Vertaling van "laquelle sept états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)
Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

Déclaration des sept chefs d'État ou de gouvernement et des représentants des Communautés européennes
Declaration of the Seven Heads of State and Government and Representatives of the European Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. rappelle que le bon fonctionnement du régime douanier a des conséquences directes sur le calcul de la TVA; déplore les insuffisances dans ce domaine qui ont été observées par la Cour des comptes; est profondément préoccupé, plus particulièrement, par l'observation faite par la Cour des comptes, dans son rapport spécial n° 13/2011, selon laquelle l'application du régime douanier 42 représentait à elle seule en 2009 des pertes extrapolées d'approximativement 2 200 millions EUR dans les sept États membres contrôlés par la Cour, ce qui représente 29 % de la TVA qui est en théorie applicable sur la part imposable de toutes les importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces sept États membres;
32. Recalls that the correct operation of customs procedures has direct consequences for the calculation of VAT; deplores the deficiencies in this area which have been found by the Court of Auditors; is deeply worried, in particular, by the Court’s finding in its Special Report No 13/2011 that the application of customs procedure 42 alone accounted in 2009 for extrapolated losses of approximately EUR 2 200 million with regard to the seven Member States which were audited, representing 29 % of the VAT theoretically applicable on the taxable amount of all imports made under customs procedure 42 in 2009 in those seven Member States;

101. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la surveillance douanière au niveau national présente des insuffisances persistantes et il n'est donc pas possible de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des RPT; juge inacceptable que le contrôle des procédures douanières ne fonctionne pas correctement dans les États membres; rappelle que le bon fonctionnement des procédures douanières a des incidences sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée; est fortement préoccupé par les conclusions que formule la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 13/2011, selon lesquelles l'application du régime douanier 42 a occasionné à elle seule en 2009 des pertes extrapolées avoisinant 2 200 000 000 EUR dans les sept États membres qui ont été contrôlés, soit 29 % de la TVA qui est théoriquement applicable sur la part d'imposition de l'ensemble des importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces sept États membres;
101. Is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that there are continuing weaknesses in national customs supervision and that it cannot, therefore, be ensured that the TOR recorded are complete and correct; finds it unacceptable that the control of customs procedures in Member States is not functioning properly; recalls that the correct operation of customs procedures has direct consequences in terms of the calculation of the value added tax; is deeply worried by the Court of Auditors' finding in Special Report No 13/2011 that the application of customs procedure 42 alone accounted for extrapolated losses of approximately EUR 2 200 million in 2009 with regard to the seven Member States which were audited, representing 29 % of the VAT theoretically applicable on the taxable amount of all the imports made under customs procedure 42 in 2009 in those seven Member States;

97. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la surveillance douanière au niveau national présente des insuffisances persistantes et il n'est donc pas possible de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des RPT; juge inacceptable que le contrôle des procédures douanières ne fonctionne pas correctement dans les États membres; rappelle que le bon fonctionnement des procédures douanières a des incidences sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée; est fortement préoccupé par les conclusions que formule la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 13/2011, selon lesquelles l'application du régime douanier 42 a occasionné à elle seule en 2009 des pertes extrapolées avoisinant 2 200 000 000 EUR dans les sept États membres qui ont été contrôlés, soit 29 % de la TVA qui est théoriquement applicable sur la part d'imposition de l'ensemble des importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces sept États membres;
97. Is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that there are continuing weaknesses in national customs supervision and that it cannot, therefore, be ensured that the TOR recorded are complete and correct; finds it unacceptable that the control of customs procedures in Member States is not functioning properly; recalls that the correct operation of customs procedures has direct consequences in terms of the calculation of the value added tax; is deeply worried by the Court of Auditors' finding in Special Report No 13/2011 that the application of customs procedure 42 alone accounted for extrapolated losses of approximately EUR 2 200 million in 2009 with regard to the seven Member States which were audited, representing 29 % of the VAT theoretically applicable on the taxable amount of all the imports made under customs procedure 42 in 2009 in those seven Member States;

J'ai pleinement conscience de toutes les sensibilités inhérentes aux relations entre les vingt-sept et les dix-sept États membres, raison pour laquelle j'ai l'intention d'organiser cet échange de vues si possible chaque fois avant les réunions au sommet des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro.
I am fully aware of all the sensitivities of the relationship between the 27 and the 17 member states, so my intention is to have this exchange of views if possible each time before the Euro Summit meetings.

Dans le traité d’adhésion de 2003, pour apaiser les inquiétudes suscitées par les éventuelles conséquences négatives d’une pleine application de la législation de l’Union en matière de libre circulation des travailleurs sur les marchés de l'emploi et la situation sociale des quinze États membres de l’Union d’alors, il avait été convenu d’une période de transition de sept ans durant laquelle les États pouvaient introduire progressivement la libre circulation des travailleurs.
As part of the 2003 Accession Treaty and to alleviate concerns about the negative impact that the full application of EU law on free movement of workers could have on the labour markets and the social situation of the EU's then 15 Member States, a seven-year transitional period was agreed during which countries could gradually introduce the free movement of workers.

− (ES) Monsieur le Président, le rapport que nous avons élaboré en vue d’être débattu et approuvé aujourd’hui, comprend une initiative de 2005, dans laquelle sept États membres avaient décidé d’approfondir la coopération transfrontalière dans tous les domaines associés au terrorisme, au crime organisé et à l’immigration clandestine.
− (ES) Mr President, the report which we have produced for debate and approval today embodies a 2005 initiative, in which the seven Member States decided to step up cross-border cooperation in all areas relating to terrorism, organised crime and illegal immigration.

Dans le cas du président Ahmadinejad, nous pouvons même distinguer sept catégories: premièrement, l'appel à la destruction d'Israël; deuxièmement, la prédiction de la destruction d'Israël; troisièmement, la déshumanisation des Juifs d'Israël; quatrièmement, l'accusation selon laquelle l'État d'Israël a perpétré des massacres et veut dominer le monde; cinquièmement, l'apologie des violences perpétrées par le passé contre les Israélites et la formulation de menaces à l'endroit de quiconque protégerait Israël; sixièmement, la promotion de l'expulsion des Juifs d'Israël du Moyen-Orient; septièmement, la négation de l'Holocauste.
In the case of Ahmadinejad, we can see seven different categories: first, calling for Israel's destruction; second, predicting Israel's destruction; third, dehumanizing Israeli Jews; fourth, accusing Israel of perpetrating mass murder and seeking world domination; fifth, condoning past violence against Israelis and issuing threats against those who would protect Israel; sixth, advocating expulsion of Israeli Jews from the Middle East; and seventh, denying the Holocaust.

Votre activité même, Monsieur le Président, témoigne de l’inadaptation de l’Union: réunion à quatre, le samedi 4 octobre, pas à vingt-sept; réunion bilatérale avec la seule Allemagne le 11; réunion des quinze membres, seulement, de l’Eurogroupe; réunion avec le Président des États-Unis d’Amérique pour le convaincre d’organiser encore une autre réunion théoriquement refondatrice de tout le système à laquelle seraient conviés, si l’on comprend bien, six seulement des vingt-sept États de l’Union, les États-Unis, le Japon, la Russie, l’Inde et la Chine.
Even your work, Mr Sarkozy, testifies to the maladjustment of the Union: a meeting of 4, not of 27, on Saturday 4 October; a bilateral meeting with Germany only on 11 October; a meeting of only 15 of the Eurogroup’s members; a meeting with the US President to convince him to organise yet another meeting theoretically designed to radically reform the entire system, to which were invited, if we have correctly understood, only 6 of the 27 EU Member States, the United States, Japan, Russia, India and China.

la convergence des États membres et des régions, pour laquelle un montant total de 251 163 millions EUR est prévu pendant sept ans. la compétitivité régionale et l'emploi, pour lesquels un montant total de 49 127 millions EUR est prévu pendant sept ans.
Convergence of the member states and the regions, for which a total amount of EUR 251 163 million is foreseen over seven years. Regional competitiveness and employment, for which a total amount of EUR 49 127 million is foreseen over seven years.

La Hongrie a été le premier pays candidat à avoir accepté la position de négociation de l'UE, selon laquelle les États membres actuels de l'UE pourraient prévoir des délais de transition allant jusqu'à sept ans dans le domaine de la libre circulation des travailleurs.
Hungary was the first candidate country to accept the EU's negotiating position that transitional periods of up to 7 years might be applied by the existing EU Member States in the area of the free movement of workers.