Vertaling van "laquelle sera arrêtée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le projet de loi C-16 est adopté par le Parlement, il autorisera les policiers à obtenir une autorisation judiciaire dans le but d'arrêter quelqu'un, sans être obligés d'accuser formellement cette personne de l'infraction pour laquelle elle sera arrêtée.
If Bill C-16 is passed by Parliament, it will allow the police to obtain a judicial authorization for the purpose of arresting someone without having to charge that person with the offence for which he or she is to be arrested.

Ce rappel des principaux éléments de la décision 2006/56/CE, laquelle sera remplacée par la présente proposition de décision, est important pour comprendre l'un des aspects essentiels des amendements proposés dans le présent projet de rapport: le rapporteur est d'avis que la proposition de décision de la Commission met l'accent, de manière exagérée, voire quasi obsessionnelle, sur la prospection et l'exploitation des ressources naturelles du Groenland, ce qui, selon lui, va à l'encontre de la neutralité attendue du document dans la mesure où, comme l'indique la proposition de décision elle-même, "[les] actions de coopération sont arrêtées à la suite d'une concertation étroite entre la Commission, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark", laquelle "est conduite dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires".
It is important to recall the main elements of Decision 2006/56/EC, due to be replaced by this proposal for a decision, in order to understand one of the main aspects amended by this draft report: the rapporteur considers that the Commission’s proposal places excessive, and indeed obsessive, emphasis on the exploration and exploitation of Greenland’s natural resources, and that this undermines the desired neutrality of the document since, as the proposal for a decision itself states, ‘cooperation activities shall be decided upon in close consultation between the European Commission, the Government of Greenland and the Government of Denmark’ and ‘shall be conducted in full compliance with the respective institutional, legal and financial powers of each of the partners’.

Cette décision s’appliquera à compter de la date à laquelle sera arrêtée une décision communautaire autorisant la mise sur le marché du produit en vue de son utilisation à des fins d’alimentation humaine, assortie d'une méthode validée de détection du produit.
This Decision will apply from the date on which a Community Decision, authorising the placing on the market of the product for use in food and including a validated detection method for the product, will be taken.

10. accueille favorablement la nouvelle procédure de nomination des juges et des avocats généraux de la Cour de justice et du Tribunal, prévue à l'article 255 du TFUE, selon laquelle la décision des gouvernements nationaux devra être précédée d'un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice de leurs fonctions émis par un comité de sept experts, dont l'un sera proposé par le Parlement européen; estime que le règlement du Parlement doit prévoir une procédure particulière pour la nomination de ce membre du comité, sur décision de la séance plénière arrêtée sur la base de l'avis de la commission compétente;
10. Welcomes the new procedure for the appointment of Judges and Advocates-General of the Court of Justice and the General Court as provided for in Article 255 of the TFEU, under which the national governments' decision is to be preceded by an opinion on candidates' suitability to perform their duties given by a panel of seven experts, one of whom is to be proposed by the European Parliament; considers that Parliament's Rules of Procedure must provide for a special procedure for the appointment of this member of the panel by decision of the plenary taken on the basis of the opinion of the responsible committee;

Si une personne est arrêtée et accusée de vol à main armée, il n'y a pas de négociations préalables au dépôt de la plainte ou à la mise en accusation au cours de laquelle on peut soustraire une personne à la loi du 10-20-Life si elle plaide coupable à l'égard d'une accusation de vol qualifié. Si un délinquant est arrêté et reconnu coupable, la loi prévoit qu'il sera poursuivi sous le régime de la loi sur 10-20-Life.
If someone is arrested and charged with robbery with a firearm, there's no pre-filing or pre-indictment negotiation that says if you plead to strong-arm robbery, we won't put you under the 10-20-Life law.

8. observe que les décisions arrêtées à Doha et à Monterrey ont été réaffirmées et approuve la déclaration selon laquelle l'examen du lien entre le commerce, l'environnement et le développement sera approfondi; relève cependant également que le régime actuel de l'Union en matière de subventions des exportations agricoles et d'entraves à l'importation de denrées alimentaires venant de pays en développement est considéré comme un obstacle de taille par de nombreux autres États et comme un affaiblissement important de la position de l'UE dans les négociations dans d'autres domaines politiques;
8. Notes the reaffirmation of the decisions taken at Doha and Monterrey and welcomes the statement that there should be further examination of the relationship between trade, environment and development; further notes, however, that the current system of EU agricultural export subsidies and barriers to the import of food from developing countries was seen as an important obstacle by many other states, and as considerably weakening the EU's bargaining position in other policy areas;

6. observe que les décisions arrêtées à Doha et à Monterrey ont été réaffirmées et approuve la déclaration selon laquelle l'examen du lien entre le commerce, l'environnement et le développement sera approfondi; relève cependant également que le régime actuel de l'Union en matière de subventions des exportations agricoles et d'entraves à l'importation de denrées alimentaires venant de pays en développement est considéré comme un obstacle de taille par de nombreux autres États et comme un affaiblissement important de la position de l'UE dans les négociations dans d'autres domaines politiques;
6. Notes the reaffirmation of the decisions taken at Doha and Monterrey and welcomes the statement that there should be further examination of the relationship between trade, environment and development; further notes, however, that the current system of EU agricultural export subsidies and barriers to the import of food from developing countries was seen as an important obstacle by many other states, and as considerably weakening the EU's bargaining position in other policy areas;