Traduction de «laquelle une interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le deuxième rapport est inclus dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la présente communication. Il fournit des informations actualisées sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en 2016, date à laquelle l’interdiction des rejets a été étendue à certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et l’Atlantique.
The second report, in the Staff Working Document accompanying this Communication, provides an update on the implementation of the landing obligation in 2016, when the discard ban was extended to some demersal fisheries in the North Sea and the Atlantic.

Les États membres définissent les critères applicables à la fixation du montant de la contrepartie financière prévue au point b), qui peut varier en fonction du futur produit final des vignobles concernés et de la période transitoire résiduelle durant laquelle l'interdiction des nouvelles plantations prévue à l'article 90, paragraphes 1 et 2, s'applique.
Member States shall define the criteria for setting the amounts of the payment referred to in (b), which may vary depending on the final intended product of the vineyards concerned and on the residual transitional period during which the prohibition on new plantings as provided for in Article 90(1) and (2) applies.

L’interdiction de mise sur le marché, introduite pour la première fois en 1993 en vue d’une application en 1998, répondait à un objectif politique clair - mettre un terme à l’expérimentation animale dans l’industrie des produits cosmétiques -, sans reposer sur une estimation scientifique de la date à laquelle une série complète de méthodes de substitution serait disponible.
The marketing ban, first introduced in 1993 with a deadline for 1998, was introduced with the clear political objective to end animal testing for cosmetics without being based on a scientific estimation when a full set of alternative methods would be available.

– vu la déclaration du Comité de l'ONU contre la torture adoptée le 22 novembre 2001 à la suite des attentats du 11 septembre 2001, selon laquelle l'interdiction de la torture constitue une obligation absolue imposée par le droit international et à laquelle il ne peut être dérogé, et selon laquelle la riposte à la menace du terrorisme international adoptée par les États parties à la convention contre la torture doit être conforme aux obligations qu'ils ont contractées en ratifiant cette convention,
– having regard to the statement adopted by the UN Committee against Torture on 22 November 2001 in connection with the events of 11 September 2001, pointing out that the prohibition against torture is an absolute and non-derogable duty under international law and expressing its confidence that ‘whatever responses to the threat of international terrorism are adopted by States parties [to the Convention], such responses will be in conformity with the obligations undertaken by them in ratifying the Convention against Torture’,

Les États membres définissent les critères applicables à la fixation du montant de la contrepartie financière visée au premier alinéa, point b), qui peut varier en fonction du futur produit final des vignobles concernés et de la période transitoire résiduelle durant laquelle l’interdiction des nouvelles plantations prévue à l’article 85 octies, paragraphes 1 et 2, s’applique.
Member States shall define the criteria for setting the amounts of the payment referred to in point (b) of the first subparagraph, which may vary depending on the final intended product of the vineyards concerned and on the residual transitional period during which the prohibition on new plantings, as provided for in Article 85g(1) and (2), applies.

27. réaffirme son opinion selon laquelle il est temps pour les partenaires transatlantiques – y compris les États-Unis – de prendre l'initiative au niveau mondial en matière de mise en œuvre, d'amélioration et d'établissement de plusieurs traités internationaux qui ont été placés en tête du programme des négociations des Nations unies en ce qui concerne la réduction ou l'interdiction de certains types d'armes conventionnelles; souligne que ces traités prévoient notamment la pleine mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et le traité mondial sur les transferts d'armes, l'initiative norvégienne en vue de l'interdiction internationale des bombes à sous-munitions et le traité mondial d'interdiction des mines terrestres (y compris l'extension de ce traité à tous les types de mines, tant antipersonnel qu'antichars); rappelle sa position selon laquelle l'interdiction de l'utilisation de phosphore blanc et d'uranium appauvri devrait faire partie intégrante de la "convention sur certaines armes classiques";
27. Reiterates its view that the time has come for the transatlantic partners – including the USA – to take a global lead in the implementation, improvement and establishment of several international treaties which have been put high on the UN negotiation agenda on the control or banning of specific types of conventional arms; points out that such treaties include full implementation of the UN programme of Action on Small Arms and Light Weapons, the Global Treaty on Arms Transfers, the Norwegian multi-nation initiative for a ban on cluster-submunitions and the Global Treaty to Ban Landmines (including the extension of that treaty to cover all types of mines, both AP and AT types); reiterates its position that banning the use of white phosphorus and depleted uranium should be made an integrated part of the ‘Convention on Conventional Weapons’;

19. réaffirme son opinion selon laquelle il est temps pour les partenaires transatlantiques – y compris les États-Unis – de prendre l'initiative au niveau mondial en matière de mise en œuvre, d'amélioration et d'établissement de plusieurs traités internationaux qui ont été placés en tête du programme des négociations des Nations unies en ce qui concerne la réduction ou l'interdiction de certains types d'armes conventionnelles; souligne que ces traités prévoient notamment la pleine mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et le traité mondial sur les transferts d'armes, l'initiative norvégienne en vue de l'interdiction des munitions des bombes à fragmentation et le traité mondial d'interdiction des mines terrestres (y compris l'extension de ce traité à tous les types de mines, tant antipersonnel qu'antichars); rappelle sa position selon laquelle l'interdiction de l'utilisation de phosphore blanc et d'uranium appauvri devrait faire partie intégrante de la «convention sur certaines armes classiques»;
19. Reiterates its view that the time has come for the transatlantic partners – including the USA – to take the global lead in the implementation, improvement and establishment of several international treaties which have been put high on the UN negotiation agenda on the control or banning of specific types of conventional arms; points out that such treaties include the full implementation of the UN programme of Action on Small Arms and Light Weapons and the Global Treaty on Arms Transfers, the Norwegian multi-nation initiative for a ban on cluster-submunitions and the Global Treaty to Ban Landmines (including the extension of that Treaty to cover all types of mines, both AP and AT types); reiterates its position that the banning of the use of white phosphor and depleted uranium should be made an integral part of the so-called Conventional Weapons Convention;

Cependant, une première analyse des données récoltées depuis le mois d'octobre 2005 (date à laquelle l'interdiction temporaire a été mise en place) et publiées dans un nouveau rapport du RSPCA/Eurogroup for Animal Welfare montre que le commerce illégal a bien diminué et que les craintes exprimées ne sont pas justifiées.
However, preliminary analysis of data collected since October 2005 (when the temporary ban was established) published in a new RSPCA/Eurogroup for Animal Welfare report, shows that in fact the illegal trade has reduced, and that the fears are not justified.

La partie 1 comprend deux chapitres: la liste A, sur laquelle sont énumérés les déchets qualifiés de dangereux conformément à l'article 1er, point 1) a), de la convention de Bâle et donc soumis à l'interdiction d'exporter, et la liste B, sur laquelle figurent les déchets qui ne sont pas visés par l'article 1er, point 1) a), de la convention de Bâle et donc non soumis à l'interdiction d'exporter.
Part 1 is divided into two sub-sections: List A lists wastes which are classified as hazardous by Article 1(1)(a) of the Basel Convention, and therefore covered by the export prohibition, and List B lists wastes which are not covered by Article 1(1)(a) of the Basel Convention, and therefore not covered by the export prohibition.

La première concerne l'interdiction de la publicité par voie de presse : l'affirmation générale qui découle des décisions de la Cour de justice concernant la publicité des produits en faveur du tabac et selon laquelle une interdiction de la publicité est envisageable, en principe, sur la base de l'article 95, doit probablement être considérée selon l'interprétation très restrictive que la Cour donne des compétences de la Communauté en matière de marché intérieur, et non comme une sorte de carte blanche pour la promulgation d'une interdiction générale de la publicité en faveur des produits du tabac par voie de presse : telle est la législation en vigueur.
The first concerns the prohibition on advertising in the press, with regard to which the general statement deriving from the decisions of the Court of Justice on the advertising of tobacco products to the effect that a ban on advertising can be contemplated, in principle, on the basis of Article 95, should probably be understood according to the very narrow Court interpretation of the Community’s competences in the area of the internal market and not as a kind of carte blanche for the issue of a general ban on the advertising of tobacco products in the press. This is as the current legislation stands.