Mme Monique Guay (Laurentides, BQ) propose: Que le projet de loi C-212, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Mrs. Monique Guay (Laurentides, BQ) moved that Bill C-212, an act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective agreement), be read the second time and referred to a committee.