Traduction de «laquelle un mari avait obtenu » (Français → Anglais) :

Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.
By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.

18. rappelle qu'EuropeAid travaille encore à l'élaboration d'un indicateur clé relatif à l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post transactionnels; prend acte de l'affirmation de la Commission selon laquelle son taux d'erreur résiduel net est inférieur au taux d'erreur estimé par la Cour des comptes; rappelle que la Cour des comptes estime que l'audit de la Cour ne permet pas de corroborer l'affirmation du directeur général d'EuropeAid selon laquelle il avait obtenu l'assurance raisonnable que les paiements effectués par EuropeAid sur les ressources des FED n'étaient très probablement pas affectés par un niveau significatif d'erreur;
18. Recalls that EuropeAid is still working on a key indicator for the estimated financial impact of residual errors after all ex-ante and transactional ex-post controls have been carried out; notes the assertion of the Commission according to which its net residual error rate is lower than the error rate estimated by the Court of Auditors; recalls the Court of Auditors' opinion which states that the audit of the Court of Auditors does not corroborate the assertion of EuropeAid's Director General that he had obtained reasonable assurance that the payments made by EuropeAid from the EDFs were most probably not affected by material error;

18. rappelle qu'EuropeAid travaille encore à l'élaboration d'un indicateur clé relatif à l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post transactionnels; prend acte de l'affirmation de la Commission selon laquelle son taux d'erreur résiduel net est inférieur au taux d'erreur estimé par la Cour des comptes; rappelle que la Cour des comptes estime que l'audit de la Cour ne permet pas de corroborer l'affirmation du directeur général d'EuropeAid selon laquelle il avait obtenu l'assurance raisonnable que les paiements effectués par EuropeAid sur les ressources des FED n'étaient très probablement pas affectés par un niveau significatif d'erreur;
18. Recalls that EuropeAid is still working on a key indicator for the estimated financial impact of residual errors after all ex-ante and transactional ex-post controls have been carried out; notes the assertion of the Commission according to which its net residual error rate is lower than the error rate estimated by the Court of Auditors; recalls the Court of Auditors' opinion which states that the audit of the Court of Auditors does not corroborate the assertion of EuropeAid’s Director General that he had obtained reasonable assurance that the payments made by EuropeAid from the EDFs were most probably not affected by material error;

2. Preuve qu'un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou que la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.
2. Evidence that a certificate has been fraudulently obtained or the holder of a certificate is not the person to whom that certificate was originally issued.

5. Un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.
5. A certificate has been fraudulently obtained or the holder of a certificate is not the person to whom that certificate was originally issued.

- un brevet a été obtenu de manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré, ou
- a certificate has been fraudulently obtained or the holder of a certificate is not the person to whom that certificate was originally issued,

Cela s'est notamment avéré également dans l'affaire R. c. Hardy, l'affaire de la juge Barrette-Joncas, dans laquelle un mari avait obtenu une condamnation avec sursis à la demande et avec l'approbation des soeurs et de la mère de la défunte.
This was particularly true as well in the decision of R. v Hardy, the case of Barrette Joncas, J. where a husband was given a suspended sentence at the request, and with the approbation of the sisters and the mother of the deceased person.

Et pour saisir l’occasion d’une deuxième question complémentaire et de la présence dans l’hémicycle du mari et du fils de Leyla Zana, qui avait obtenu le prix Sakharov du Parlement européen, je voudrais demander au ministre : ne pense-t-il pas que, avant que ne se termine la présidence portugaise, il faudrait soulever la question de la libération d’une députée que notre Assemblée a honorée du prix Sakharov pour son combat en faveur des droits de l’homme, au moment où la Turquie veut faire se rapprocher dans la perspective de son adhésion à l’Union européenne ?
I should like to use the opportunity which I have to ask a second supplementary question and the occasion of the presence here of the husband and son of Leila Zana, who was awarded the European Parliament’s Sakharov prize, to ask the minister the following question: does he not think that before assuming the Portuguese Presidency, he should have raised the matter of the release of a lady member of parliament honoured by our very own House with the Sakharov prize for her fight for human rights now that Turkey wishes to draw closer to, and integrate into, the European Union?

En second lieu, l'insistance avec laquelle les représentants de Henss/Isoplus ont, selon Powerpipe, essayé de l'amener à renoncer au projet de Neubrandenburg, se reflète dans le comportement (dûment attesté) de Henss/Isoplus, qui a ainsi prié instamment à plusieurs reprises des membres de l'entente ayant obtenu un marché pour lequel elle avait été désignée comme «favori», de retirer leur offre (annexes 88 et 91; voir également la première réponse de Tarco à la demande en vertu de l'article 11, p. 4 et 5).
Secondly, the insistence which Powerpipe attributed to the representatives of Henss/Isoplus in their efforts to make Powerpipe withdraw from the Neubrandenburg project are mirrored in the documented demands of that producer that cartel members which had obtained business where Henss/Isoplus had been designated 'favourite` should withdraw their offer (Appendices 88 and 91; see also Tarco's first Article 11 Reply. pp. 4 and 5).

2. La demande de paiement des sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 sera adressée à l'association garante au plus tôt trois mois, à compter de la date à laquelle cette association a été avisée que l'opération TIR n'avait pas été apurée ou que le certificat de fin de l'opération TIR avait été obtenu de façon abusive ou frauduleuse, et au plus tard deux ans à compter de cette même date.
2. The claim for payment of the sums referred to in Article 8, paragraphs 1 and 2 shall be made to the guaranteeing association at the earliest three months after the date on which the association was informed that the operation had not been discharged or that the certificate of termination of the TIR operation had been obtained in an improper or fraudulent manner and at the latest not more than two years after that date.