Vertaling van "laquelle se porterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse de s’y plier, ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.
Additionally, access to such premises is necessary where the person to whom a demand for information has already been made fails to comply with it, or where there are reasonable grounds for believing that, if a demand were to be made, it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.

Le président : Vous avez indiqué que la croyance jihadiste au cœur des activités d'Al-Qaïda tenait à ce que les troubles économiques, sociaux ou sur le plan des possibilités qu'éprouvent les populations arabes ou la oumma, la communauté musulmane, sont attribuables à la vile corruption de l'Occident matérialiste, et au fait que l'Occident impose ses valeurs à la communauté islamique, laquelle se porterait beaucoup mieux sans cela.
The Chair: You indicated that the jihadi belief at the core of al Qaeda activity is that the cause of any economic or social or opportunity dysfunction for the so-called Arab street or the ummah, the Muslim street, is the vile corruption of the Western materialist world and the imposition of that world on an Islamic community that would be doing far better without that imposition.

Le contenu de ce document étant étroitement lié à celui du premier document, le Tribunal juge que, pour les mêmes raisons, l'appréciation de la BCE selon laquelle sa divulgation porterait atteinte à la politique économique de l'Union et de la Grèce n'est pas entachée d’erreur manifeste.
Since the content of that document is closely connected with that of the first document, the Court holds that, for the same reasons, the ECB’s assessment that its disclosure would undermine the economic policy of the EU and Greece is not vitiated by a manifest error.

Dès lors, la Cour conclut que le Tribunal a commis une erreur d’interprétation du règlement relatif à l’accès aux documents en omettant de reconnaître, en l’espèce, l’existence d’une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents du dossier administratif porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d’enquête.
Therefore, the Court of Justice concludes that the Court of First Instance erred in its interpretation of the regulation concerning access to documents by failing to recognise, in this case, the existence of a general presumption according to which disclosure of the documents on the administrative file would, in principle, undermine the protection of the purposes of inspections and investigations.

Le refus d’accès aux documents relatifs à une procédure de contrôle des aides d’État peut être justifié par la présomption générale selon laquelle la divulgation de ces documents porterait atteinte aux activités d’enquête
Refusal of access to documents concerning a procedure for reviewing State aid may be justified by the general presumption that the disclosure of those documents would undermine investigation activities

Cela mènerait à une société au sein de laquelle chacun porterait un numéro, et vous pourriez alors commencer à croiser les numéros et à créer des profils de citoyens, augmentant ainsi de beaucoup la surveillance pouvant être faite des citoyens.
This goes to a society in which we are all numbered, in which, then, you can start to cross-tabulate the numbers and create citizen profiles, and thus enhance surveillance of citizens very drastically.

« L’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé».
‘Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure’.

Le Conseil européen de Thessalonique a invité la Commission à examiner s’il serait possible d’utiliser des fonds relevant de la rubrique 3 des perspectives financières pour répondre, pendant la période 2004-2006, aux besoins structurels les plus pressants et couvrir une définition plus vaste de la solidarité, dans le cadre de laquelle l’aide communautaire porterait notamment sur la gestion des frontières extérieures.
The European Council of Thessaloniki invited the Commission to examine the possibility of appropriating funds under heading 3 of the financial perspectives in order to address, during the period 2004-2006, the most pressing structural needs and to cover a wider definition of solidarity that would include, inter alia, Community support in the management of external borders.

3. L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.