Traduction de «larges pouvoirs discrétionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La disponibilité d'infrastructures sociales de haute qualité peut influencer les décisions de localisation des investissements et d'établissement d'entreprises, surtout dans les cas où les personnes concernées ont un large pouvoir discrétionnaire quant à l'endroit où ils vivent et travaillent et peuvent donc faire entrer en ligne de compte leurs préférences personnelles et leurs intérêts familiaux.
The availability of high quality social infrastructure can influence decisions of where to locate investment and set up business, particularly in cases where those concerned have wide discretion over where they live and work and so can take account of personal preferences and family interests.

3. estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne, qui établit «le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs»; considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc qu'une stratégie européenne pour les personnes sans‒abri devrait venir aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le plein respect du principe de subsidiarité;
3. Considers that an EU Homelessness Strategy should fully respect the Treaty, which affirms ‘the essential role and the wide discretion of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest as closely as possible to the needs of the users’; considers that responsibility for fighting homelessness lies with the Member States and that an EU homelessness strategy should therefore support Member States in taking up this responsibility as effectively as possible while fully respecting the principle of subsidiarity;

D. considérant que les États membres, conformément au principe de subsidiarité, ont un rôle essentiel à jouer et un large pouvoir discrétionnaire pour la fourniture, l'exécution et l'organisation d'une offre parallèle de logements sociaux en complément de l'offre présente spontanément sur le marché; considérant que la fourniture de logements sociaux doit satisfaire à un niveau élevé de qualité et de sécurité et se faire à un prix abordable, ainsi que promouvoir l'égalité de traitement et les droits des utilisateurs;
D. whereas the Member States, in line with the principle of subsidiarity, have an essential role to play, and a wide discretion, in providing, commissioning and organising the provision of social housing in parallel with, and in addition to, the unplanned, market-based housing supply; whereas the provision of social housing should fulfil a high level of quality, safety and affordability, and promote equal treatment and user rights;

8. souligne que toute réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État ne peut avoir lieu qu'en tenant compte de la fonction particulière des SIEG et dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité, étant donné que conformément au protocole n° 26 du traité de Lisbonne, la responsabilité première en matière de mise à disposition, de fourniture, de financement et d'organisation des SIEG incombe aux États membres et à leurs autorités nationales, régionales et locales, qui disposent d'un large pouvoir discrétionnaire en la matière et de la liberté de choix;
8. Stresses that any reform of the EU state aid rules must take into account the special function of SGEI and must adhere strictly to the principle of subsidiarity, as the primary responsibility for commissioning, providing, financing and organising SGEI, in accordance with Protocol No 26 TFEU, rests with the Member States and their national, regional and local authorities, which have wide discretion in that regard and freedom of choice;

J. considérant que les États membres et leurs administrations publiques sont les mieux à même de servir les citoyens de façon adéquate et sont par conséquent chargés de définir l'ampleur exacte ainsi que la nature et les modalités de la fourniture des SIEG, et que l'article 1 du protocole n° 26 du traité de Lisbonne reconnaît expressément le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour gérer, faire exécuter et organiser les SIEG;
J. whereas the Member States and their public authorities are in the best position to properly serve their citizens and thus are responsible for determining the precise extent and the way in which SGEI are provided, and whereas Article 1 of Protocol No 26 to the Lisbon Treaty explicitly recognises the wide discretionary powers of national, regional and local authorities to manage, commission and organise them;

L’Union européenne reconnaît, notamment à l'article 14 du TFUE et dans le protocole 26 annexé aux traités, l'importance des SIEG, pour la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union et ses Etats membres, ainsi que le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs, conformément au principe de subsidiarité.
The European Union recognises – in particular in Article 14 of the TFEU and in Protocol No 26 to the Treaties – the importance of SGEIs in promoting the social and territorial cohesion of the Union and its Member States and the essential role and wide discretionary powers of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest in a way that meets users' needs as far as possible, in accordance with the subsidiarity principle.

- le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs.
- the essential role and the wide discretion of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest as closely as possible to the needs of the users.

Les articles 13 et 14 imposent aux États membres de fournir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil (logement, nourriture, vêtements, etc.), mais leur laissent un large pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la forme qu'elles revêtent.
Articles 13 and 14 oblige Member States to provide asylum seekers with material reception conditions (i.e. housing, food, clothing, etc.), but leave a wide margin of discretion with regard to the form.

(36) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières, notamment dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
(36) The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.