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Chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée

Traduction de «laquelle votre chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée

refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings


chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée

Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings


ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée

order of the Chamber to which the case has been assigned


déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle

bring to the House a statement that
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si nous devons poursuivre le débat au sujet du projet de loi sur la TVH jusqu'au 11 décembre, date à laquelle la Chambre devrait normalement s'ajourner, et si le gouvernement finit par présenter le projet de loi, alors le gouvernement devra vous consulter, monsieur le Président, et vous demander votre autorisation pour rappeler la Chambre.

If we went to December 11, when the House normally adjourns, in the debate on this HST bill, whenever we get to actually see it, the government would then have to come to you, Mr. Speaker, and seek your endorsement, your authorization to call the House back.


Plus grave encore, la contrainte sous laquelle la Chambre des communes a adopté ce projet de loi, et la pression exercée par le gouvernement actuel sur votre assemblée pour qu'elle adopte rapidement le projet de loi, témoignent d'un grand mépris pour les principes de l'examen attentif, de la réflexion et du débat sur des questions de la plus haute importance.

Perhaps worse, the process by which this bill was pushed through the House of Commons, and the attempt by the government of the day to pressure this body into quickly passing the bill, demonstrates significant disregard for the principles of careful consideration, reflection and debate over deeply important issues.


Voici donc la question que je vous pose: compte tenu de cette réalité et étant donné que vous représentez une région à laquelle votre chambre s'intéresse, puisqu'elle fait la promotion de l'activité économique dans la région de Kitchener-Waterloo, où se trouvent deux universités et un collège dont l'existence est due à une forte participation du gouvernement, à de fortes dépenses du secteur public, lesquelles sont maintenant remises en question, pourriez-vous justifier devant l'ensemble de la communauté de Kitchener-Waterloo une approche selon laquelle il faudrait sabrer les dépenses et cesser de bâtir les institutions publiques qui perm ...[+++]

So my question to you is, given that reality and given the fact that you represent an area that your chamber is concerned about, the economic activity in the Kitchener-Waterloo area, where you have two universities and a college that are there because of strong government involvement, because of strong public sector spending, which is now in question, could you justify to the whole Kitchener-Waterloo community an approach that says forget the spending and building up of public institutions that allows students to access an education that thereby contributes to the community?


L’une des remarques que vous avez faites et pour laquelle votre immunité a été levée était la suivante: «c’est aux historiens de débattre de l’existence, ou pas, des chambres à gaz».

One of the remarks you made and for which your immunity has been lifted was 'it is up to historians to discuss whether the gas chambers existed'.


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Le processus décisionnel européen est déjà suffisamment compliqué comme cela, sans mentionner bien sûr les risques de conflits institutionnels entre cette chambre et votre propre Assemblée, avec laquelle la Commission partage et défend depuis longtemps une certaine vision et une certaine ambition pour le modèle communautaire.

The European decision-making process is already sufficiently complicated, not to mention, of course, the risks of institutional conflicts that might arise between the third chamber and this House, with which the Commission has, for many years, shared and defended a certain vision and ambition for the Community model.


Je voulais poursuivre dans le sens de votre déclaration selon laquelle la Chambre des communes avait adopté ce projet de loi par consentement unanime.

I wanted to follow your statement that the House of Commons by unanimous consent adopted this bill.


M. Paul Forseth: Votre ministère a-t-il produit des documents ou des notes explicatives qui porteraient sur la raison pour laquelle la Chambre des communes a décidé de créer ce comité et notamment sur les conséquences sociales des mécanismes d'ingénierie sociale ou les effets pervers de certains incitatifs ou désincitatifs?

Mr. Paul Forseth: In your department, have any of your researchers or subcontractors produced any policy papers or exploratory memos, or whatever, related to the business that was going on in the House of Commons related to why we have this committee, such as looking at the social consequences of addressing the idea of social engineering, or perverse incentives or disincentives, and looking at those topics?




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Date index: 2022-02-17
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