Vertaling van "laquelle toute amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

démarche selon laquelle tout compte [ approche fourre-tout ]
count everything approach

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Le Secrétaire général informera toutes les Parties Contractantes et tous les membres de l’Organisation de toute demande ou communication présentée aux termes du présent article et de la date à laquelle tout amendement entrera en vigueur.
5. The Secretary-General shall inform all Contracting Parties and Members of the Organization of any request and communication under this article and the date on which any amendment enters into force.

Il propose entre autres ce qu'on appelle une distribution du produit des amendes perçues, disposition selon laquelle toute amende perçue en raison d'une poursuite privée doit être divisée également entre le poursuivant privé et le ministre de l'Environnement ou le gouvernement provincial, si c'est le gouvernement provincial qui a assumé les frais de la poursuite.
It introduces what is known as a fine-splitting clause, under which any fine obtained following a private prosecution must be split equally between the private prosecutor and the Minister of the Environment or the provincial government, where the provincial government paid the expenses incurred in the prosecution.

Dans le projet de loi S-212, on envisage, dans le cas des poursuites privées, une disposition sur la répartition des amendes, selon laquelle toute amende obtenue à la suite d'une poursuite privée serait partagée également entre le poursuivant et le ministre de l'Environnement ou encore, le gouvernement provincial, dans les cas où ce dernier a assumé les frais engagés dans la poursuite.
Bill S-212, for private prosecutions, proposes a fine-splitting clause that would require that any fine obtained following a private prosecution would be split equally between the prosecutor and the Minister of the Environment or the provincial government in cases where the provincial government paid the expenses incurred in the prosecution.

Aucun député ne peut prendre la parole après 23 heures , heure à laquelle le Président de la Chambre ou le président du comité plénier met aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l’affaire visée par la motion de clôture, y compris tout amendement ou sous-amendement .
No Member may rise to speak after 11:00 p.m., at which time the Speaker or the Chairman will put all questions necessary to dispose of the closured business, including any amendments and sub-amendments.

Le tout premier pas accompli en vue de l'introduction de la perspective de genre par ce moyen a consisté dans la décision des coordinateurs de la commission FEMM selon laquelle tout rapport produit par une autre commission et qui ne pourrait faire l'objet d'un avis pourrait en revanche être amélioré à l'aide de quelques amendements, qui permettraient de prendre en compte la dimension de genre.
The first step taken on the path in introducing a gender perspective with this tool is that the coordinators of FEMM decide that a draft report of another committee would not be fitting for an opinion but could be improved with the help of a few amendments adding a gender perspective.

de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu du paragraphe 8 de l'article 23 du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur, conformément aux paragraphes 9 et 10 de cet article;
any amendment deemed to have been accepted under Article 23, paragraph 8 of this Protocol, together with the date on which that amendment shall enter into force in accordance with paragraphs 9 and 10 of that Article;

9.3. Tout plan de sûreté du navire, ou tout amendement à un plan approuvé précédemment, qui est soumis aux fins d'approbation doit être accompagné de l'évaluation de la sûreté sur la base de laquelle il a été mis au point.
9.3. The submission of a ship security plan, or of amendments to a previously approved plan, for approval shall be accompanied by the security assessment on the basis of which the plan, or the amendments, has been developed.

Lors de la dernière séance de la Convention à laquelle vous assistiez, Monsieur le Président du Conseil et Messieurs les conventionnels, j'ai suggéré à la Conférence intergouvernementale de s'inspirer de notre méthode de travail, qui nous a d'ailleurs été imposée, en s'obligeant à rendre publics, au besoin sur le réseau Internet, toute proposition de modification et tout amendement à la Constitution.
At the last sitting of the Convention that you attended, Mr President-in-Office of the Council and members of the Convention, I suggested that the Intergovernmental Conference should take its inspiration from our working method, which was actually imposed on us, by making it mandatory to make public, if necessary on the Internet, any proposal to change the Constitution and any amendment to it.

Et Nous autorisons en outre Notre gouverneur général, selon qu'il le jugera opportun, en Notre nom et pour Nous, lorsqu'un crime ou une infraction aux lois du Canada a été commise pour laquelle l'auteur de l'infraction peut subir un procès en vertu desdites lois, à gracier tout complice à l'égard de ce crime ou de cette infraction, qui fournira des renseignements pouvant amener la condamnation du principal auteur de l'infraction [.]; et de plus à accorder à tout auteur d'infraction déclaré coupable de tel crime ou infraction devant n'importe quel tribunal ou devant n'importe quel juge, juge de paix ou magistrat administrant les lois du Canada, un pardon, soit absolu, soit sujet à des conditions licites, ou un sursis à l'exécution de la sentence d'un tel auteur d'infraction, pendant la période que Notre gouverneur général pourra juger pertinente, et à faire remise de toute amende, peine ou confiscation qui peut Nous devenir due et payable.
And We do further authorize and empower Our Governor General, as he shall see occasion, in Our name and on Our behalf, when any crime or offence against the laws of Canada has been committed for which the offender may be tried thereunder, to grant a pardon to any accomplice, in such crime or offence, who shall give such information as shall lead to the conviction of the principal offender .and further to grant to any offender convicted of any such crime or offence in any court, or before any Judge, Justice, or Magistrate, administering the laws of Canada, a pardon, either free or subject to lawful conditions, or any respite of the execution of the sentence of any such offender, for such period as to Our Governor General may see fit, and to remit any fines, penalties, or forfeitures which may become due and payable to Us.