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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Traduction de «laquelle samsung » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La durée des engagements est de cinq ans à compter de la date à laquelle Samsung reçoit la notification formelle de la décision.

The duration of the commitments will be five years from the date on which Samsung receives formal notification of the Decision.


Cette dernière a fait valoir que la divulgation de ces passages à Apple porterait atteinte à l’intégrité de l’enquête de la Commission, aux droits de la défense de Samsung et à la présomption d’innocence à laquelle Samsung a droit.

Samsung claimed that disclosure of these passages to Apple would undermine the integrity of the Commission’s investigation, Samsung’s rights of defence and the presumption of innocence to which Samsung is entitled.


Samsung a maintenu ses actions en cessation dans l’Espace économique européen (EEE) jusqu’en décembre 2012, date à laquelle elle a annoncé unilatéralement le retrait de ces actions.

Samsung maintained its injunction actions in the EEA until December 2012, when it announced unilaterally the withdrawal of these actions.


Le 21 décembre 2012, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle estimait, à titre préliminaire, que l’introduction par Samsung, sans aucune justification objective, d’injonctions de cessation à titre préliminaire et permanent contre Apple Inc (ci-après «Apple») devant les juridictions de différents États membres et fondées sur ses brevets essentiels pour la norme liée à la technologie UMTS (système universel de télécommunications mobiles) suscitait des préoccupations au regard de l’article 102 TFUE et de l’ ...[+++]

On 21 December 2012, the Commission adopted a Statement of Objections (‘SO’), in which it reached the preliminary view that Samsung’s seeking of preliminary and permanent injunctions against Apple Inc (‘Apple’) before the courts of various Member States on the basis of its standard essential patents (‘SEPs’) covering the Universal Mobile Telecommunications Service (‘UMTS’) technology without any objective justification, raised concerns under Article 102 TFEU and Article 54 of the EEA Agreement.


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Conformément à la règle selon laquelle la date de notification détermine l’ordre de priorité («premier arrivé, premier servi»), l'appréciation de la présente concentration tient compte de la concentration opérée entre Seagate et Samsung dans le même secteur, qui a été notifiée un jour plus tôt et autorisée par la Commission le 19 octobre (voir IP/11/1213).

Pursuant to a priority rule ("first come, first served") based on the date of notification, the present merger is assessed taking into account the Seagate/Samsung merger in the same sector that was notified one day earlier and approved by the Commission on 19 October (see IP/11/1213).


Conformément à la règle selon laquelle la date de notification détermine l’ordre de priorité, la Commission a examiné l’opération de concentration entre Seagate et Samsung sur la base de la situation du marché prévalant avant la notification de l’opération entre Western Digital et Hitachi, toujours en cours.

Pursuant to a priority rule based on the date of notification, the Commission assessed the Seagate/Samsung transaction on the basis of the market situation existing before the notification of the Western Digital/Hitachi transaction which is still pending.


Par le règlement (CE) no 1480/2003 (3) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit compensateur définitif de 34,8 % sur les importations de certains microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée et fabriqués par toutes les sociétés autres que Samsung Electronics Co., Ltd (ci-après dénommée «Samsung»), pour laquelle un taux de droit nul a été établi.

By Regulation (EC) No 1480/2003 (3) (the definitive Regulation), the Council imposed a definitive countervailing duty of 34,8 % on imports of certain electronic microcircuits known as dynamic random access memories (DRAMs) originating in the Republic of Korea and manufactured by all companies other than Samsung Electronics Co., Ltd (Samsung), for which a 0 % duty rate was established.


La Commission européenne a autorisé une opération de concentration par laquelle Samsung Electronics Co., Ltd (Samsung), société coréenne, prend le contrôle de l'ensemble d'AST Research, Inc (AS), société américaine située en Californie, par le biais d'une offre publique d'achat.

The European Commission has cleared a concentration by which the Korean company Samsung Electronics Co., Ltd (Samsung) acquires control of the whole of the California based, US company, AST Research, Inc (AST) by way of public bid.




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laquelle samsung ->

Date index: 2022-02-17
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