Vertaling van "laquelle sera prise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le «prix non préjudiciable» sera désormais établi en tablant sur une marge bénéficiaire minimale de 6 %, laquelle sera incluse dans le calcul; une marge bénéficiaire plus élevée pourra être retenue au cas par cas; prise en compte des considérations sociales et environnementales: il importe que le commerce soit à la fois libre et équitable.
Also, the 'non-injurious price' will now assume a minimum profit of 6% that will be included in the calculation, with a higher profit margin possible on a case-to-case basis. Inclusion of social and environmental considerations: Trade has to be open but also fair.

21. Les progrès dans ce domaine ont été constants et conformes à l’idée selon laquelle la crédibilité de la politique migratoire européenne sera irrémédiablement compromise si des mesures efficaces ne sont pas prises pour lutter contre l’immigration illégale.
21. Progress in this area has been constant and consistent with the idea that, unless effective measures are taken to combat illegal immigration, the credibility of Europe’s migration policy will be irreparably undermined.

[18] En développant les critères minimum applicables au comité d'audit, une attention appropriée sera portée a) à l'accès aux informations pertinentes qu'il doit avoir (il pourrait y avoir matière à une prise en considération spécifique de la nécessité d'une protection juridique renforcée pour ceux qui de l'intérieur fournissent, sans y être tenus, des informations) et b) à la mesure dans laquelle la transparence de ses activités est désirable.
[18] In developing the minimum standards applicable to the audit committee, appropriate attention will be paid to a) the access it must have to the relevant information (there might be a scope for specific consideration of the need for greater legal protection for whistleblowers) and b) the extent to which transparency on its activities is desirable.

Un autre délai de 18 mois est prévu pour appliquer la mesure pour laquelle on a opté, c'est-à-dire que nous consulterons les représentants de l'industrie, les groupes écologiques et d'autres intervenants avant de décider quelle mesure sera prise pour cette substance.
A further 18 months will be allowed to complete the measure that has been selected. Completing the measure means that we will speak to the industry, environmental groups and other stakeholders, after which we will select the action that will be taken on that substance.

Je partage pleinement l'opinion de Paul Tellier, selon laquelle la prise de décision en haut lieu ne sera jamais optimale tant et aussi longtemps que ces décisions seront prises par une majorité écrasante d'hommes.
I completely agree with Paul Tellier, who says that decision making at senior levels will never be optimal as long as those decisions are made by a crushing majority of men.

L ’ effectivité du droit de recours sera accrue, notamment en instaurant le droit de contester une décision de transfert et le droit de ne pas être transféré jusqu’à ce qu’une décision sur la nécessité de surseoir à l’exécution du transfert soit prise, en prévoyant qu’une personne à laquelle une décision de transfert a été notifiée doit bénéficier d’un délai raisonnable pour introduire un recours et en instaurant le droit à l’aide judiciaire et/ou à la représentation.
The effectiveness of the right to judicial remedy will be increased, in particular by: laying down the right to appeal against a transfer decision and the right of not being transferred until a decision on the need to suspend the enforcement of the transfer is taken; providing that a person notified with a transfer decision should be granted a reasonable period of time to seek a remedy; laying down the right to legal assistance and/or representation.

La décision finale quant à cette disposition sera prise à la deuxième réunion des parties, laquelle est prévue pour juin 2005.
A final decision on the provision will be taken at the second meeting of the parties, which is scheduled for June 2005.

C'est la raison pour laquelle il faut qu'il y ait une entente à l'échelle locale ou ministérielle et non à l'échelle de l'ensemble de la fonction publique, afin de décider dans cette circonstance particulière, dans ce type de situation, quels seront les critères à utiliser, quel sera le processus retenu et que la décision ultime sera prise en fonction de ces éléments.
It's why I think you need to have agreement often at the local and departmental level, not public-service-wide, to decide in this particular circumstance, in this kind of a situation, these are the criteria we'll be using, this is the process we'll be following, and this is how we will make a decision.

Dans certains cas, étant donné le type de mesures prises par les États membres ou la situation particulière dans laquelle ils se trouvent, il sera peut-être inutile que les États membres appliquent intégralement les options principales ou secondaires pour illustrer correctement le niveau de disponibilité géographique des carburants sans soufre.
In some cases, due to the type of measures taken by Member States or due to the special situation they are facing, it need not be necessary for Member States to fully use either the primary or the secondary options to adequately illustrate the level of geographical availability of sulphur-free fuels.

Si, toutefois, une personne prend une décision à laquelle n'importe quelle autre personne serait logiquement arrivée en se fondant sur les mêmes faits, aucune sanction ne sera prise contre l'auteur de la décision.
But if a decision is taken and any logical person could have come to the same conclusion based on the evidence, then there's no sanction against the individual who took that decision.