Vertaling van "latitude et 87°17′01″ de longitude " (Frans → Engels) :

De là, vers le sud-ouest jusqu’à un point situé par 65°07′05″ de latitude et 87°17′01″ de longitude;
Thence southwesterly to a point at latitude 65°07′05″ and longitude 87°17′01″;

De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’au sommet d’angle 4 situé par 65°07′05″ de latitude et 87°17′01″ de longitude;
Thence southwesterly in a straight line to deflection point 4 at latitude 65°07′05″ and longitude 87°17′01″;

De là, vers le sud-ouest jusqu’à un point situé par 65°01′00″ de latitude et 87°33′17″ de longitude;
Thence southwesterly to a point at latitude 65°01′00″ and longitude 87°33′17″;

De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’au sommet d’angle 5 situé par 65°01′00″ de latitude et 87°33′17″ de longitude;
Thence southwesterly in a straight line to deflection point 5 at latitude 65°01′00″ and longitude 87°33′17″;

De là, vers l’ouest jusqu’à un point situé par 65°01′37″ de latitude et 87°54′45″ de longitude;
Thence westerly to a point at latitude 65°01′37″ and longitude 87°54′45″;

la route passant par Izvor, Zidarovo et Gabar jusqu’à l’intersection entre la route locale et la limite administrative de la municipalité de Sredets à 42°18′19,82″ de latitude nord et 27°17′12,11″ de longitude est;
the road to Izvor, Zidarovo and Gabar following to the point where the local road hits the administrative border of the municipality Sredets at 42°18′19,82″N/27°17′12,11″E;

Tout en concluant que l'aide accordée entre le 17 juillet 1990 et le 2 février 2002, dans la mesure où elle était incompatible avec le marché commun, ne devrait pas être récupérée, et que l'aide accordée entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 est compatible avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphe 3, CE, pour autant que les bénéficiaires acquittent un droit d'au moins 13,01 euros par 1 000 kg d'huile minérale lourde, la Commission a également décidé que cette même aide était incompatible avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires n'ont pas acquitté ce montant, et elle a ordonné à — entre autres — l'Irlande de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide incompatible auprès des bénéficiaires.
Whilst concluding that aid granted between 17 July 1990 and 2 February 2002, to the extent that it was incompatible with the common market, should not be recovered and that aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 is compatible with the common market, within the meaning of Article 87(3) EC, insofar as the beneficiaries pay at least a rate of EUR 13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils, the Commission also decided that the same aid was incompatible with the common market insofar as the beneficiaries did not pay that rate and instructed, among others, Ireland, to take all necessary measures to recover from the beneficiaries the incompatible aid.

Les limites de la zone de l'accord sont ainsi définies: du pôle Nord vers le sud le long du 130e degré de longitude ouest jusqu'au 75e degré de latitude nord; de là, vers l'est et le sud-est à travers le Viscount Melville Sound, Prince Regent Inlet, le golfe de Boothia, le bassin de Foxe, le chenal de Foxe et le détroit d'Hudson jusqu'à un point situé dans l'Atlantique du nord-ouest dont les coordonnées sont 60° de latitude nord et 60° de longitude ouest; de là, vers le sud-est à travers L'Atlantique du nord-ouest jusqu'à un point dont les coordonnées sont: 50° de latitude nord et 30° de longitude ouest; de là, le long du 30e degré de longitude ouest jusqu'au 10e degré de latitude nord; de là, vers le sud-est jusqu'à l'intersection de l'équateur avec le 20e degré de longitude ouest; de là, vers le sud le long du 20e degré de longitude ouest jusqu'au 40e degré de latitude sud; de là, vers l'est le long du 40e degré de latitude sud jusqu'au 60e degré de longitude est; de là, vers le nord le long du 60e de longitude est jusqu'au 35e degré de latitude nord; de là, vers le nord-est, en suivant un arc de grand cercle, jusqu'à un point situé dans l'Altaï occidental dont les coordonnées sont 49° de latitude nord et 87° 27' de longitude est; de là, en suivant un arc de grand cercle à travers la Sibérie centrale, jusqu'à la côte de l'océan Arctique à 130° de longitude est; de là, le long du 130e degré de longitude est jusqu'au pôle Nord.
The boundary of the Agreement area is defined as follows: from the North Pole south along the 130° W line of longitude to 75° N; thence east and south-east through Viscount Melville Sound, Prince Regent Inlet, the Gulf of Boothia, Foxe Basin, Foxe Channel and Hudson Strait to a point in the north-west Atlantic at 60° N, 60° W; thence south-east through the north-west Atlantic to a point at 50° N, 30° W; thence south along the 30° W line of longitude to 10° N; thence south-east to the Equator at 20° W; thence south along the 20° W line of longitude to 40° S; thence east along the 40° S line of latitude to 60° E; thence north along the 60° E line of longitude to 35° N; thence east-north-east on a great circle to a point in the western Altai at 49° N, 87° 27' E; thence northeast on a great circle to the coast of the Arctic Ocean at 130° E; thence north along the 130° E line of longitude to the North Pole.

[1] Comme la Commission l'a souligné dans ses Communications sur les services d'intérêt général en Europe de 1996 (JO C281 du 26.09.1996) et 2000 (JO C 17 du 19.01.2001), seuls les soutiens publics en faveur de services qui constituent des activités économiques et sont susceptibles d'affecter les échanges entre Etats membres, peuvent constituer des aides d'Etat au sens de l'article 87 du traité.
[1] As the Commission stated in its 1996 and 2000 communications on services of general interest in Europe (OJ C 281, 26.9.1996 and OJ C 17, 19.1.2001), only public support for services which constitute economic activities and are liable to affect trade between Member States may be deemed to be state aid within the meaning of Article 87 of the Treaty.