Vertaling van "laquelle vise cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Si, avant 19 juillet 2016, un opérateur visé au paragraphe 4 tient, conformément aux actes abrogés visés au paragraphe 1, un livre généalogique avec une section spécifique dans laquelle sont inscrits les reproducteurs de race pure d'une race de l'espèce porcine provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers, présentant des caractéristiques spécifiques qui les distinguent de la population de cette race couverte par le programme de sélection réalisé par cet opérateur, celui-ci peut continuer de tenir cette section spécifique.
7. Where, before 19 July 2016, an operator referred to in paragraph 4 maintains, in accordance with the repealed acts referred to in paragraph 1, a breeding book with a specific section where purebred breeding animals of a breed of the porcine species from another Member State or a third country having specific characteristics distinguishing them from the population of that breed covered by the breeding programme carried out by that operator are entered, that operator may continue to maintain that specific section.

Dans le cadre de cette stratégie globale, nous recommandons que la Chambre des communes adopte le projet de loi S-13, la Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac, laquelle vise à prévoir des fonds pour mettre en oeuvre des programmes et initiatives visant à réduire le tabagisme parmi les jeunes.
And as part of a comprehensive response, we recommend that the House of Commons adopt Bill S-13, the Tobacco Industry Responsibility Act, which would provide funds to reduce smoking among young people through programs and initiatives.

M. Daniel Turp: Madame et chers collègues, j'essaie d'expliquer les raisons qui militent en faveur de l'adoption de cette motion, laquelle vise à demander au ministère de l'Environnement d'effectuer une évaluation environnementale pour mesurer les rejets polluants qui pourraient émaner d'un incinérateur de BPC installé à Cornwall, localité située tout près de ma circonscription.
Mr. Daniel Turp: Colleagues, I am trying to explain why we should adopt this motion, which is designed to ask the Department of the Environment to conduct an environmental assessment to measure the pollutants that will potentially emanate from a PCB incinerator in Cornwall, which is very close to my riding.

5. Les États membres peuvent décider que les dettes du déposant à l’égard de l’établissement de crédit sont prises en compte lors du calcul du montant remboursable lorsqu’elles sont échues à la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b) ou avant cette date, lorsque la compensation est possible au titre des dispositions réglementaires et contractuelles régissant le contrat entre l’établissement de crédit et le déposant.
5. Member States may decide that the liabilities of the depositor to the credit institution are taken into account when calculating the repayable amount where they have fallen due on or before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1) to the extent the set-off is possible under the statutory and contractual provisions governing the contract between the credit institution and the depositor.

3. Lorsque le déposant n’est pas l’ayant droit des sommes déposées sur un compte, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de la garantie, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle l’autorité judiciaire rend une décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).
3. Where the depositor is not absolutely entitled to the sums held in an account, the person who is absolutely entitled shall be covered by the guarantee, provided that that person has been identified or is identifiable before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or a judicial authority makes a ruling referred to in point (8)(b) of Article 2(1).

Cette période ne dépasse toutefois pas trois mois à compter de la date à laquelle les autorités compétentes font le constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle l'autorité judiciaire rend la décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii).
However, that period shall not exceed 3 months from the date on which the competent authorities make a determination as referred to in Article 2(1)(e)(i) or a judicial authority makes a ruling as referred to in Article 2(1)(e)(ii).

Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner cette occasion d'exprimer mon soutien à la Loi sur l'équité à la pompe, laquelle vise à maintenir l'intégrité de bon nombre d'industries canadiennes, à stimuler la confiance des consommateurs et à promouvoir la concurrence sur le marché. C'est un projet de loi qui concrétise la promesse que mes collègues et moi avons faite aux Canadiens lorsque nous avons formé ce gouvernement.
Mr. Speaker, I wish to thank the House for giving me this opportunity to voice my support for the fairness at the pumps act, an act that upholds the integrity of many Canadian industries, an act that boosts consumer confidence and promotes competition in the marketplace, and an act that honours the promise my hon. colleagues and I made to Canadians when we formed this government.

2. Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.
2. Without prejudice to the third subparagraph, the terms and conditions of the joint procurement agreement, referred to in the first subparagraph of Article 26(6) or the contract appointing an auction platform pursuant to Article 26(1) or (2) may derogate from paragraph 1 of this Article by requiring Member States that have notified the Commission pursuant to Article 30(4) of their decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), but subsequently make use of the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2), may be required to pay to the auction platform concerned, including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) related to the share of allowances which that Member State auctions from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.

Cette intervention s'inscrit dans la lignée des objectifs, d'une part, de la stratégie de la République tchèque en matière d'enseignement supérieur, laquelle vise à accroître le nombre d'étudiants universitaires et à améliorer la qualité de l'enseignement et de la recherche, et, d'autre part, de l'initiative 'i2i' de la Banque qui vise à mettre en place une économie européenne basée sur la connaissance et l'innovation, dans les États membres, actuels et futurs, de l'UE ».
This was in line with the objectives set by the Czech Republic's Higher Education Strategy which intends to raise the number of university students and increase quality of education and research, as well as the Bank's Innovation 2000 Initiative which aims at building a European economy based on knowledge and innovation in both the present and future Member States of the EU'.

Si nous avions adopté à cette époque notre approche actuelle en matière de transport, laquelle vise essentiellement à éliminer les subventions, le Canada n'aurait pas vu le jour.
If we had taken the approach to transportation then that we do now, with the bottom line being getting rid of subsidies, we would not have a Canada.