Traduction de «laquelle sont soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, l'augmentation de la consommation, encouragée par la hausse du pouvoir d'achat, intensifie la pression à laquelle est soumis l'approvisionnement en énergie.
Rising consumption, encouraged by rising purchasing power, increases pressure on energy supplies.

2. Les États membres exigent que le responsable du traitement efface dans les meilleurs délais les données à caractère personnel et accordent à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement dans les meilleurs délais de données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de l'article 4, 8 ou 10 ou lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement.
2. Member States shall require the controller to erase personal data without undue delay and provide for the right of the data subject to obtain from the controller the erasure of personal data concerning him or her without undue delay where processing infringes the provisions adopted pursuant to Article 4, 8 or 10, or where personal data must be erased in order to comply with a legal obligation to which the controller is subject.

une liste des dispositions de la présente directive auxquelles il est impossible pour le gestionnaire de se conformer dans la mesure où le respect de ces dispositions par le gestionnaire est, conformément au paragraphe 2, point b), incompatible avec le respect d’une disposition obligatoire de la législation à laquelle sont soumis le gestionnaire établi dans un pays tiers ou le FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union.
a list of the provisions of this Directive for which compliance by the AIFM is impossible as compliance by the AIFM with those provisions is, in accordance with paragraph 2, incompatible with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject.

ii)une liste des dispositions de la présente directive auxquelles il est impossible pour le gestionnaire de se conformer dans la mesure où le respect de ces dispositions par le gestionnaire est, conformément au paragraphe 2, point b), incompatible avec le respect d’une disposition obligatoire de la législation à laquelle sont soumis le gestionnaire établi dans un pays tiers ou le FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union.
(ii)a list of the provisions of this Directive for which compliance by the AIFM is impossible as compliance by the AIFM with those provisions is, in accordance with paragraph 2, incompatible with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject.

Au contraire, elle instaure une procédure d’enregistrement moins lourde, moins complexe et moins coûteuse que celle à laquelle sont soumis les autres médicaments.
On the contrary, it introduces a lighter, simpler and less costly registration procedure than for other medicinal products.

La République de Moldavie a, quant à elle, levé le 1er janvier 2007 l'obligation de visa à laquelle étaient soumis les citoyens de l'Union.
The Republic of Moldova lifted the visa obligation on EU citizens on 1 January 2007.

L’octroi d’une autorisation et toute autre mesure prise en conformité avec le présent règlement s’entendent sans préjudice de la responsabilité civile et pénale générale à laquelle sont soumis, dans les États membres, le producteur et, le cas échéant, la personne responsable de la mise sur le marché ou de l’utilisation du produit phytopharmaceutique.
The granting of authorisation and any other measures in conformity with this Regulation shall be without prejudice to general civil and criminal liability in the Member States of the producer and, where applicable, of the person responsible for placing the plant protection product on the market or using it.

Par ailleurs, le Code de l’Aviation civile français prévoit aussi une procédure administrative particulièrement complexe par rapport à celle prévue pour les résidents, à laquelle sont soumis les opérateurs non-résidents sur le territoire français.
Moreover, France’s Civil Aviation Code also lays down an administrative procedure for operators who are not resident on French territory that is particularly complicated compared with the procedure for residents.

l'incertitude dans laquelle se trouvent les entreprises d'assurance directe (et leurs assurés) quant à la qualité de la surveillance à laquelle sont soumis les réassureurs;
Uncertainty for direct undertakings (and their policyholders) on the quality of the supervision that their reinsurers are subject to.

+-----------------------------------------------------------------+ Lors de ses travaux de preparation du deuxieme programme cadre pour la periode 1987-1991, sous l'autorite du Vice-President NARJES, membre de la Commission charge de la recherche et de la science, la Commission a passe en revue les derniers resultats des programmes actuels de RD. Le present rapport est le resultat d'un vaste exercice d'evaluation, different de l'evaluation periodique a laquelle est soumis chaque programme de recherche individuelle, mais les resultats de ces evaluations qui sont disponibles ont ete pris en consideration.
+------------------------------------------------------------------+ The Commission has as part of its work of preparing the second Frame-work Programme for the period 1987-1991, under the auspices of Vice-President NARJES, Commissioner responsible for research and science, reviewed the recent performance of the current RDD programmes. The present report is the result of a single, broad- spectrum exercise quite distinct from the independent evaluation to which each individual research programme is periodically subjected, but results of such evaluations have been taken into account where available.