Vertaling van "laquelle une cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

révolution au cours de laquelle un satellite a été interrogé
readout orbit

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

feuille souple sur laquelle sont implantées les cellules solaires
flexible solar cell blanket

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre transfert aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’autre pays a accepté la responsabilité ou, si vous contestez cette décision, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle une cour ou un tribunal aura décidé que vous pouvez être envoyé dans ce pays.
Your transfer will take place within 6 months of the date when the other country accepted responsibility, or, if you decide to challenge the decision, within 6 months from the moment a court or tribunal decides that you may be sent to that country.

dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de 21 jours et dans laquelle, au cours des deux semaines qui précèdent l’expédition, elles n’auront pas été mises en contact avec des volailles nouvellement introduites;
where it has been held since hatching or for more than 21 days and where it has not been placed in contact with newly-arrived poultry during the two weeks preceding consignment;

14. note avec préoccupation que la réputation de l'Union européenne ainsi que les droits des citoyens de l'UE souffrent de la lenteur avec laquelle la Cour de justice examine les affaires en cours; demande à la Cour de fournir au Parlement un rapport expliquant la façon dont elle organise ses travaux et de décrire de façon approfondie les problèmes qui empêchent la Cour d'accomplir un service efficace; note que l'élargissement accroîtra la gravité des problèmes auxquels est confrontée la Cour; demande que la Cour fournisse des suggestions sur les moyens de résoudre ces problèmes, en indiquant les cas dans lesquels des changements structurels sont nécessaires et en décomposant en détail les ressources additionnelles qui seraient nécessaires pour procéder à ces améliorations.
14. Notes with concern that the European Union's reputation, as well as the rights of EU citizens, suffer owing to the length of time it takes the Court of Justice to deal with its current case load; requests the Court to provide Parliament with a report explaining how it currently organises its work, and to detail the problems which preclude the Court from giving an efficient service; notes that enlargement will increase the severity of the problems faced by the Court; requests that the Court provide suggestions on how to address these problems, indicating where structural changes are necessary, and giving a full breakdown of the additional resources that would be necessary to carry out these improvements.

14. note avec préoccupation que la réputation de l'Union européenne ainsi que les droits des citoyens de l'UE souffrent de la lenteur avec laquelle la Cour de justice des Communautés européennes examine les affaires en cours; demande à la Cour de fournir au Parlement un rapport expliquant la façon dont elle organise ses travaux et de décrire de façon approfondie les problèmes qui empêchent la Cour d'accomplir un service efficace; note que l'élargissement accroîtra la gravité des problèmes auxquels est confrontée la Cour; demande que la Cour fournisse des suggestions sur les moyens de résoudre ces problèmes, en indiquant les cas dans lesquels des changements structurels sont nécessaires et en décomposant en détail les ressources additionnelles qui seraient nécessaires pour procéder à ces améliorations.
14. Notes with concern that the European Union's reputation, as well as the rights of EU citizens, suffer owing to the length of time it takes the European Court of Justice to deal with its current case load; requests the Court to provide Parliament with a report explaining how it currently organises its work, and to detail the problems which preclude the Court from giving an efficient service; notes that enlargement will increase the severity of the problems faced by the Court; requests that the Court provides suggestions on how to address these problems, indicating where structural changes are necessary, and giving a full breakdown of the additional resources that would be necessary to carry out these improvements.

[1] Par exemple, dans l'affaire 29-69, Stauder/Ville d'Ulm, Recueil 1969, p. 419, dans laquelle la Cour a conclu que le droit communautaire ne saurait l'emporter sur les droits de l'homme protégés au niveau national, et dans l'affaire Nold/Commission, Recueil 1974, p. 491, dans laquelle la Cour déclare que «les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect» (point 13).
[1] E.g. Case 29/69, Stauder v..City of Ulm[1969] ECR 419 in which the ECJ accepted that Community law should not override nationally protected human rights, and Nold v. Commission [1974] ECR 491, in which the ECJ held that "fundamental rights form an integral part of the general principles of law, the observance of which it ensures" (para.13).

La Commission pourrait-elle confirmer le laps de temps moyen qui s’écoule entre la date à laquelle la Cour de justice des Communautés européennes rend un arrêt par lequel elle déclare qu’un pays n’a pas respecté la législation européenne, et celle à laquelle une astreinte est imposée pour ce non-respect ?
Could the Commission confirm the average length of time between the date of a ruling by the European Court of Justice that a country had failed to comply with EU law and the date of the imposition of a daily fine for non-compliance?

La Commission pourrait-elle confirmer le laps de temps moyen qui s’écoule entre la date à laquelle la Cour de justice des Communautés européennes rend un arrêt par lequel elle déclare qu’un pays n’a pas respecté la législation européenne, et celle à laquelle une astreinte est imposée pour ce non-respect?
Could the Commission confirm the average length of time between the date of a ruling by the European Court of Justice that a country had failed to comply with EU law and the date of the imposition of a daily fine for non-compliance?

La révision de ce règlement est une entreprise de grande ampleur à propos de laquelle la Cour a rendu un avis dans des délais très brefs. Elle ne s'est d'ailleurs pas contentée d'assister la Commission en lui transmettant son avis formel : elle l'a également assistée dans le cadre de nombreuses réunions au niveau technique et administratif.
The recast of the Financial Regulation is a highly comprehensive undertaking, on which the Court of Auditors gave its opinion in quick order and was of great help to the Commission, not only with the adoption of a formal position, but also with the many meetings on technical and administrative matters.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence, la Cour peut, après avoir entendu l'avocat général, à tout moment, statuer par voie d'ordonnance motivée comportant référence à l'arrêt précédent ou à la jurisprudence en cause.
3. Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, or where the answer to such a question may be clearly deduced from existing case-law, the Court may, after hearing the Advocate General, at any time give its decision by reasoned order in which reference is made to its previous judgment or to the relevant case-law.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.