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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Traduction de «laquelle servira » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Financement d'une unité économique particulière pour laquelle le prêteur se satisfait à considérer les flux de trésorerie et les recettes générés par cette unité économique comme constituant la source de fonds qui servira à rembourser le prêt, et les actifs de l'unité économique comme constituant les sûretés pour le prêt.

The financing of a particular economic unit in which a lender is satisfied to consider the cash flows and earnings of that economic unit as the source of funds from which a loan will be repaid and to the assets of the economic unit as collateral for the loan.


L’Union européenne reste entièrement mobilisée afin d’assurer l’adoption en temps utile d’une résolution de ce type par le Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle servira également de base à la présence internationale et communautaire.

The European Union remains entirely committed to ensuring the timely adoption of such a resolution by the United Nations Security Council, which will also serve as a basis for the international and EU presence.


Ce dialogue servira de plateforme grâce à laquelle les deux régions pourront procéder à des échanges de vues et tenter de comprendre les réalités, défis et besoins l’une de l’autre.

The Dialogue will provide a platform for exchanging views and reaching mutual understanding of each other’s realities, challenges and needs.


22. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union européenne, des États membres et des agriculteurs, laquelle servira à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de catastrophes climatiques; propose que les producteurs non membres aient la possibilité de contribuer à c ...[+++]

22. Calls for the current withdrawals system to supplement a 'safety fund', managed by the producer organisations and financed by the European Union, Member States and farmers; this fund should be used to compensate producers for the withdrawals made in the event of crises, make payments for the reduction of production and the establishment - on a voluntary basis for farmers - of an income and adverse weather insurance scheme, subject to a feasibility study; proposes that producers not belonging to a producer organisation should be able to contribute to this safety fund, but should receive lower levels of payment in times of crisis pro ...[+++]


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24. demande que la production de sucre importé réponde aux mêmes normes socio‑écologiques que la production sucrière dans l'UE; dans l'hypothèse où les pays fournisseurs ne se conformeraient pas à ces normes, propose qu'une taxe soit prélevée sur le sucre importé, laquelle servira à alimenter la création d'un fonds communautaire destiné à encourager une agriculture respectueuse de l'homme et de l'environnement dans les pays en développement fournisseurs de sucre;

24. Calls for the production of imported sugar to be subject to the same social and environmental standards as production of sugar in the EU; in the event that the supplier countries fail to comply with those standards, calls for the imposition of a levy on the imported sugar, which should be channelled into a new EU fund to promote humane and environment-friendly agriculture in the sugar-supplying developing countries;


25. demande que la production de sucre importé réponde aux mêmes normes socio-écologiques que la production sucrière dans l'Union européenne; dans l'hypothèse où les pays fournisseurs ne se conformeraient pas à ces normes, propose qu'une taxe soit prélevée sur le sucre importé, laquelle servira à alimenter la création d'un fonds communautaire destiné à encourager une agriculture respectueuse de l'homme et de l'environnement dans les pays en développement fournisseurs de sucre;

25. Calls for the production of imported sugar to be subject to the same social and environmental standards as production of sugar in the EU; in the event that the supplier countries fail to comply with those standards, calls for the imposition of a levy on the imported sugar, which should be channelled into a new EU fund to promote humane and environment-friendly agriculture in the sugar-supplying developing countries;


Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités, il indique laquelle des autorités désignées servira de point de contact.

Where more than one authority is designated by a Member State, it shall indicate which of the designated authorities shall act as a contact point.


1. se félicite de la tenue du "Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après", laquelle servira à remettre à l'ordre du jour de la communauté internationale la question de l'éradication de la faim dans le monde;

1. Welcomes the organising of the Summit, which will serve to bring the issue of eliminating hunger back on to the international agenda;


Les résultats de cette conférence à laquelle ont participé tous les milieux intéressés servira de base pour la rédaction d'un rapport sur le fonctionnement du réseau extrajudiciaire européen, lequel devrait être présenté au Conseil et au Parlement européen fin 2003.

The results of this conference, attended by all the interested parties, will serve as a basis for a report on the operation of the EEJ-Net , to be presented to the Council and to the European Parliament at the end of 2003.


Les résultats de cette conférence à laquelle ont participé tous les milieux intéressés servira de base pour la rédaction d'un rapport sur le fonctionnement du réseau extrajudiciaire européen, lequel devrait être présenté au Conseil et au Parlement européen fin 2003.

The results of this conference, attended by all the interested parties, will serve as a basis for a report on the operation of the EEJ-Net , to be presented to the Council and to the European Parliament at the end of 2003.




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laquelle servira ->

Date index: 2024-04-16
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