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Traduction de «laquelle vous avez déclaré » (Français → Anglais) :

Si vous avez déclaré que certaines informations sont confidentielles au sens de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) no 511/2014, veuillez en indiquer les raisons, pour chaque information pour laquelle vous avez déclaré que la confidentialité s'applique:

If you have declared that some information is confidential within the meaning of Article 7(5) of Regulation (EU) No 511/2014, please state the reasons for each piece of information for which you have declared that confidentiality applies:


Je voudrais vous rappeler, monsieur le Président, votre décision du 28 mars 2000 dans laquelle vous avez déclaré qu'il y avait matière à question de privilège dans le cas soulevé par le député de London-Centre-Nord au sujet de la divulgation prématurée aux médias d'un rapport de comité par le député de Lakeland.

I would like to remind you, Mr. Speaker, of your ruling of March 28, 2000, in which you found a prima facie case of privilege in the matter raised by the hon. member for London North Centre concerning the premature disclosure of a committee report to the media by the hon. member for Lakeland.


Vous avez déclaré à cette occasion que vous croyiez en une Europe qui, grâce à son système de valeurs fondé sur le droit, pouvait continuer d'être un exemple pour le monde entier.

You said "I believe in a Europe that with its law-based value system can continue to be an example for the whole world".


Vous m'avez invité à me joindre à vous aujourd'hui pour faire, au nom de la Commission, une déclaration sur la politique d'intégrité et les méthodes de travail de la Commission, notamment en ce qui concerne la nomination de M. Martin Selmayr, un de ses fonctionnaires, au poste de secrétaire général de la Commission à dater du 1 mars de cette année.

You have invited me here today to deliver a statement on the Commission's behalf concerning its integrity policy and its functioning as regards, inter alia, the appointment of the official, Martin Selmayr to the post of Commission Secretary-General with effect from 1 March this year.


Malgré les citations du leader du gouvernement, je crois qu'il est assez clair, monsieur le Président, que la Chambre s'est appuyée sur la décision que vous avez rendue le 1 novembre 2006 et dans laquelle vous avez déclaré que le projet de loi C-253, qui est inscrit à mon nom, est effectivement recevable.

Despite the citations by the hon. House leader, I think it is fairly clear, Sir, that your decision to this House of Commons on November 1, 2006, declaring that Bill C-253 standing in my name was indeed receivable and was in fact in order, is something that this House relied on.


Le leader du gouvernement tente d'établir un précédent par des moyens détournés, car il sait très bien que lorsqu'un projet de loi a été adopté ou rejeté à la Chambre, on ne peut retourner en arrière et le réexaminer durant la même session Monsieur le Président, à mon avis, votre décision du 1 novembre 2006 dans laquelle vous avez déclaré que le projet de loi C-253 était effectivement recevable doit être maintenue.

The hon. House leader is in fact trying to create a precedent through the back door, knowing full well that once a bill in the same session has been treated in this House, it cannot be undone and it cannot be reconsidered. Mr. Speaker, I would submit to you again that your ruling of November 1, 2006, in which you declared Bill C-253 a bill that was indeed in order, must stand.


(Complétez cette rubrique si vous avez répondu «fonds de capital-investissement» à la question sur le type de FIA prédominant.) (compléter cette rubrique pour chaque entreprise sur laquelle le FIA a une influence dominante au sens de l’article 1er de la directive 83/349/CEE (ne rien indiquer en cas d’absence d’influence dominante)

(Complete this question if you selected as your predominant AIF type ‘private equity fund’ above; please complete for each company over which the AIF has a dominant influence (leave blank if none) as defined in Article 1 of Directive 83/349/EEC)


Mme Judy Wasylycia-Leis: .que vous semblez connaître, à propos de laquelle vous avez déclaré au Hill Times que vous étiez assez bien informé; pourtant, vous ne savez pas beaucoup d'autres choses.

Ms. Judy Wasylycia-Leis: which you seem to know, which you indicated in the Hill Times that you knew a fair bit about, but yet you don't know so many other things.


Cet identifiant vous sera communiqué par la Commission. Période de dépenses sur laquelle porte la déclaration.

The identifier will be sent to you by the Commission; the period of expenditure covered by the declaration.


Vous avez dit que ce problème empirait, notamment à l'occasion de la Conférence des associations de la défense, ici à Ottawa, au cours de laquelle vous avez déclaré que vos forces étaient en sursis et qu'elles étaient très usées par les rotations continuelles à l'étranger.

You said the problem is getting worse, specifically at a meeting of the Conference of Defence Associations here in Ottawa, where you said “we are living on borrowed time” and we are “driving our personnel into the ground” due to continuous rotations overseas.




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laquelle vous avez déclaré ->

Date index: 2024-02-27
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