Vertaling van "laquelle était censée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous demandons depuis longtemps au gouvernement de présenter une nouvelle Loi sur l'immigration, laquelle était censée être présentée l'an dernier.
We have been asking the government for a long time to introduce this new immigration legislation, which was supposed to have been introduced last year.

Si le résultat de la poursuite pour dumping était l'imposition d'un droit restreignant l'accès et créant, en fait, une barrière douanière derrière laquelle une entreprise canadienne détenait, dans les faits, un monopole.Je le répète, je ne dis pas que c'est votre cas, mais si ça l'était, il s'agirait d'un problème de concurrence visé par les objectifs de la Loi sur la concurrence qui est censée protéger l'intérêt public.
If the result of the dumping action was the imposition of a duty that restricted the access and created, in effect, a tariff wall behind which a Canadian business had an effective monopoly.Again, I'm not saying that is your case, but if that is the situation, that's a competition concern and a concern that is motivated by the objectives of the Competition Act to protect the public interest.

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

Si l’autorité habilitée à conclure les contrats n’est tenue de motiver une décision de promotion ni à l’égard de son destinataire ni à l’égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l’obligation de motiver sa décision portant rejet d’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée.
Although the contracting authority is not obliged to give reasons for a promotion decision, either to its addressee or to the candidates who were not promoted, it is, on the other hand, obliged to state the grounds for its decision rejecting a complaint lodged pursuant to Article 90(2) of the Staff Regulations by a candidate who was not promoted, the grounds for that decision being deemed to be identical to those for the decision against which the complaint was made.

2. Si une tierce partie pour les actes de laquelle une personne n'est pas responsable et qui n'a pas l'accord de cette personne pour être associée à l'élaboration d'un contrat s'est rendue coupable de dol ou de menaces, il est possible d'avoir recours aux moyens d'action figurant au présent chapitre si cette personne savait ou était raisonnablement censée avoir connaissance des faits concernés, ou si au moment de l'annulation elle n'a pas agi sur la foi du contrat.
2. Where a third party for whose acts a person is not responsible and who does not have the person's assent to be involved in the making of a contract is guilty of fraud or threats, remedies under this Chapter shall be available if that person knew or could reasonably be expected to have known of the relevant facts, or at the time of avoidance did not act in reliance on the contract.

C'est précisément le montant que l'Italie était censée récupérer ou enregistrer dans la procédure de faillite dans un délai de quatre mois à partir de l'adoption de la décision, auquel devaient s'ajouter des intérêts calculés jusqu'à la date à laquelle Ixfin serait déclarée en faillite.
That is the amount Italy was expected to recover or to register in the bankruptcy proceedings within four month from the adoption of the decision, together with the recovery interests calculated until the date, on which Ixfin was declared bankrupt.

C’est un problème auquel nous avons dû faire face récemment au cours des débats houleux que nous avons tenus à propos de la directive sur les services, laquelle était censée constituer l’une des pierres angulaires de la stratégie de Lisbonne.
We experienced this recently in the course of the difficult discussions on the services directive, which was intended to be one of the foundation stones in the Lisbon Strategy.

Elle était censée s'occuper de la pire crise à laquelle notre pays était confronté.
It was to deal with the greatest crisis in the country.

Dre Fieschi : Les deux diagnostics qui m'ont été transmis concernaient la cholécystite, laquelle, à ce moment-là, avait été traitée et était censée être guérie, et donc il ne restait plus que sa fasciite plantaire gauche à traiter.
Dr. Fieschi: The two diagnoses given to me were the cholecystitis, which by that point had been treated and presumably resolved, so we were left with this left plantar fasciitis that had yet to be treated.