Traduction de «laquelle seront arrêtées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des lignes directrices seront arrêtées par la Commission afin de faciliter la mise en œuvre de la présente directive, et notamment les dispositions relatives aux restrictions touchant certaines substances dans les jouets et articles de puériculture, pour autant qu'elles concernent la condition selon laquelle ces objets "peuvent être mis en bouche par les enfants".
Guidelines shall be drawn up by the Commission in order to facilitate the implementation of this Directive, in particular the provisions on restrictions of certain substances in toys and childcare articles insofar as they concern the condition "which can be placed in the mouth by children".

Le Conseil a tenu un débat approfondi sur la préparation de la troisième conférence ministérielle de l'OMC prévue à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999, au cours de laquelle seront arrêtées des décisions concernant la portée, les modalités et la structure d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.
The Council held a detailed discussion on the preparations of the Third Ministerial Conference of the WTO to be held in Seattle from 30 November to 3 December 1999 where decisions will be taken concerning the scope, modalities and structure of a new round of multilateral trade negotiations.

Toutefois, les communications entre des entreprises, des associations d'entreprises et des conseillers juridiques externes ou internes fournissant ou requérant un conseil juridique, à condition que le conseiller juridique soit dûment qualifié et soit soumis à des règles déontologiques appropriées, arrêtées et appliquées dans l'intérêt général par l'association professionnelle à laquelle il est affilié, seront protégées.
Communications between undertakings and associations of undertakings and outside or in-house counsel containing or seeking legal advice shall be privileged, provided that the legal counsel is properly qualified and is subject to adequate rules of professional ethics and discipline laid down and enforced in the general interest by the professional association to which the legal counsel belongs.

Et la sonnerie s'étant arrêtée: [Traduction] Le vice-président: Comme le whip du gouvernement l'a indiqué, le vote par appel nominal sur la motion est reporté au lundi 15 avril 1996, à 18 h 30, heure à laquelle les députés seront convoqués par un appel d'au plus 15 minutes.
And the division bells having rung: [English] The Deputy Speaker: As indicated by the chief government whip, the recorded division on the motion stands deferred until Monday, April 15, 1996 at 6.30 p.m., at which time the bells to call in the members will be sounded for not more than 15 minutes.

La prochaine campagne de commercialisation, a-t-il dit, doit être considérée comme une campagne au cours de laquelle seront mises en oeuvre et consolidées les décisions politiques déjà arrêtées.
The coming marketing year he said must be seen as one of consolidation and implementation of policy decisions already taken.

Toutefois, les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 7 seront arrêtées par le Conseil au plus tard un an avant la date à laquelle ces dispositions doivent entrer en vigueur.
Notwithstanding the foregoing, measures required to give effect to Article 7 shall be adopted by the Council by not later than one year before the date when they are to enter into force.

Les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision, à l'exception des articles 3 et 9 paragraphe 2, seront arrêtées par le Conseil au plus tard six mois avant la date à laquelle ces dispositions doivent entrer en vigueur.
Measures required to give effect to this Decision shall, with the exception of Articles 3 and 9 (2), be adopted by the Council by not later than six months before the date when such measures are to enter into force.

5. Le Conseil prend note de l'annonce faite par le gouvernement du Soudan selon laquelle un certain nombre de personnes soupçonnées de violations des droits de l'homme ont été arrêtées et seront jugées.
5. The Council takes note of the announcement by the Government of Sudan that a number of people suspected of human rights violations have been arrested and will be put on trial.