Traduction de «large consultation démocratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe
Agreement between the European Economic Community and the Government of the Democratic Republic of São Tomé and Principe on fishing off São Tomé and Principe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. demande aux institutions internationales de fournir un soutien accru pour couvrir les besoins du Timor-Oriental quant à une réforme de son secteur de la sécurité, qui est fragile et politisé, sachant que c'est indispensable pour le bon fonctionnement d'un État démocratique et sûr, moyennant un large processus de consultation et une approche systématique et globale, comme préconisé par la résolution 1704 du Conseil de sécurité des Nations unies et dans des rapports ultérieurs de l'ONU; invite le gouvernement est-timorais à accorder un haut degré de priorité à cette tâche; l'invite à mettre à profit l'expertise de l'unité de soutien au secteur de la sécurité des Nations unies pour mener des consultations nationales sur la réforme du secteur de la sécurité; invite le Conseil, la Commission et les autres donateurs internationaux à mettre en place un mécanisme permettant d'améliorer la coordination de l'assistance au secteur de la sécurité; invite la MINUT à doter l'unité de soutien au secteur de la sécurité des ressources et des effectifs nécessaires pour faciliter le processus de consultation et un réexamen global;
11. Calls on the international institutions to provide broader support to meet Timor-Leste's need for a reform of its fragile and politicised security sector, as is essential for a fully functioning democratic and secure State, through a wide consultation process and a systematic and comprehensive approach, as recommended by UN Security Council Resolution 1704 and subsequent UN reports; calls on the Government of Timor-Leste to give high priority to this task; invites it to take advantage of the expertise in the UN’s Security Sector Support Unit to conduct national consultations on security sector reform; calls on the Council, the Commission and other international donors to establish a mechanism to improve coordination of assistance to the security sector; calls on UNMIT to give the Security Sector Support Unit the resources and staff to assist the consultation process and comprehensive review;

11. demande aux institutions internationales de fournir un soutien accru pour couvrir les besoins du Timor-Oriental quant à une réforme de son secteur de la sécurité, qui est fragile et politisé, sachant que c'est indispensable pour le bon fonctionnement d'un État démocratique et sûr, moyennant un large processus de consultation et une approche systématique et globale, comme préconisé par la résolution 1704(2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans des rapports ultérieurs des Nations unies; invite le gouvernement est-timorais à accorder un haut degré de priorité à cette tâche; invite le gouvernement est-timorais à mettre à profit l'expertise de l'unité de soutien au secteur de la sécurité des Nations unies pour mener des consultations nationales sur la réforme du secteur de la sécurité; invite le Conseil, la Commission et les autres donateurs internationaux à mettre en place un mécanisme permettant d'améliorer la coordination de l'assistance au secteur de la sécurité; invite la MINUT à doter l'unité de soutien au secteur de la sécurité des ressources et des effectifs nécessaires pour faciliter le processus de consultation et un réexamen global;
11. Calls on the international institutions to provide broader support to meet the need for Timor-Leste to reform of its fragile and politicised security sector, as is essential for a fully functioning democratic and secure State, through a wide consultation process and a systematic and comprehensive approach, as recommended by UN Security Council Resolution 1704(2006) and subsequent UN reports; calls on the Government of Timor-Leste to give high priority to that task; invites the Government of Timor-Leste to take advantage of the expertise in the UN Security Sector Support Unit to conduct national consultations on security sector reform; calls on the Council, the Commission and other international donors to establish a mechanism by which to improve the coordination of assistance to the security sector; calls on UNMIT to give the Security Sector Support Unit the resources and staff to assist the consultation process and comprehensive review;

Ainsi, elle fait allusion au rapport du "Comité des Sages" présenté au Forum en mars 1996, mais elle n'indique pas quelle suite elle entend réserver à la proposition, contenue dans ce rapport, qui consisterait à procéder à une large consultation démocratique de manière à intégrer une Charte des droits fondamentaux de l'Union dans les traités à l'occasion d'une prochaine Conférence intergouvernementale.
The document refers, for example, to the report of the 'Comité des Sages', presented to the March 1996 Forum. It does not however mention the action which it intends to take on the proposals contained in that report to establish a wide-ranging democratic consultation process with the aim of including in the treaties, at a forthcoming intergovernmental conference, a charter of fundamental rights of the Union.

26. demande enfin à la Commission de relancer l'idée qui consiste à procéder à une large consultation démocratique en relation avec la révision des traités, idée émise dans le rapport du "Comité des sages" qui a été soumis au Forum européen de la politique sociale en mars 1996, en tenant compte des débats qui se sont tenus au niveau national au cours du premier semestre de 1997 ainsi que des conclusions de la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam.
26. Calls on the Commission, finally, to revive the concept of a wide-ranging democratic consultation process in connection with the revision of the Treaties outlined in the report by the Committee of Experts presented to the European Forum on Social Policy in March 1996, bringing it up-to-date in the light of the discussions held at national level in the first half of 1997 and the results of the Amsterdam Intergovernmental Conference;

Ce référendum sera précédé par une large consultation démocratique à travers toutes les régions du Québec.
That referendum will be preceded by a broad democratic consultation throughout Quebec.

Le ministre va-t-il révoquer les décrets et les rendre conformes aux dispositions du paragraphe 116(2) et permettre ainsi la tenue d'une consultation plus large et d'un processus véritablement démocratique?
Will the minister call back the orders in council and resubmit them under section 116(2) enabling wider consultation and an honest democratic process?

Toutefois, et c'est toujours un problème que nous avons avec les motions un peu larges qui nous sont proposées par nos collègues du Nouveau Parti démocratique depuis ce matin, c'est qu'il y a certains sous-alinéas, à savoir e), f) et g), auxquels, évidemment, nous souscrivons entièrement (1325) Aux sous-alinéas e), f) et g), on prévoit une consultation des provinces pour ce qui est des dispositions de l'Accord qui concerneraient des compétences exclusives des provinces.
However-this is always a problem we have with the broad motions proposed by our colleagues from the New Democratic Party since this morning-we clearly are in complete agreement with some of the paragraphs, namely (e), (f) and (g) (1325) These paragraphs provide for consultations with the provinces provisions, under the Agreement, that affect areas of exclusive provincial jurisdiction.

C'est un projet de loi dont le texte laisse une large place à l'interprétation; un projet de loi dans lequel on retrouve un article où le gouverneur en conseil peut modifier la loi sans débat parlementaire et sans consultation démocratique.
It is a bill whose wording lends itself to broad interpretation, a bill that includes a provision allowing the governor in council to amend the act without any parliamentary debate and democratic consultation.

Globalement, le ministre de l'Industrie propose un projet de loi fragile où le corps de la loi se trouve en annexe et dans laquelle le commissaire n'a pas de véritables pouvoirs; dont la forme, autant que le fond, entraîneront la confusion; dont le texte laisse une large place à l'interprétation; dans lequel on retrouve une clause Henri VIII, c'est-à-dire une clause où le gouverneur en conseil peut modifier la loi sans débats parlementaires et sans consultations démocratiques.
Broadly speaking, the Minister of Industry is proposing a weak bill; the body of the law is to be found in its schedules and it does not give the commissioner any real power. Moreover, its form as well as its content will cause confusion; its wording will be wide open to interpretation; it will have a Henry VIII type clause, whereby the governor in council can amend the law without parliamentary debate and without democratic consultation.