Vertaling van "latitude considérable de jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

latitude considérable de jugement
considerable latitude for judgment

latitude considérable
significant latitude

considérants du jugement
grounds of the sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant le respect que le Bloc québécois accorde à la vie privée, considérant que l'État se doit, pour répondre à des situations qui le requièrent, d'agir dans la sphère privée des individus pour protéger l'intérêt du public et l'intérêt public, considérant toutefois que l'action de l'État est subordonnée aux règles édictées par la Charte des droits et libertés, et plus précisément, dans le cas qui nous concerne, l'article 8 de cette Charte, considérant l'importance des modifications proposées pour la bonne administration de la justice, considérant le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Feeney et l'étude de la jurisprudence dans le domaine en question, et considérant que les modifications proposées semblent—je dis bien «semblent», et ce sera à vérifier—répondre aux exigences de la jurisprudence, nous, du Bloc québécois, sommes en faveur du projet de loi C-16.
Given the respect the Bloc Quebecois holds for privacy, given the duty the state has to respond to situations that require it to intervene in the private sphere of individuals in order to protect the public interest, and given as well that the action of the state is subordinate to the rules set out in the Charter of Rights and Freedoms, and more specifically section 8 in this case, given the importance of the amendments proposed to improve the administration of justice, given the Supreme Court judgment in the Feeney case, and the examination of precedents in the matter, and given that the amendments proposed seem—I use that word advisedly, as this will need verifying—to respond to the requirements of the jurisprudence, we in the Bloc Quebecois declare that we are in favour of Bill C-16.

____________________ * Ces dispositions, alliées à la souplesse offerte au niveau des modalités de recouvrement des coûts au fil du temps (cf. point 2.1, troisième tiret), laissent une latitude considérable pour fixer les péages à des niveaux acceptables pour les usagers et adaptés aux objectifs particuliers de la politique des transports de l'État membre concerné".
____________________ * These provisions, together with the flexibility offered in the way costs are recovered over time (see the third indent of point 2.1), give considerable margin to fix tolls at levels which are acceptable to users and adapted to the specific transport policy objectives of the Member State".

Louis Michel, membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, c'est évidemment toujours frustrant de devoir réagir en très peu de temps à une avalanche de considérations qui étaient, pour la plupart, très justes: je partage en effet très largement les considérations, les jugements et les idées que j'ai entendus.
Louis Michel, Member of the Commission (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I need hardly tell you that it is always frustrating to have to respond within a very short time to an avalanche of comments, most of which have been very apt.

L’évaluation basée sur les critères d’honorabilité et de qualification ou d’expérience professionnelles laisse à l’autorité de contrôle une latitude considérable pour l’interprétation des critères et laisse dès lors la porte grand ouverte aux abus.
Assessment based on the ‘fit and proper’ test leaves the supervisory authority a great deal of scope to interpret the criteria and is therefore open to abuse.

K. considérant que l'AIEA a confirmé que l'Iran avait volontairement suspendu toutes activités d'enrichissement et de retraitement de l'uranium; considérant le jugement positif porté le 28 février 2005 par M. Mohammed El Baradei, directeur de l'AIEA, sur la coopération entre l'Iran et l'AIEA,
K. whereas the IAEA confirmed that Iran had voluntarily suspended all enrichment-related and reprocessing activities; having regard to the positive assessment of the Iran's cooperation with the IAEA expressed by Mohammed El Baradei, Director of the IAEA, on 28 February 2005,

Pour autant que la Commission et les autres Etats membres en soient avertis postérieurement mais parfois aussi préalablement, les assureurs des Etats membres disposent d'une latitude considérable pour s'écarter des principes établis.
Member state assurers are allowed considerable leeway to diverge from the principles laid down, provided that they notify the Commission and other member states, sometimes after the event but sometimes in advance.

Il y a, par conséquent, un degré de latitude considérable dans la manière par laquelle les nouvelles technologies sont introduites.
There is, however, a considerable amount of latitude in the way in which the new technologies are introduced.

Les aspects du système de justice militaire qui ont attiré tout particulièrement l'attention sont ceux qui reflètent des différences de traitement entre les militaires et les civils, ou entre les diverses catégories de militaires, par exemple l'absence de certaines garanties accordées traditionnellement en droit pénal en ce qui concerne les procès sommaires; le fait que seuls les militaires de la troupe (caporaux et soldats(3)) et les sous-officiers (caporaux-chefs et sergents) puissent être punis de détention ou de rétrogradation par procédure sommaire; la latitude considérable dont jouissent les commandants pour décider s'ils doivent instruire un procès ou rendre un non-lieu, parfois même pour des accusations portant sur des crimes très graves; et le fait que les personnes chargées de remplir des fonctions judiciaires (ou ce qui serait considéré comme des fonctions judiciaires dans le système civil) sont souvent des membres de la chaîne de commandement n'ayant aucune formation juridique ou exerçant d'autres responsabilités qui semblent entrer en conflit avec l'application du code de discipline militaire.
Particular attention has been drawn to aspects of the military justice system that reflect a disparity of treatment between soldiers and civilians or among military personnel, such as the lack of certain traditional criminal law safeguards at summary trials; the fact that only junior ranks (privates and corporals(3)) and non-commissioned officers (master-corporals and sergeants) can be summarily sentenced to detention or reduction in rank; the considerable discretion of commanding officers in deciding to proceed with or dismiss charges, possibly including even very serious criminal charges; and the fact that persons exercising judicial functions (or what would be judicial functions in the civilian system) are often members of the chain of command who have no legal training and who have other apparently conflicting responsibilities for administering the Code of Service Discipline.

Nous avons expliqué à plusieurs reprises que les députés jouissent d'une latitude considérable quant à la façon dont ils abordent une motion et son contexte.
The Chair is mindful of the question of relevance. It has been pointed out more than once that members are given significant latitude to speak about a motion and the context surrounding a motion.