Vertaling van "laquelle sera établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Article 3 de la proposition - «Proportion moyenne des fournitures imposables à l’échelle de l'Union» :cet article énonce le concept de pourcentage unique pour toute l’UE représentant la proportion de fournitures imposables et devant servir à déterminer la valeur mensuelle de la part de la nouvelle ressource propre TVA; il précise en outre la fréquence avec laquelle cette proportion sera établie.
- Article 3 of the proposal, 'Union average of chargeable supplies' This Article sets out the concept of obtaining a single EU-wide proportion of chargeable supplies for use in calculating the monthly value of the share in the new VAT own resource together with the frequency with which it shall be determined.

L'importance de l'investissement et la région dans laquelle l'entreprise est ou sera établie constituent les principaux critères pris en considération pour fixer le montant des incitations.
The main criteria to establish the amount of the incentives are the size of the investment and the area in which the enterprise is or will be located.

(iii) si le contributeur a droit à une prestation autre qu’en un paiement forfaitaire, elle lui sera payée, à l’époque où elle deviendrait normalement payable, en mensualités établies par le ministre jusqu’à épuisement du montant qu’il a versé au compte de pension de retraite ou production de la preuve exigée par le ministre, alors que la prestation normale à laquelle le contributeur a droit sera établie.
(iii) if the contributor is entitled to a benefit other than a lump sum, it shall, at the time it would normally become payable, be paid in monthly amounts as determined by the Minister until either the amount he has paid into the Superannuation Account is exhausted or he files the evidence demanded by the Minister, at which time the normal entitlement of the contributor shall be established.

Toutefois, si la responsabilité d’un autre pays est établie sur la base de vos empreintes digitales, la demande à l’autre pays sera envoyée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les résultats sont obtenus à partir du système Eurodac.
However, if the responsibility of another country is established based on your fingerprint data, the request to the other country will be sent within 2 months from the moment the results are obtained from Eurodac.

La définition d'après laquelle sera établie cette liste donnera des lignes directrices claires aux policiers, aux procureurs de la poursuite, aux tribunaux et au public pour déterminer ce qui constitue un groupe ou une activité terroriste et ce qui n'en constitue pas.
The definition in the designation framework would provide clear guidance to the police, the prosecutors, the courts and the public as to what is and what is not a terrorist group or activity.

La notice d'assemblage doit être établie dans une langue officielle de la Communauté acceptée par le fabricant de la machine à laquelle la quasi-machine sera incorporée ou par son mandataire.
The assembly instructions must be written in an official Community language acceptable to the manufacturer of the machinery in which the partly completed machinery will be assembled, or to his authorised representative.