le domaine des libertés et des droits fondamentaux elle est obligée de se débrouiller avec des dispositions non contraignantes, ce que nous appellerons soft law (en anglais dans le texte).
Firstly, for the achievement of its economic and monetary-policy objectives, the Union has hard law, specific objectives, penalties if need be, large amounts of money and tough action; whereas fundamental rights and freedoms at European level have only soft law.

En tant que Parlement, nous devons nous demander si les futures procédures auront une légitimité démocratique suffisante, car bien sûr nous obtenons de plus en plus souvent de soft law , donc une législation à l’échelle internationale.
Precisely in our role as Parliament we need to ask ourselves whether the future procedures also have sufficient democratic legitimacy, because of course we are also getting increasing numbers of so-called soft laws, that is legislation at international level.

En tant que Parlement, nous devons nous demander si les futures procédures auront une légitimité démocratique suffisante, car bien sûr nous obtenons de plus en plus souvent de soft law, donc une législation à l’échelle internationale.
Precisely in our role as Parliament we need to ask ourselves whether the future procedures also have sufficient democratic legitimacy, because of course we are also getting increasing numbers of so-called soft laws, that is legislation at international level.

Si l'on pousse ce raisonnement à l'extrême, il est préférable de laisser le bénéfice du doute à un coupable que de condamner un innocent. C'est vraiment le principe fondamental de notre jurisprudence, de notre système de justice pénale, de la common law dont nous avons hérité il y 800 ou 900 ans et qui nous a si bien servis.
That is really the bottom line and basis of our jurisprudence, our criminal justice system, of our common law, that came to us over 800 or 900 hundred years ago and has stood us very well.

Notre rôle d'ombudsman s'appuie en partie sur les privilèges dont jouissent les députés. Ces privilèges sont assez clairement définis et assez précis; il en est fait mention directement ou indirectement dans notre Constitution, dans la Loi sur le Parlement du Canada et dans la common law dont nous avons hérité lors de la création de notre Parlement il y a 128 ans.
Our ombudsman role is carried out in part based on the privileges of members of Parliament which are fairly well articulated, constrained and referred to directly and indirectly in the Constitution, in the Parliament of Canada Act and in the common law handed down to us when Parliament was created 128 years ago (1340) I do not have to go over them but I will point out that in every session of Parliament it is important for MPs to resubmit our request to the Sovereign for confirmation of our privileges in the House of Commons.

Dans toutes les autres provinces, on retrouve la common law dont nous avons hérité.
In all the other provinces we have the common law that we have inherited.