Traduction de «large pour condamner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

réseau local à large bande | réseau local large bande | réseau à large bande | réseau large bande | réseau à bande large
broadband local area network | broadband LAN | broadband network

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.
In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.

Cette approche assurera la protection la plus large possible du budget de l'UE, en augmentant les taux de recouvrement et de condamnation.
This approach will ensure the widest possible protection of the EU's budget by increasing the conviction and recovery rates.

5. rejette le recours à la notion de "responsabilité de protéger" dans la mesure où il porte atteinte au droit international et n'offre pas de base juridique appropriée pour justifier un usage unilatéral de la force, l'objectif étant dans de nombreux cas de changer le régime en place; condamne le postulat unilatéral du rôle d'agent de police mondial joué par des puissances comme les États-Unis ou l'OTAN; condamne les frappes aériennes soi-disant sélectives et la présence de troupes étrangères au sol; dénonce les tentatives de l'OTAN pour se substituer aux missions de pacification et de stabilisation qui ne peuvent être mises en œuvre que dans le cadre d'un large consensus au sein de l'Assemblée générale des Nations unies;
5. Rejects the use of the notion of ‘responsibility to protect’, as it violates international law and does not offer an adequate legal basis to justify the unilateral use of force, in many cases with the goal of regime change; condemns the unilateral assumption of the role of global police officer by powerful states such as the US or by NATO; also condemns so‑called selective airstrikes and the introduction of foreign troops on the ground; denounces NATO’s attempt to replace the pacification and stabilisation tasks that can only be implemented by broad consensus in the framework of the UN General Assembly;

4. constate que l'Arabie saoudite est membre du Conseil des droits de l'homme jusqu'en 2016; condamne fermement les violations généralisées des droits de l'homme commises par le royaume d'Arabie saoudite; condamne notamment les 47 récentes exécutions dans le pays, dont celle du cheikh Nimr Al-Nimr, et s'inquiète de la montée des tensions dans la région en réaction à ces exécutions; réitère son appel à l'abolition universelle de la peine de mort et appelle à un moratoire immédiat sur l'exécution des peines de mort dans ce pays; condamne le fait que l'Arabie saoudite continue d'appliquer la peine de mort pour un large éventail de situations qu'elle considère comme des crimes, notamment l'homosexualité, les infractions relatives aux drogues, l'apostasie ou la sorcellerie; demande instamment aux autorités saoudiennes d'arrêter l'exécution de tous les châtiments corporels dans le pays et de transposer dans la législation nationale les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande de la même manière aux autorités saoudiennes de libérer immédiatement tous les prisonniers de conscience, notamment le bloggeur Raïf Badawi;
4. Notes that Saudi Arabia is a member of the HRC until 2016; strongly condemns the widespread human rights violations committed by the Kingdom of Saudi Arabia; condemns in particular the 47 recent executions in the country, including that of Sheikh Nimr Al-Nimr, and is concerned about the increasing tension in the region in response to those executions; calls again for universal abolition of the death penalty and calls for an immediate moratorium on the implementation of death penalties in Saudi Arabia; condemns the fact that Saudi Arabia continues to apply the death penalty for a wide range of situations that are treated as crimes, such as homosexuality, drugs offences, apostasy and witchcraft; urges the Saudi authorities to end all corporal punishment in the country and to incorporate international human rights standards into national legislation; calls, likewise, on the Saudi authorities to immediately release all prisoners of conscience, in particular the blogger Raïf Badawi;

Cependant, celui-ci entend dorénavant progresser en vertu du principe d’assimilation. Celui-ci implique qu’un État membre serait contraint de revêtir les condamnations prononcées devant un tribunal étranger d’effets juridiques équivalents à ceux des condamnations nationales. Toutefois, il s’agit essentiellement, en fin de compte, de coopération au sens large en matière de justice et affaires intérieures, d’une part, et de la manière de progresser dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des condamnations et des jugements, ainsi que sur la question de l’extradition, d’autre part.
The Council, however, now intends to proceed in accordance with the assimilation principle, which means that a Member State would be obliged to attach to convictions in a foreign court legal effects that are equivalent to those which they attach to national convictions, although this is ultimately very much to do with wider cooperation on justice and home affairs and how we can otherwise make progress in the area of mutual recognition of convictions and judgments and the matter of extradition.

(5) Étant donné que, au sein d'un même État membre et dans l'ensemble de l'Union européenne, l'éventail des interdictions possibles résultant de condamnations pénales est large et que la nature de ces sanctions et leurs modalités d'application peuvent varier considérablement, il importe de donner la priorité aux secteurs où existe d'ores et déjà une base commune entre les États membres.
(5) Given that, within the same Member State and across the European Union, the range of possible prohibitions arising from criminal convictions is broad and the nature and methods of applying those sanctions can vary considerably, priority should be given to sectors where a common basis already exists between the Member States.

Selon l'article 2 de cette Convention, les États membres des Communautés européennes s'engagent à s'accorder mutuellement la coopération la plus large possible en matière de transmission de l'exécution des condamnations (peines privatives de liberté ou peines pécuniaires).
Pursuant to Article 2 of the Convention, Member States of the European Communities undertake to accord each other the widest possible cooperation with regard to the transfer of enforcement of sentences (custodial or financial penalties).

Comment en effet notre Assemblée peut-elle à la fois adopter à une large majorité une proposition dans laquelle elle manifeste sa "ferme résolution de lutter conjointement contre le terrorisme" aux côtés des États-Unis et refuser à une large majorité de demander à l'Autorité palestinienne de condamner le terrorisme.
How is it possible for this House to adopt, by a broad majority, a motion for a resolution in which it declares its ‘solid commitment to the common fight against terrorism’ alongside the United States whilst refusing, by a broad majority, to ask the Palestinian Authority to condemn terrorism?