Vertaling van "largement d’une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

Conférence internationale sur l'élaboration de politiques nationales en matière d'incapacité et d'invalidité - propositions d'action
International Conference on Setting National Disability Policies - An Agenda for Action

requérant (1) | auteur d'une proposition (2) | auteur d'une demande (3)
applicant

auteur d'une proposition
proponent

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen a aussi largement soutenu la proposition visant à œuvrer à la mise au point d'une solution multilatérale.
The European Parliament has also broadly supported the proposal to work towards a multilateral solution.

Le règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, qui s’inspire largement d’une proposition présentée par la Commission en juillet 2013, offrira également une plus grande liberté de choix aux détaillants, améliorera la transparence des opérations par carte et permettra le déploiement de technologies de paiement innovantes.
The "Regulation on Interchange Fees for Card-based Payment Transactions", which largely follows a Commission proposal from July 2013, will also give more freedom of choice to retailers, enhance transparency for card transactions, and pave the way for innovative payment technologies to be rolled out.

Vous vous êtes dit préoccupés par le préjudice causé aux entreprises dans ce cadre, même si les dispositions proposées par le projet de loi C-26, et plus largement dans ma proposition de loi C-472, auraient éventuellement un effet sur le bon fonctionnement de la justice.Je pense que c'est là où vous vouliez en venir.
You talked about your concern about harm to business in that context, that even though the legislation proposed in Bill C-26, and more extensively in my legislation, Bill C-472, would have an effect on due process, perhaps.I guess that's where you were heading.

Le Parlement européen a également largement soutenu les propositions visant à renforcer la protection des consommateurs et des patients, notamment à travers la création d'un mécanisme d'alerte visant les professionnels de la santé et de l’éducation qui seraient suspendus ou interdits d’exercice dans un Etat membre.
The European Parliament also largely supported the proposals aimed at strengthening the protection of consumers and patients, notably with the creation of an alert mechanism targeting health and education professionals who have been suspended or prevented from practising their profession in another Member State.

(4) Conformément à la décision 2011/167 du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, les modalités de traduction des brevets européens à effet unitaire devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne[28], présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil[29].
(4) In accordance with Council Decision 2011/167/EU authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, the translation arrangements for European patents with unitary effect should be simple and cost-effective and correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent[28], presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in the Council[29].

En ce qui concerne diverses dispositions contenues dans la proposition (article 6, paragraphe 5, article 7, paragraphes 4 et 5), des aspects importants de l'instrument juridique et du fonctionnement du système sont remis à de futurs actes d'exécution ou actes délégués. Le CESE considère que cela dépasse largement les limites établies à l'article 290 du traité et définies dans la communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM (2009) 673 final du 9.12.2009), ce qui a des conséquences sur la sécurité et la certitude juridiques du dispositif.
In some of the proposal's provisions (Article 6(5) and Article 7(4) and (5)), crucial aspects of the legislative instrument and of the functioning of the system are left to future implementing or delegated acts, which the EESC believes go way beyond the limits laid down in Article 290 of the Treaty and stipulated in the Commission Communication on the Implementation of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (COM(2009) 673 final of 9.12.2009), with consequences in terms of the instrument's legal security and certainty.

Le président informe le comité de la manière dont les débats et les propositions de modifications ont été pris en compte, en particulier les propositions qui ont été largement soutenues au sein du comité.
The chair shall inform the committee of the manner in which the discussions and suggestions for amendments have been taken into account, in particular as regards those suggestions which have been largely supported within the committee.

Le président informe le comité d’appel de la manière dont les débats et les propositions de modifications ont été pris en compte, en particulier les propositions de modifications qui ont été largement soutenues au sein du comité d’appel.
The chair shall inform the appeal committee of the manner in which the discussions and suggestions for amendments have been taken into account, in particular as regards suggestions for amendments which have been largely supported within the appeal committee.

En ce qui concerne les instruments, les Etats ACP ont accueilli de manière largement favorable les propositions de la Communauté concernant le financement de l'entreprise sur capitaux à risque.
As far as instruments are concerned, the ACP States gave a largely favourable reception to the Community's proposals concerning risk capital for the business sector.

En ce qui concerne la réduction des seuils de notification, le monde des affaires, le Comité économique et social et le Parlement européen ont assez largement soutenu la proposition de la Commission.
Whereas the business world, the Economic and Social Committee, and the European Parliament broadly support the Commission's proposal to lower the notification thresholds, opinion among the Member States remains divided.