Traduction de «laquelle prend ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle la nomination prend effet
day of appointment

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On serait porté à croire qu'un tel projet serait interrompu à l'étape de l'évaluation environnementale, à moins que le gouvernement fédéral se retire du processus d'évaluation environnementale et laisse la province s'en occuper, laquelle prend ensuite les mesures nécessaires pour que le processus autorise une dérivation.
One would think that any such project would be stopped at the stage of the environmental assessment process, unless the federal government has withdrawn from the environmental assessment process and leaves it up to the province, which then arranges things so that the process would allow a diversion.

si le pays tiers concerné n'a pas levé l'obligation de visa, la Commission, au plus tard six mois à compter de la date de publication visée au point a), troisième alinéa, et ensuite tous les six mois au moins au cours d'une période qui, au total, ne peut aller au-delà de la date à laquelle l'acte délégué visé au point f) prend effet ou à laquelle il y est fait objection:
if the third country concerned has not lifted the visa requirement, the Commission shall, at the latest six months of the date of the publication referred to in the third subparagraph of point (a) and subsequently at intervals not exceeding six months within a total period which may not extend beyond the date on which the delegated act referred to in point (f) takes effect or is objected to:

En réponse à l'observation de la Commission, selon laquelle les taxes prévues pour l'aéroport de Gdynia [25 PLN (6,25 EUR) au cours des deux premières années et ensuite 40 PLN (10 EUR) par passager au départ] sont plus élevées que celles avec remise appliquées par l'aéroport de Gdańsk [24 PLN (6 EUR) par passager au départ dans le cas de compagnies à bas coûts et de vols internationaux assurés au moins deux fois par semaine; 12,50 PLN (3,10 EUR) dans le cas de vols intérieurs], les autorités polonaises font valoir que le plan d'entreprise prend en considération le niveau moyen des taxes pour toute la période couverte par les prévisions (2014-2030), étant donné que les taxes de l'aéroport de Gdańsk devront augmenter à long terme en raison des normes de service plus élevées appliquées dans cet aéroport.
In reply to the Commission's comment that the charges foreseen for Gdynia airport (PLN 25 (EUR 6,25) in the first 2 years and then PLN 40 (EUR 10) per departing passenger) are higher than the discounted charges applied at Gdańsk airport (PLN 24, that is EUR 6) per departing passenger by an aircraft of LCC type if an international route is served at least 2 times per week; for a domestic route the charge would be PLN 12,5 (EUR 3,1), Poland notes that the level of charges in the business plan is averaged for the whole projection period (2014-2030) and takes into account the fact that in the long-period term charges at Gdańsk airport will have to increase following improved standard of service at that airport.

Le gouvernement fait les choses à l'envers: il prend une mesure à laquelle il tient et cherche ensuite un moyen de la justifier.
This is what the government wants to do and then it has gone backwards and asks how it can justify it.

27. prend acte de la nomination par le roi, en 2013, des premières femmes à l'assemblée consultative (Choura) du RAS, qui occupent 30 des 150 sièges, et se réjouit d'intensifier les contacts et les liens institutionnels entre le Parlement européen et la Choura; attend l'application de la déclaration du roi, selon laquelle les femmes seront autorisées à voter et à se présenter aux prochaines élections municipales, qui se tiendront en 2015, et ensuite à toutes les autres élections, se concrétisera;
27. Notes the King’s appointment in 2013 of the first women to serve in the Consultative Assembly (Shura council) of KSA, occupying 30 seats out of 150, and looks forward to further developing the contacts and institutional links between the European Parliament and the Shura Council; expects the implementation of the King’s declaration that women will be allowed to vote and stand for office in the next municipal elections, to be held in 2015, and that they will subsequently be allowed to vote and stand for office in all other elections;

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous soumets respectueusement que c'est votre devoir de statuer, dans un premier temps, que cette question de privilège est validement formulée, qu'elle reflète une situation prima facie de viol de nos droits de parlementaires, mais en particulier des droits de celui qui vous a envoyé la lettre aujourd'hui, et ensuite de statuer, à la lumière de la situation tout à fait particulière dans laquelle on se trouve, que toute décision comme toute interprétation se prend en fonction du contexte.
For all these reasons, I respectfully submit that it is your duty to rule, first, that this question of privilege is properly worded, that it reflects a prima facie violation of our rights as parliamentarians, and in particular the rights of those who sent you the letter today, and then to rule, in light of the specific situation we find ourselves in, that any ruling or interpretation should be based on context.

36. prend note de la réponse du Centre selon laquelle la légalité de la décision contestée a entretemps été confirmée par le service juridique de la Commission ainsi que de l'information fournie ensuite par la Cour des comptes selon laquelle le problème a été réglé, la réserve de la Cour des comptes devant donc désormais être interprétée comme une observation relative à la gestion des risques;
36. Takes note of the Centre's reply that the legality of the contested decision has since been confirmed by the Commission's Legal Service and of the subsequent information from the Court of Auditors that the issue has been resolved with the result that the Court's qualified remark should now be interpreted as an observation about management risk;

e)si le pays tiers concerné n'a pas levé l'obligation de visa, la Commission, au plus tard six mois à compter de la date de publication visée au point a), troisième alinéa, et ensuite tous les six mois au moins au cours d'une période qui, au total, ne peut aller au-delà de la date à laquelle l'acte délégué visé au point f) prend effet ou à laquelle il y est fait objection:
(e)if the third country concerned has not lifted the visa requirement, the Commission shall, at the latest six months of the date of the publication referred to in the third subparagraph of point (a) and subsequently at intervals not exceeding six months within a total period which may not extend beyond the date on which the delegated act referred to in point (f) takes effect or is objected to: