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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Cloaque
NDA
Norme de dépollution automobile
Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
Norme relative à la pollution automobile
OrAc
Ordonnance sur les accélérateurs
S'appliquer au profit de
S'appliquer à
S'appliquer à des dommages-intérêts
S'attacher à
S'efforcer de
S'employer à
S'évertuer à
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire
Tenter de
Viser des dommages-intérêts

Traduction de «laquelle s’applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]

motor vehicle emission standard


norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles

motor vehicle emission standard


taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax


s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]

endeavour


cloaque (termerare) | malformation congénitale réalisant une cavité commune dans laquelle s'ouvrent le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif. Le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif

cloaca | waste passage


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]

DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]




appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les États membres qui décident d'appliquer l'article 38 du présent règlement à partir du 1er janvier 2018 au plus tard peuvent utiliser, durant la période au cours de laquelle ils appliquent cet article, jusqu'à 20 % de l'enveloppe financière annuelle visée au paragraphe 2 du présent article pour différencier le paiement unique à la surface par hectare.

3. By way of derogation from paragraph 2 of this Article, Member States that decide to apply Article 38 of this Regulation from 1 January 2018 at the latest may use, for the period during which they apply this Article, up to 20 % of the annual financial envelope referred to in paragraph 2 of this Article to differentiate the single area payment per hectare.


Élargir la zone dans laquelle s’appliquent les règles européennes ouvrira de nouvelles possibilités tant pour l’Union que pour les pays du voisinage.

Expanding the area where EU rules are applied, will create new opportunities for both the EU and its neighbours.


a) au cours de l’année donnée, le contribuable cesse d’exploiter une entreprise en totalité ou en presque totalité, autrement que par suite d’une fusion à laquelle s’applique le paragraphe 87(2) de la Loi, d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1) de la Loi ou d’un transfert de l’entreprise auquel s’appliquent les paragraphes 98(6) ou 138(11.5) ou (11.94) de la Loi;

(a) at any time in the particular taxation year the taxpayer ceases to carry on all or substantially all of a business, otherwise than as a result of a merger to which subsection 87(2) of the Act applies, a winding-up to which subsection 88(1) of the Act applies or a transfer of the business to which subsection 98(6) or 138(11.5) or (11.94) of the Act applies;


(7) La société (sauf celle qui était une société remplaçante dans le cadre d’une fusion à laquelle s’applique le paragraphe 87(1) ou celle qui a fait l’objet d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1)) qui, si ce n’était le présent paragraphe, serait réputée par le paragraphe 118.1(13) avoir fait un don après avoir cessé d’exister est réputée, pour l’application du présent article, avoir fait le don au cours de sa dernière année d’imposition. Toutefois, les intérêts payables en vertu d’une disposition de la présente l ...[+++]

(7) If, but for this subsection, a corporation (other than a corporation that was a predecessor corporation in an amalgamation to which subsection 87(1) applied or a corporation that was wound up in a winding-up to which subsection 88(1) applied) would be deemed by subsection 118.1(13) to have made a gift after the corporation ceased to exist, for the purpose of this section, the corporation is deemed to have made the gift in its last taxation year, except that the amount of interest payable under any provision of this Act is the amount that it would be if this subsection did not apply to the gift.


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a) de la portion du lot 365, à laquelle s’applique le présent règlement, du lot 365-1 et de la portion du lot 367 à l’ouest de l’emprise du chemin de fer du Canadien national, à laquelle s’applique le présent règlement, et

(a) that part of lot 365 to which these Regulations apply, lot 365-1 and that part of lot 367, West of the Canadian National Railway right-of-way, to which these Regulations apply, and


(5) Lorsqu’un contribuable a donné une option — appelée « option initiale » au présent paragraphe — à laquelle s’appliquent les paragraphes (1), (2) ou (2.1), et pour laquelle il a accordé un ou plusieurs renouvellements ou prolongations, les présomptions suivantes s’appliquent :

(5) Where a taxpayer has granted an option (in this subsection referred to as the “original option”) to which subsection 49(1), 49(2) or 49(2.1) applies, and grants one or more extensions or renewals of that original option,


1214 (1) La nouvelle société issue de la fusion de deux sociétés, à laquelle s’applique le paragraphe 87(1.2) de la Loi, ou la société mère à qui sont transférés les biens d’une filiale au moment de la liquidation de celle-ci, à laquelle s’applique le paragraphe 88(1.5) de la Loi, est réputée être la même société que chaque corporation remplacée ou que la filiale, selon le cas, et en être la continuation, aux fins :

1214 (1) Where a particular corporation amalgamates with another corporation to form a new corporation, or the assets of a subsidiary are transferred to its parent corporation on the winding-up of the subsidiary, and subsection 87(1.2) or 88(1.5) of the Act is applicable to the new corporation or the parent corporation, as the case may be, the new corporation or the parent corporation, as the case may be, shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the particular corporation or the subsidiary, as the case may be, for the purposes of


1. Sans préjudice de règles spécifiques, dans les zones géographiques concernées relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche, lorsque des restrictions concernant les engins s’appliquent ou qu’un effort de pêche maximal autorisé a été fixé pour différents engins de pêche ou catégories d’engins de pêche, le capitaine d’un navire de pêche ou son représentant notifie aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, avant une période à laquelle s’applique un effort de pêche maximal autorisé, l’engin ou, le cas échéant, les ...[+++]

1. Without prejudice to specific rules, in relevant geographical areas subject to a fishing effort regime where gear restrictions apply or where maximum allowable fishing effort were set for different fishing gears or groupings of fishing gears, the master of a fishing vessel or his representative shall notify to the competent authorities of the flag Member State before a period to which maximum allowable fishing effort applies which fishing gear or, where applicable, fishing gears he intends to use during the forthcoming period.


«La Commission définit la plage de contrôle à laquelle s’applique le pourcentage à ne pas dépasser et les conditions de fonctionnement du moteur exclues.

‘The Commission shall define the control area to which the percentage not to be exceeded is to apply and the excluded engine operating conditions.


Il est nécessaire d’établir que les denrées alimentaires mises légalement sur le marché communautaire avant la date à laquelle s’appliquent les teneurs maximales en contaminants ne sont pas soumises aux dispositions sur ces teneurs.

It is necessary to provide that the maximum levels for contaminants do not apply to the foodstuffs which have been lawfully placed on the Community market before the date of application of these maximum levels.




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laquelle s’applique ->

Date index: 2024-01-29
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