Vertaling van "laquelle étaient soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2009, les autorités luxembourgeoises ont alors émis un deuxième ruling fiscal selon laquelle McDonald's n'était plus tenue de prouver que les revenus en question étaient soumis à l'impôt aux États-Unis.
The Luxembourg authorities then issued a second tax ruling in September 2009 according to which McDonald's no longer required to prove that the income was subject to taxation in the US.

La République de Moldavie a, quant à elle, levé le 1er janvier 2007 l'obligation de visa à laquelle étaient soumis les citoyens de l'Union.
The Republic of Moldova lifted the visa obligation on EU citizens on 1 January 2007.

Dans le cas de la société du groupe dans laquelle le recrutement et le licenciement du personnel étaient soumis à l’approbation du gouvernement local, ce sont les propres règles de fonctionnement interne de la société, c’est-à-dire ses statuts, qui établissent clairement la compétence de l’État à intervenir dans ses décisions opérationnelles.
In the case of the group company in which the hiring and dismissal of personnel was subject to the approval of the local government, it is the company’s own rules of internal functioning, i.e. its Articles of Association, that clearly provide the authority for the State to interfere in its operational decisions.

La mise à jour lève l'interdiction d'exploitation à laquelle étaient précédemment soumis quatre transporteurs aériens indonésiens n'effectuant que du transport de marchandises, à savoir Cardig Air, Republic Express, Asia Link et Air Maleo.
This update removes the previous ban on the operations of four Indonesian all cargo air carriers – Cardig Air, Republic Express, Asia Link and Air Maleo.

11. prend acte de la réponse de l'Autorité à la Cour des comptes, réponse selon laquelle ces actifs étaient soumis au contrôle de l'Agence spatiale européenne et non de l'Autorité à la date du 31 décembre 2007;
11. Notes the Authority's reply to the ECA that these assets were controlled by the ESA, not by the Authority, at 31 December 2007;

11. prend acte de la réponse de l'Autorité selon laquelle ces actifs étaient soumis au contrôle de l'Agence spatiale européenne et non de l'Autorité à la date du 31 décembre 2007;
11. Notes the Authority's reply to the ECA that these assets were controlled by the ESA, not by the Authority, at 31 December 2007;

13. note la réponse de l'Autorité selon laquelle les actifs du projet EGNOS étaient toujours soumis au contrôle de l'Agence spatiale européenne à la date du 31 décembre 2007; note en outre, à la lecture des réponses du directeur exécutif de l'Autorité au Parlement, que des progrès notables ont été réalisés en 2008, les investisseurs d'EGNOS ayant accepté les conditions de transfert de ces actifs;
13. Notes the Authority's reply that the EGNOS project assets were, at 31 December 2007, still under the control of the ESA; further notes from the replies of the Authority's Executive Director to the Parliament that substantial progress was made in 2008, as the EGNOS investors agreed on the conditions of the transfer of the assets;

Ces aliments pour animaux étaient soumis à la directive 90/220/CEE, en vertu de laquelle plusieurs aliments pour animaux génétiquement modifiés ont été autorisés.
Such feeds were subject to Directive 90/220/EEC, and several GM feeds were authorised under this Directive.

Ces aliments pour animaux étaient soumis à la directive 90/220/CEE, en vertu de laquelle plusieurs aliments pour animaux GM ont été autorisés.
Such feeds were subject to Directive 90/220/EEC, and several GM feeds were authorised under this Directive.

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.