Vertaling van "laquelle une poursuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16 (1) Les poursuites relatives à une infraction prévue à la présente loi peuvent être engagées dans toute circonscription territoriale au Canada par le gouvernement du Canada et menées par le procureur général du Canada, ou l'avocat agissant en son nom, dans le cas où l'infraction est censée avoir été commise à l'extérieur de la province dans laquelle les poursuites sont engagées, que des poursuites aient ou non été engagées antérieurement ailleurs au Canada.
16 (1) Where a person is alleged to have committed an offence under this Act, proceedings in respect of that offence may be commenced at the instance of the Government of Canada and conducted by the Attorney General of Canada or counsel acting on his or her behalf in any territorial division in Canada, if the offence is alleged to have occurred outside the province in which the proceedings are commenced, whether or not proceedings have previously been commenced elsewhere in Canada.

83.25 (1) Les poursuites relatives à une infraction de terrorisme ou à une infraction prévue à l’article 83.12, peuvent, que l’accusé soit présent au Canada ou non, être engagées dans toute circonscription territoriale au Canada par le gouvernement du Canada et menées par le procureur général du Canada ou l’avocat agissant en son nom, dans le cas où l’infraction est censée avoir été commise à l’extérieur de la province dans laquelle les poursuites sont engagées, que des poursuites aient été engagées antérieurement ou non ailleurs au Canada.
83.25 (1) Where a person is alleged to have committed a terrorism offence or an offence under section 83.12, proceedings in respect of that offence may, whether or not that person is in Canada, be commenced at the instance of the Government of Canada and conducted by the Attorney General of Canada or counsel acting on his or her behalf in any territorial division in Canada, if the offence is alleged to have occurred outside the province in which the proceedings are commenced, whether or not proceedings have previously been commenced elsewhere in Canada.

(3) Lorsqu’une personne à laquelle le présent article s’applique a des raisons d’appréhender qu’une réclamation sera faite ou pourrait être faite contre elle à l’égard d’une telle violation ou inobservation, elle peut s’adresser à la cour, définie au paragraphe 3(1), de la province dans laquelle est situé le siège ou le principal bureau d’affaires de la compagnie ou corporation, afin de faire dégager sa responsabilité; et, pour juger une telle demande, la cour aura le même pouvoir à cet égard de faire droit à cette personne qu’elle aurait sous l’autorité du présent article si elle était une cour devant laquelle une poursuite avait été intentée contre cette personne pour une telle violation ou inobservation.
(3) Where any person to whom this section applies has reason to apprehend that any claim will or might be made against him in respect of any such breach or non-compliance, he may apply to the court, as defined in subsection 3(1), of the province in which the head office or the principal place of business of the company or corporation is situated, for relief, and the court on such application has the same power to relieve him as under this section it would have had if it had been a court before which proceedings against that person for such breach or non-compliance had been brought.

4. prend acte des commentaires faits par la Cour des comptes concernant les coûts de quelque 275 000 EUR correspondant à des bureaux inoccupés, supportés par l'Observatoire; prend acte de la réponse de l'Observatoire selon laquelle il «poursuit et accroît ses efforts dans ce domaine»; demande à être tenu pleinement informé de l'évolution de la situation en la matière; demande que ce point soit résolu de toute urgence;
4. Takes note of the comments made by the Court of Auditors regarding the costs of approximately EUR 275 000 for unused office space borne by the Centre; takes note of the Centre's reply that it ‘is pursuing and increasing its efforts in this field’; requests to be thoroughly updated on further developments on the issue; requests that this matter be solved with urgency;

4. prend acte des commentaires faits par la Cour des comptes concernant les coûts de quelque 275 000 EUR correspondant à des bureaux inoccupés, supportés par l'Observatoire; prend acte de la réponse de l'Observatoire selon laquelle il "poursuit et accroît ses efforts dans ce domaine"; demande à être tenu pleinement informé de l'évolution de la situation en la matière; demande que ce point soit résolu de toute urgence;
4. Takes note of the comments made by the Court of Auditors regarding the costs of approximately EUR 275 000 for unused office space borne by the Centre; takes note of the Centre's reply that it ‘is pursuing and increasing its efforts in this field’; requests to be thoroughly updated on further developments on the issue; requests that this matter be solved with urgency;

Lorsque l'autobus ou l'autocar devient inutilisable au cours du voyage, le transporteur propose soit la poursuite du service dans un autre véhicule, soit le transport vers un point d'attente ou une station à partir duquel ou de laquelle la poursuite du voyage est possible.
Where the bus or coach becomes inoperable during the journey, the carrier shall provide either the continuation of the service with another vehicle or transport to a suitable waiting point or terminal from where the continuation of the journey becomes possible.

Il s'agit du cas d'une mine de Placer Dome, devenue une mine de Barrick Gold, située dans les Philippines et pour laquelle une poursuite est en cours aux États-Unis parce qu'il n'y a aucune possibilité de mener de telles poursuites au Canada.
It was formally a Placer Dome mine, now a Barrick mine, in the Philippines, where a lawsuit is pending in the United States because there are no opportunities to bring lawsuits of that type in Canada.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

L’article 8 du projet de loi ajoute au Code criminel l’alinéa 195(1)c) qui oblige le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à établir un rapport relatif aux « interceptions faites en vertu de l’article 184.4 au cours de l’année précédente, si elles ont trait à une infraction pour laquelle des poursuites peuvent être intentées par le procureur général du Canada », comme une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances(20). Le nouvel alinéa 195(5)c) impose une obligation semblable au procureur général de chaque province pour toutes les autres infractions; en général, le pouvoir d’intenter des poursuites pour les infractions au Code criminel appartient aux procureurs généraux des provinces(21).
Clause 8 adds paragraph 195(1)(c) to the Code, which requires the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to prepare a report relating to “interceptions made under section 184.4 in the immediately preceding year if the interceptions relate to an offence for which proceedings may be commenced by the Attorney General of Canada,” such as offences under the Controlled Drugs and Substances Act (20) A similar obligation is imposed, under new paragraph 195(5)(c), on the Attorney General of each province for all other offences; generally, the authority to prosecute offences under the Criminal Code is given to provincial Attorneys General (21) Under the new subsection 195(2.1), the content of these reports includes the number of interceptions made, a general description of the methods of interception used, the duration of each interception, the number of criminal proceedings in which private communications obtained by interception were adduced in evidence, and more.