Vertaling van "laquelle sera dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, qu'elle confirme ou retire l'obligation, la Commission motive dans les détails sa décision, laquelle sera dûment enregistrée.
Irrespective of whether the requirement is confirmed or withdrawn, the Commission shall justify its decision in detail, and the decision shall be duly recorded.

v) Pour accorder ou pour garantir un prêt, la Banque doit tenir dûment compte de la mesure dans laquelle il est possible d’escompter que l’emprunteur ou, si l’emprunteur n’est pas un État membre, que le garant sera en état de faire face aux obligations que le prêt lui impose; et la Banque devra agir avec prudence afin de protéger à la fois les intérêts de l’État membre particulier sur les territoires duquel le projet doit être réalisé et les intérêts de l’ensemble des États membres.
(v) In making or guaranteeing a loan, the Bank shall pay due regard to the prospects that the borrower, and, if the borrower is not a member, that the guarantor, will be in position to meet its obligations under the loan; and the Bank shall act prudently in the interests both of the particular member in whose territories the project is located and of the members as a whole.

c) pour délivrer des garanties en application de la présente Annexe, l’Agence tient dûment compte de la mesure dans laquelle il est vraisemblable que l’État membre parrain sera en mesure de s’acquitter de ses obligations au titre de la présente Annexe et donne la priorité aux investissements coparrainés par les pays d’accueil concernés;
(c) In its decisions on the issuance of guarantees under this Annex, the Agency shall pay due regard to the prospects that the sponsoring member will be in a position to meet its obligations under this Annex and shall give priority to investments which are co-sponsored by the host countries concerned.

12. insiste pour que le droit de contrôle démocratique du Parlement européen soit dûment respecté dans le cadre de la procédure de nomination du représentant de l’Union au sein du Comité des ministres et du Comité directeur des droits de l’homme et, de façon plus générale, pour toute instance du Conseil de l’Europe pour laquelle il sera convenu par l’accord d’adhésion que l’Union en fera partie;
12. Insists on Parliament’s right to exercise democratic scrutiny being duly respected during the procedure to appoint the European Union’s representative to the Committee of Ministers and the Steering Committee for Human Rights and, in general, in connection with any appointment to a Council of Europe body of which it is agreed under the accession treaty that the European Union is to be a member;

Les recommandations de la Commission européenne aux États membres et aux pays candidats sont basées sur la supposition selon laquelle le droit communautaire sera réellement introduit lorsqu'un personnel dûment qualifié sera employé et que des fonds appropriés seront réservés.
The European Commission’s recommendations for Member States and candidate countries are based on the assumption that EU law will be effectively introduced when suitably qualified staff are employed and suitable funds are set aside.

Une première enveloppe de 340 millions d'euros sera allouée aux activités de recherche énumérées ci-dessous, déterminées en tenant compte des besoins qui se font actuellement sentir; les 215 millions d'euros restants seront affectés pendant la mise en oeuvre du programme spécifique au cours de laquelle il sera dûment tenu compte de la nécessité de maintenir la souplesse nécessaire pour assurer le "soutien aux politiques et l'anticipation des besoins scientifiques et technologiques".
A first allocation of EUR 340 million will be made to the research activities specified below, which have been determined on the basis of needs which can be identified now; the remaining EUR 215 million will be allocated during the course of implementation of the specific programme, in which due consideration will be given to the need for maintaining the necessary flexibility for dealing with "policy support and anticipating scientific and technological needs".

être limitées au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée. Ce montant peut inclure des aides pour des mesures structurelles d’urgence telles qu’elles sont définies au point 15. Le montant nécessaire doit se fonder sur les besoins de trésorerie résultant des pertes de l'entreprise. Pour déterminer ce montant, il sera tenu compte du résultat de l’application de la formule indiquée en annexe. Toute aide au sauvetage dont le montant excède le résultat de ce calcul devra être dûment motivée;
be restricted to the amount needed to keep the firm in business for the period during which the aid is authorised; such an amount may include aid for urgent structural measures in accordance with point 15; the amount necessary should be based on the liquidity needs of the company stemming from losses; in determining that amount regard will be had to the outcome of the application of the formula set out in the Annex; any rescue aid exceeding the result of that calculation will need to be duly explained;

être limitées au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée; ce montant peut inclure des aides pour des mesures structurelles d'urgence conformément au point 16; le montant nécessaire doit se fonder sur les besoins de trésorerie résultant des pertes de l'entreprise; pour déterminer ce montant, il sera tenu compte du résultat de l'application de la formule indiquée dans l'annexe; toute aide au sauvetage dont le montant excède le résultat de ce calcul devra être dûment expliquée;
be restricted to the amount needed to keep the firm in business for the period during which the aid is authorised; such an amount may include aid for urgent structural measures in accordance with point 16; the amount necessary should be based on the liquidity needs of the company stemming from losses; in determining that amount regard will be had to the outcome of the application of the formula set out in the Annex; any rescue aid exceeding the result of that calculation will need to be duly explained;