Vertaling van "laquelle telle fabrication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons

Interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and of New Systems of Such Weapons

Accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of Such Weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Sauf si les renseignements ont déjà été fournis à l’autorité nationale, quiconque a, au cours d’une année civile comprise pendant la période commençant le 1 janvier 1996 et se terminant à la fin de l’année civile précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, fabriqué par synthèse dans un site d’usines des produits chimiques organiques définis fait à l’autorité nationale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une déclaration initiale qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui contient, pour chaque année civile visée au présent article au cours de laquelle telle fabrication a eu lieu, les renseignements suivants :
22. Unless the information has already been submitted to the National Authority, any person that, during a calendar year that falls within the period beginning on January 1, 1996 and ending at the end of the calendar year before the coming into force of these Regulations, produced by synthesis a discrete organic chemical at a plant site must make, within 90 days after the day on which these Regulations come into force, an initial declaration to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, in the case of a corporation, by its authorized representative and that contains, for each calendar year referred to in this section during which such production took place, the following information:

16. Sauf si les renseignements ont déjà été fournis à l’autorité nationale, quiconque a, au cours d’une année civile comprise dans la période commençant le 1 janvier 1996 et se terminant à la fin de l’année civile précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, fabriqué dans un site d’usines un produit chimique du tableau 3 fait à l’autorité nationale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une déclaration initiale qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui contient, pour chaque année civile visée au présent article au cours de laquelle telle fabrication a eu lieu, les renseignements suivants :
16. Unless the information has already been submitted to the National Authority, any person that, during a calendar year that falls within the period beginning on January 1, 1996 and ending at the end of the calendar year before the coming into force of these Regulations, produced a Schedule 3 chemical at a plant site must make, within 90 days after the day on which these Regulations come into force, an initial declaration to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, in the case of a corporation, by its authorized representative and that contains, for each calendar year referred to in this section during which such production took place, the following information:

le label est établi par une procédure ouverte et transparente à laquelle toutes les parties prenantes , telles que les organismes publics, les consommateurs, les partenaires sociaux, les fabricants, les distributeurs ou les organisations non gouvernementales peuvent participer;
the labels are established in an open and transparent procedure in which all relevant stakeholders, including government bodies, consumers, social partners, manufacturers, distributors and non-governmental organisations may participate;

Intel a structuré sa politique de prix de manière telle qu'un fabricant d'ordinateurs ayant choisi d'acheter des processeurs AMD pour la partie de ses besoins qui était ouverte à la concurrence perde la remise (ou du moins une grande partie de celle-ci) qu'Intel prévoyait pour la partie bien plus importante de ses besoins pour laquelle le fabricant d'ordinateurs n'avait d'autre choix que d'acheter à Intel.
Intel structured its pricing policy to ensure that a computer manufacturer which opted to buy AMD CPUs for that part of its needs that was open to competition would consequently lose the rebate (or a large part of it) that Intel provided for the much greater part of its needs for which the computer manufacturer had no choice but to buy from Intel.

Afin d’assurer l’exhaustivité d’Eudamed, il convient d’entrer les données disponibles avant le 1er mai 2011 concernant l’enregistrement des fabricants, des mandataires et des dispositifs, telles qu’exigées par les directives 93/42/CEE et 98/79/CE, sous la forme sous laquelle elles sont disponibles au niveau national.
It is necessary for the completeness of Eudamed to enter data existing before 1 May 2011 on the manufacturer, the authorised representative and on device registration, which are required by Directives 93/42/EEC and 98/79/EC, in the form in which such data are available at national level.

15. reconnaît la grande variété des préférences des consommateurs concernant les voitures ainsi que la composition différente du parc automobile des fabricants; insiste pour que des réductions de CO2 interviennent pour tous les véhicules mis sur le marché, raison pour laquelle une certaine différenciation selon un paramètre d'utilité devrait être autorisée, sans que celle-ci ait pour effet de réduire à néant les efforts destinés à réduire le niveau des émissions de CO2 des voitures ou de désavantager les fabricants qui introduisent rapidement de telles réductions;
15. Recognises the large variation in consumer preferences regarding passenger cars and the different composition of manufacturers" fleets; insists that CO2 reductions must be achieved for all cars placed on the market and therefore some differentiation based on a utility parameter should be allowed but that this should not neutralise the incentive to shift towards lower emission vehicles or disadvantage early achievers;

15. reconnaît la grande variété des préférences des consommateurs concernant les voitures ainsi que la composition différente du parc automobile des fabricants; insiste pour que des réductions de CO2 interviennent pour tous les véhicules mis sur le marché, raison pour laquelle une certaine différenciation selon un paramètre d'utilité devrait être autorisée, sans que celle-ci ait pour effet de réduire à néant les efforts destinés à réduire le niveau des émissions de CO2 des voitures ou de désavantager les fabricants qui introduisent rapidement de telles réductions;
15. Recognises the large variation in consumer preferences regarding passenger cars and the different composition of manufacturers’ fleets; insists that CO2 reductions must be achieved for all cars placed on the market and therefore some differentiation based on a utility parameter should be allowed but that this should not neutralise the incentive to shift towards lower emission vehicles or disadvantage early achievers;

Elle confirme aussi, toutefois, la position prise par la Commission et confirmée par la Cour de Justice dans l'affaire Hugin/Lipton (arrêt du 31 mai 1979 dans l'affaire 22/78, Rec. 1979-5, p.1869, selon laquelle, lorsqu'un fabricant est la seule source de pièces de rechange pour des biens qu'il produit, il peut, dans certaines circonstances, détenir une position dominante, au sens de l'article 86 du traité, telle qu'un refus de fournir peut être constitutif d'abus.
The outcome also confirms, however, the position taken by the Commission and maintained by the Court of Justice in the Hugin/Lipton case (Judgment of 31.5.79 in Case 22/78 (ECR) 1979-5 p. 1869) that, where a manufacturer is the sole source of spare parts for goods produced by it, it may, in certain circumstances, have a dominant position within the meaning of Article 86 of the Treaty such that a refusal to supply may constitute an abuse.

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.