Traduction de «laquelle un investisseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière
investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager

investisseur individuel | investisseur privé | investisseur providentiel
angel | angel investor | business angel | informal investor

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

opinion des investisseurs | avis des investisseurs | pensée des investisseurs | jugement des investisseurs
investor sentiment

Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs [ Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs : rapport du Comité consultatif sur le Programme d'immigration des investisseurs ]
Refocusing the Immigrant Investor Program [ Refocusing the Immigrant Investor Program: Report of the Immigrant Investor Program Advisory Panel ]

investisseur social | investisseuse sociale | investisseur éthique | investisseuse éthique | investisseur à orientation sociale | investisseuse à orientation sociale
social investor | socially oriented investor

investisseur chef de file | investisseuse chef de file | chef de file | investisseur leader | investisseuse leader | investisseur leadeur | investisseuse leadeuse
lead investor

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque
investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. demande au Conseil et à la Commission d’inclure une clause relative à la RSE ayant force obligatoire et exécutoire dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d’investissement signés par l’Union, clause par laquelle les investisseurs européens s'engageraient à respecter les principes de RSE définis au niveau international, dont les principes directeurs de l’OCDE mis à jour en 2010, ainsi que les normes fixées par les Nations unies – notamment ses principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme –, l’OIT et l’Union européenne; propose que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur, afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et contienne des mesures destinées à vérifier la bonne mise en œuvre de ces principes à l'échelle de l'Union
14. Calls on the Council and the Commission to include a mandatory and enforceable CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, which would bind European investors to the principles of CSR as defined at international level, including the 2010 update of the OECD Guidelines, and standards defined by the UN – notably the UN Guiding Principles on Business and Human Rights – , the ILO and the EU; suggests that this clause harmonises the existing standards and concepts in order to ensure comparability and fairness and that it contain measures for the monitoring of the effective implementation of these principles at EU level;

(4) Le présent article ne s’applique pas à la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne à l’égard de laquelle un investisseur, ou une société de personnes dans laquelle un investisseur a une participation directe ou indirecte, peut déduire un montant relativement à la production dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition.
(4) This section does not apply to a Canadian film or video production where an investor, or a partnership in which an investor has an interest, directly or indirectly, may deduct an amount in respect of the production in computing its income for any taxation year.

(ii) d’une garantie de recettes au titre de laquelle la personne — appelée « garant » au présent paragraphe — qui accepte de verser les recettes aux termes de la garantie a un lien de dépendance avec l’investisseur ou avec la personne — appelée « vendeur » au présent paragraphe — auprès de laquelle l’investisseur a acquis le film ou la bande et qui porte le visa du ministre des Communications attestant que :
(ii) a revenue guarantee under which the person (in this subsection referred to as the “guarantor”) who agrees to provide the revenue under the terms of the guarantee is a person who does not deal at arm’s length with either the investor or the person from whom the investor acquired the film or tape (in this subsection referred to as the “vendor”) and in respect of which the Minister of Communications certifies that

b) sous réserve de l’alinéa c) et du paragraphe (2), tous les renseignements et documents concernant le taux de participation canadienne d’un investisseur doivent être à jour à la date à laquelle l’investisseur fournit les renseignements au demandeur ou à un autre investisseur, conformément à l’Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et de contrôle canadiens;
(b) subject to paragraph (c) and subsection (2), all information and documentation relating to the determination of the Canadian ownership rate of an investor shall be current as of the day on which the investor provides the applicant or another investor with the information set out in the Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1985 for the purposes of an application;

Compte tenu de la facilité avec laquelle un investisseur étranger peut lancer une contestation dans le cadre du mécanisme État-investisseur, il est également très important d'envisager la possibilité d'un système distinct pour certains types d'activités de réglementation.
I think, given the ease with which a foreign investor can initiate the investor-state process, it's also very much worth considering a potential split system for certain types of regulatory activities.

(23 ter) Dans plusieurs États membres, les systèmes de détention directe impliquent une relation tripartite particulière dans laquelle l'investisseur a un compte direct au niveau du DCT mais les droits et les obligations vis-à-vis de l'investisseur sont partagés entre le DCT et l'opérateur de compte.
(23b) The direct holding systems in several Member States involve a particular tripartite relationship in which the investor has a direct account at the CSD level, but rights and obligations vis-à-vis the investor are shared between the CSD and the account operator.

Lorsqu'une personne qui vend des produits d'investissement a élaboré une annexe à un document d'informations clés qui n'est pas conforme au présent règlement et sur laquelle un investisseur de détail s'est basé pour prendre une décision d'investissement, cet investisseur peut demander réparation à la personne qui a vendu le produit d'investissement pour les pertes subies en raison de l'utilisation de l'annexe et, le cas échéant, la reprise du produit d'investissement et le remboursement des pertes encourues.
Where a person selling investment products has produced an annex to a key information document which does not comply with the requirements of this Regulation and on which a retail investor has relied when making an investment decision, such a retail investor may claim, from the person selling investment products, damages for any loss caused to that retail investor through the use of the annex and may, where appropriate, return the investment product and have losses refunded .

54. appelle la Commission à remédier de toute urgence à l'insécurité réglementaire à laquelle les investisseurs institutionnels sont confrontés lors de l'interprétation du troisième paquet de mesures sur l'énergie lorsqu'ils agissent comme investisseurs passifs dans les capacités de transport et de production;
54. Calls on the Commission urgently to address the regulatory uncertainty for institutional investors in the interpretation of third energy package when acting as a passive investor in both transmission and generation capacity;

55. appelle la Commission à remédier de toute urgence à l'insécurité réglementaire à laquelle les investisseurs institutionnels sont confrontés lors de l'interprétation du troisième paquet de mesures sur l'énergie lorsqu'ils agissent comme investisseurs passifs dans les capacités de transport et de production;
55. Calls on the Commission urgently to address the regulatory uncertainty for institutional investors in the interpretation of third energy package when acting as a passive investor in both transmission and generation capacity;

Une période de prescription peut s'appliquer pour la présentation d'une allégation, lorsque plus de trois années se sont écoulées entre la date à laquelle l'investisseur a eu ou devrait avoir eu connaissance du manquement de la part du gouvernement étranger, et la date à laquelle l'allégation a été soumise à l'arbitrage.
A limitation period may apply to the submission of a claim if more than three years have elapsed between the date the investor knew or should have known of the breach by the foreign government and the date the claim is being submitted to arbitration.