Vertaling van "laquelle proposait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a rendu aujourd'hui un avis favorable sur la recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) du 23 juin 2017, dans laquelle la BCE demandait à exercer un plus grand rôle dans la réglementation des systèmes de compensation d'instruments financiers, par exemple en ce qui concerne les contreparties centrales (CCP), et proposait à cet effet une modification de l'article 22 de ses statuts.
The European Commission is today issuing a favourable opinion on the European Central Bank's (ECB) recommendation of 23 June 2017, in which the ECB asked for a greater role in regulating clearing systems for financial instruments, for example with regard to central counterparties (CCPs), by proposing to amend Article 22 of its Statute.

Par conséquent, le plan de reconstitution de la CICTA est moins ambitieux que la législation communautaire qui, elle aussi, est beaucoup moins ambitieuse que la déclaration de Johannesburg, adoptée il y a près de dix ans, laquelle proposait d'atteindre le BMSY d'ici 2015.
The ICCAT recovery plan is thus less ambitious than EU legislation, and both of them are far less ambitious than the Johannesburg Declaration of almost a decade ago, which sought to achieve BMSY by 2015.

141. partage intégralement l'affirmation de la Cour des comptes selon laquelle «quelque 30 % (144 millions d'EUR) du concours du FSUE étaient destinés à des actions pleinement éligibles au titre du règlement FSUE. Or, le projet CASE (acronyme italien signifiant »Complessi Antisismici Sostenibili Ecocompatibili«, soit ensembles de logements antisismiques et respectueux de l'environnement) s'il répond aux besoins réels, ne respecte pas les dispositions particulières du règlement FSUE; en effet, le projet a construit des logements neufs permanents et non des logements provisoires; le projet CASE a absorbé 70 % des crédits – 350 millions d'EUR; la stratégie retenue par le projet CASE répondait aux besoins de logement de 15 000 personnes affectées par le séisme, mais ne proposait pas de solution rapide et suffisante aux besoins réels de la population; les maisons CASE ont coûté plus que des maisons ordinaires» ; indique que cela s'explique par des conditions d'urgence;
141. Totally agrees with the statement from the Court of Auditors that ‘around 30 % (EUR 144 million) of the EUSF contributions was earmarked for operations which were fully eligible under the EUSF Regulation; however, the CASE project (Italian acronym for ’Complessi Antisisminici Sostenibili Ecocompatibiliti‘, i.e. seismically isolated and environmentally sustainable housing), while relevant to the actual needs, did not comply with specific provisions of the EUSF Regulation; this was because it constructed new permanent buildings instead of temporary houses; the CASE project took 70 % of the funding - EUR 350 million; the strategy chosen for CASE project addressed the housing needs of 15.000 of the earthquake-affected population, but did not respond in a timely manner and with sufficient capacity to the actual needs of the population; the CASDE houses were more expensive than standard houses’ ; notes that this was explained by emergency conditions;

Le 20 octobre 2004, Commission avait ainsi adopté une communication intitulée «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», dans laquelle elle proposait des mesures en vue de renforcer la prévention, la préparation et la réponse de l'Union européenne face aux attaques terroristes contre des infrastructures critiques.
On 20 October 2004 the Commission adopted a Communication on Critical Infrastructure Protection in the Fight against Terrorism, putting forward suggestions on ways of enhancing European prevention, preparedness and response in the event of terrorist attacks involving critical infrastructures.

Cette communication a été examinée et approuvée par le Parlement dans sa résolution de mars 2001, laquelle proposait également les lignes forces de son engagement dans ce domaine.
This Communication was assessed and endorsed by the Parliament in its Resolution of March 2001, which also suggested the main lines of its involvement in the field.

F. considérant que ces constatations ont amené la Commission à présenter une contribution à la Conférence intergouvernementale de Nice en décembre 2000, laquelle proposait l'incorporation dans la modification des traités d'un article 280 bis permettant la mise sur pied d'un Procureur européen, dont le rôle fondamental devait être la direction et la coordination des poursuites et recherches transnationales pour les infractions ayant trait aux finances de l'Union, et qu'il s'agissait d'une réponse aux résolutions du Parlement,
F. whereas the above observations led the Commission to submit a contribution at the December 2000 Nice Intergovernmental Conference (IGC) which contained a proposal calling for the amendments to the Treaties to include the incorporation of an Article 280a which would enable the European Public Prosecutor to be established with the basic task of directing and coordinating cross-border investigations and proceedings in respect of offences relating to EU finances, and whereas this was in response to Parliament resolutions,

F. considérant que ces constatations ont amené la Commission à présenter une contribution à la Conférence intergouvernementale de Nice en décembre 2000, laquelle proposait l'incorporation dans la modification des traités d'un article 280 bis permettant la mise sur pied d'un Procureur européen, dont le rôle fondamental devait être la direction et la coordination des poursuites et recherches transnationales pour les infractions ayant trait aux finances de l'Union, et qu'il s'agissait d'une réponse aux résolutions du Parlement,
F. whereas the above observations led the Commission to submit a contribution at the December 2000 Nice Intergovernmental Conference which contained a proposal calling for the amendments to the Treaties to include the incorporation of an Article 280a which would enable the office of European Prosecutor to be established with the basic task of directing and coordinating cross-border investigations and proceedings in respect of offences relating to EU finances, and whereas this was in response to Parliament resolutions,

(2) Le 13 juin 2000, la Commission a publié une communication intitulée "Stratégie de l'Union européenne en matière d'information financière: la marche à suivre", dans laquelle elle proposait que toutes les sociétés cotées soient tenues, d'ici à 2005, d'élaborer leurs comptes consolidés sur la base d'un jeu unique de normes comptables, à savoir les normes comptables internationales (ci-après dénommées "IAS").
(2) On 13 June 2000, the Commission published its Communication entitled "EU Financial Reporting Strategy: The Way Forward" in which it was proposed that all listed companies prepare their consolidated accounts in accordance with one single set of accounting standards, namely International Accounting Standards (IAS), at the latest by 2005.

Fraude | Les enquêteurs ont élucidé une affaire d'escroquerie dans le cadre de laquelle une bande qui proposait des voitures de luxe «contre espèces» sur internet détroussait systématiquement les acheteurs venus prendre possession de leur véhicule.
Fraud | Investigators unravelled a scam in which a gang advertising expensive motorcars on the internet ‘for cash’ systematically robbed those who turned up to take possession of their vehicles.

L'approche définie dans l'agenda pour la politique sociale se situe également dans le prolongement de la communication de juillet 1999 intitulée "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale", dans laquelle la Commission proposait que les États membres et la Commission procèdent à un échange sur la politique à mener dans quatre grands domaines: rendre le travail plus avantageux et garantir un revenu sûr; garantir des retraites sûres et des régimes de retraites viables; promouvoir l'insertion sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé.
The approach outlined in the Social Policy Agenda builds further on the communication of July 1999 on "A Concerted Strategy for Modernising Social Protection" in which the Commission proposed that there should be policy exchange between the Member States and the Commission based on four core topics: to make work pay and provide a secure income; to make pensions safe and pension systems sustainable; to promote social inclusion and to ensure high quality and sustainable health care.