Vertaling van "laquelle énonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me contenterai de vous parler de la structure du régime fiscal et non pas du niveau des impôts puisqu'on vous en a déjà beaucoup parlé. Notre industrie appuie la recommandation formulée par le comité dans son rapport prébudgétaire de l'an dernier, laquelle énonce ceci:
Our industry supports very much the recommendation contained in the committee's pre-budget report of last year, which stated that:

En particulier, le non-respect de l’une ou de plusieurs des étapes de la feuille de route signifierait une négation de l’hypothèse selon laquelle l’EoI a été imposée, comme énoncé au point 51 de la présente recommandation.
In particular, non-compliance with one or several milestones of the roadmap should lead to a reversal of the assumption that EoI has been imposed, as expressed in point 51 of this Recommendation.

La loi ajoute une disposition à chacune des lois modifiées, laquelle énonce l'objet fondamental de la détermination de la peine, soit dissuader, dénoncer et rétablir les torts occasionnés à l'environnement.
The act also adds a purpose clause to the sentencing provisions of the statutes it amends which would set out the fundamental purposes of deterrence, denunciation and restoration of that harmed environment.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 prévoit que les allégations nutritionnelles ne sont autorisées que si elles sont énumérées à l’annexe dudit règlement, laquelle énonce aussi les conditions de leur utilisation.
Article 8(1) of Regulation (EC) No 1924/2006 states that nutrition claims made on foods shall be only permitted if they are listed in its Annex, which sets out also their conditions of use.

Tenir une élection déguisée en consultation pour la nomination des sénateurs constituerait à mon avis une tentative inconstitutionnelle pour contourner le libellé très clair de l'article 42 de la Loi constitutionnelle, laquelle énonce expressément que la formule générale de modification prévue au paragraphe 38(1) — soit le Parlement du Canada et au moins deux tiers des provinces représentant 50 p. 100 de la population — s'applique aux pouvoirs du Sénat et au mode de sélection des sénateurs.
A disguised election for the Senate would be, in my view, an unconstitutional attempt to circumvent the express wording of section 42 of the Constitution Act, which clearly states that the general amending formula in subsection 38 (1) namely the Parliament of Canada, plus two-thirds of the provinces, representing 50% of the population applies to the powers of the Senate and the method of electing senators.

S'agissant des points dont il est question ici, il faut entendre « au sens de la directive » comme se rapportant à l'exigence selon laquelle tous les projets relevant de l'annexe II qui sont susceptibles de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement au regard des critères énoncés dans l'annexe III doivent faire l'objet d'une procédure d'EIE.
In terms of the issues discussed here, the 'meaning of the Directive' would refer to the requirement that all Annex II projects that are likely to give rise to significant environmental effects, based on a consideration of the criteria set out in Annex III, should be made subject to the EIA procedures.

(3) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil (3) relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4), dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;
(3) Whereas the Stability and Growth Pact consists of this Regulation, of Council Regulation (EC) No 1466/97 (3) which aims to strengthen the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies and of the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (4), in which, in accordance with Article D of the Treaty on European Union, firm political guidelines are issued in order to implement the Stability and Growth Pact in a strict and timely manner and in particular to adhere to the medium term objective for budgetary positions of close to balance or in surplus, to which all Member States are committed, and to take the corrective budgetary action they deem necessary to meet the objectives of their stability and convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from the medium-term budgetary objective;

(2) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement qui vise à renforcer la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (3) visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4) dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;
(2) Whereas the Stability and Growth Pact consists of this Regulation which aims to strengthen the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies, of Council Regulation (EC) No 1467/97 (3) which aims to speed up and to clarify the implementation of the excessive deficit procedure and of the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (4), in which, in accordance with Article D of the Treaty on European Union, firm political guidelines are issued in order to implement the Stability and Growth Pact in a strict and timely manner and in particular to adhere to the medium term objective of budgetary positions of close to balance or in surplus, to which all Member States are committed, and to take the corrective budgetary action they deem necessary to meet the objectives of their stability and convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from the medium-term budgetary objective;

La première phase est représentée par la ligne du milieu — il s'agit des premières réductions au titre de la Budget Control Act, laquelle énonce les plafonds de dépenses liées à la défense et aux autres secteurs.
The first phase is the middle line, the initial Budget Control Act cuts.

Aux termes de l’Accord, les quatre gouvernements communautaires tlichos doivent être constitués par une mesure législative territoriale(21) (art. 8.1.1), laquelle énonce les limites de la collectivité, l’organisation et les pouvoirs des gouvernements et d’autres aspects de la question (art. 8.1.2).
The Agreement requires that the four Tlicho community governments be established by territorial legislation(21) (s. 8.1.1), setting out community boundaries, governments’ powers and structures, and other matters (s. 8.1.2);