Vertaling van "laquelle toute nouvelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

démarche selon laquelle tout compte [ approche fourre-tout ]
count everything approach

exclusion de toute conclusion nouvelle
shall not seek a different form of order

un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile
since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la réforme constitutionnelle de 1982 comportait une Charte des droits et libertés, à laquelle toute nouvelle loi devrait se conformer .
Finally, constitutional amendments enacted in 1982 included a Charter of Rights and Freedoms with which all subsequent legislation would have to conform.

L’analyse d’impact a laquelle toute nouvelle législation est soumise a, entre autres, pour but d’éviter une charge réglementaire inutile.
Avoiding unnecessary regulatory burden is part of all Impact Assessments for new legislation.

De surcroît, le projet de loi C-50 formule une nouvelle règle de gestion de l'assurance-emploi, en vertu de laquelle tout nouvel excédent apparaissant dans le fonds distinct devrait servir à financer des baisses des cotisations, et non pas des augmentations des prestations.
In addition to that, Bill C-50 proposes a new rule for the administration of employment insurance that would require new surpluses in the separate fund be used to finance premium cuts as opposed to improve benefits.

2. Tout nouvel État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface arrête les décisions visées à l'article 51, paragraphe 1, et à l'article 69, paragraphe 1, pour le 1er août de l'année précédant celle au cours de laquelle il appliquera le régime de paiement unique pour la première fois.
2. Any new Member State having applied the single area payment scheme shall take the decisions referred to in Article 51(1) and Article 69(1) by 1 August of the year preceding that in respect of which it will apply the single payment scheme for the first time.

invite toutes les forces politiques de Géorgie à respecter l'état de droit, à s'engager sur la voie du dialogue constructif et du compromis et à s'abstenir de toute nouvelle polarisation de la société géorgienne; est conscient que le manque de confiance entre le gouvernement et les partis d'opposition constitue un obstacle au progrès démocratique et souhaite que toutes les forces politiques recherchent une culture politique démocratique dans laquelle le débat politique se déroule au parlement et les opposants politiques sont respectés, avec un dialogue constructif visant à soutenir et consolider les fragiles institutions démocratiques géorgiennes;
Calls on all political forces in Georgia to respect the rule of law, to commit themselves to constructive dialogue and compromise and to refrain from further polarising Georgian society; recognises that the lack of trust between the government and the opposition parties is an obstacle to further democratic development and expects all political forces to strive for a democratic political culture where political debates take place in parliament and political opponents are respected and constructive dialogue is aimed at supporting and consolidating Georgia's fragile democratic institutions;

Tout nouvel État membre qui a appliqué le régime de paiement unique à la surface peut également disposer que la surface minimale éligible par exploitation pour laquelle des droits au paiement sont établis et des paiements accordés est la surface minimale éligible par exploitation fixée conformément à l'article 143 ter, paragraphe 5, deuxième alinéa».
Any new Member State having applied the single area payment scheme may also provide that the minimum size of eligible area per holding for which payment entitlements shall be established and for which payments shall be granted shall be the minimum size of eligible area of the holding fixed in accordance with the second subparagraph of Article 143b(5)’.

2. Tout nouvel État membre appliquant le régime de paiement unique à la surface arrête les décisions visées à l'article 64, paragraphe 1 et à l'article 71, paragraphe 1, avant le 1er août de l'année précédant celle au cours de laquelle il appliquera le régime de paiement unique pour la première fois.
2. Any new Member State applying the single area payment scheme shall take the decisions referred to in Articles 64(1) and 71(1) by 1 August of the year preceding that in respect of which it will apply the single payment scheme for the first time.

Il confirmera la date à partir de laquelle toute nouvelle norme IAS sera applicable dans l'Union.
The endorsement mechanism will confirm the dates by which new IAS apply within the EU.

Ce délai court à compter de la date de réception par la Commission de la liste dans laquelle figure la substance aromatisante en question ou de tout dossier concernant toute nouvelle substance aromatisante.
This period runs from the date on which the Commission receives the list containing the flavouring substance in question or any dossier concerning any new flavouring substance.

M. Stacy Robb: À la Section générale de la Cour de l'Ontario, au 393 University Avenue, on vient justement d'instituer une nouvelle procédure en vertu de laquelle toute nouvelle affaire qui passe devant ce tribunal, avant d'être déférée devant le juge, doit être examinée par un procureur chevronné, qui est chargé de représenter les deux parties en présence.
Mr. Stacy Robb: At 393 University Avenue, Ontario Court, General Division, they have just now instituted that any new proceeding coming into that court, before it gets to a judge, has to go before senior counsel, with counsel representing both parties present.