Traduction de «laquelle restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

adjudication publique restreinte | adjudication restreinte
limited submission | restricted adjudication

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces restrictions n’ont été harmonisées que dans un nombre restreint de secteurs, comme on l’a vu récemment avec la directive 2006/24/CE sur la conservation des données,[14] pour laquelle la Commission a annoncé son intention d’instituer un groupe d’experts chargé de débattre de problèmes comme la transposition de la directive dans la législation nationale.
Harmonisation of such restrictions has only been carried out in a limited number of sectors, a recent example being the data retention Directive 2006/24/EC[14], for which the Commission has announced its intention to set up an expert group, in order to discuss difficulties such as the implementation of the Directive into national law.

Dans ce cas, la réglementation, conçue dans le but d’améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement face aux risques qui peuvent résulter de l’utilisation de produits chimiques, est susceptible de créer des obstacles à l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché et à la libre circulation des substances chimiques, situation qui est de nature à créer des situations où la concurrence est restreinte et dans laquelle des entreprises de grande taille abusent de leur position dominante.
In this case, the regulation, which was designed to improve the protection of human health and the environment from risks that may arise from the use of chemicals, may create barriers to market entry for new businesses and to the free movement of chemical substances, resulting in restricted competition and the abuse of dominant positions by larger companies.

8. fait part de ses préoccupations au sujet de la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques, laquelle restreint arbitrairement le droit de réunion pacifique et permet la répression, ainsi que de sa mise en œuvre, y compris des récentes arrestations opérées en vertu de ladite loi; demande que soit révisée cette loi dans le respect des normes internationales et des obligations internationales de l'Égypte, dans le cadre d'un dialogue avec la société civile, et que soient libérées toutes les personnes arrêtées, détenues et déclarées coupables pour avoir exercé leurs droits légitimes de liberté de réunion, de manifestation ou de liberté d'expression ou d'association;
8. Expresses its concern over Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013, which places arbitrary limitations on the right of peaceful assembly and allows repression, as well as its implementation, including recent arrests under it; calls for the revision of this law in line with international standards and Egypt’s international obligations, through dialogue with civil society, and for the release of all those who have been arrested, detained and convicted solely for exercising their legitimate rights of freedom of assembly, protest, or freedom of association or expression;

7. Si l’autorité compétente restreint ou interdit le soutien financier de groupe en vertu du paragraphe 2 du présent article, et si le plan de redressement de groupe, conformément à l’article 7, paragraphe 5, fait référence à un soutien financier intragroupe, l’autorité compétente de l’entité du groupe pour laquelle le soutien est restreint ou interdit peut demander à l’autorité de surveillance sur base consolidée de procéder à un réexamen du plan de redressement de groupe conformément à l’article 8 ou, si le plan de redressement a été élaboré au niveau individuel, exiger de l’entité du groupe qu’elle soumette un plan de redressement révisé.
7. If the competent authority restricts or prohibits group financing support pursuant to paragraph 2 of this Article and where the group recovery plan in accordance with Article 7(5) makes reference to intra-group financial support, the competent authority of the group entity in relation to whom the support is restricted or prohibited may request the consolidating supervisor to initiate a reassessment of the group recovery plan pursuant to Article 8 or, where a recovery plan is drawn up on an individual basis, request the group entity to submit a revised recovery plan.

48. s'inquiète de la position dominante qu'occupe un petit nombre d'acteurs importants dans les services en ligne, laquelle restreint l'apparition de nouveaux acteurs sur le marché et, partant, freine la créativité et l'esprit d'entreprise dans ce domaine;
48. Is concerned about the dominance of a few large online players, which restricts new market entrants and thereby stifles creativity and entrepreneurship in this sector;

51. s'inquiète de la position dominante qu'occupe un petit nombre d'acteurs importants dans les services en ligne, laquelle restreint l'apparition de nouveaux acteurs sur le marché et, partant, freine la créativité et l'esprit d'entreprise dans ce domaine;
51. Is concerned about the dominance of a few large online players, which restricts new market entrants and thereby stifles creativity and entrepreneurship in this sector;

6. s'inquiète de la position dominante qu'occupe un petit nombre d'acteurs importants dans les services en ligne, laquelle restreint l'apparition de nouveaux acteurs sur le marché et, partant, freine la créativité et l'esprit d'entreprise dans ce domaine;
6. Is concerned about the dominance of a few large online players, which restricts new market entrants and thereby stifles creativity and entrepreneurship in this sector;

étude pharmacocinétique dans laquelle une dose unique est administrée, un nombre restreint d’échantillons sanguins sont prélevés (au total
pharmacokinetic study where a single dose is administered and a limited number of blood samples are taken (totalling

«zone de pêche protégée», une zone maritime géographiquement définie dans laquelle toutes les activités de pêche ou certaines seulement sont interdites ou restreintes à titre temporaire ou permanent, afin d'améliorer l'exploitation et la conservation des ressources aquatiques vivantes ou la protection des écosystèmes marins.
‘fishing protected area’ means a geographically-defined sea area in which all or certain fishing activities are temporarily or permanently banned or restricted in order to improve the exploitation and conservation of living aquatic resources or the protection of marine ecosystems.