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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Vertaling van "laquelle prenait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'évaluation la plus vaste que nous ayons faite — pour vous donner une idée de l'étendue de notre travail — portait sur une initiative horizontale à laquelle prenait part six grands organismes internationaux, et qui était liée directement à ce que vous faites. Ces six organismes étaient le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Organisation mondiale du commerce, le Programme des Nations Unies pour le développement, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, et le Centre du commerce international.

We have worked in our largest evaluation — to give you a bit of a yardstick — with a horizontal initiative involving six large international agencies, one directly related to what you are doing, the International Monetary Fund, the World Bank, the World Trade Organization, UNDP, UNCTAD and the International Trade Centre.


a) avant le décès du contribuable, le bien était utilisé principalement dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada dans laquelle le contribuable ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère soit prenait une part active de façon régulière et continue, soit, s’il s’agit d’un bien utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une terre à bois, prenait part dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier visé par règlement relativement à cette terre;

(a) the property was, before the death of the taxpayer, used principally in a fishing or farming business carried on in Canada in which the taxpayer, the spouse or common-law partner of the taxpayer or a child or a parent of the taxpayer was actively engaged on a regular and continuous basis (or, in the case of property used in the operation of a woodlot, was engaged to the extent required by a prescribed forest management plan in respect of that woodlot);


(i) une action du capital-actions d’une société canadienne qui, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, serait une action du capital-actions d’une société agricole familiale de l’auteur, si celui-ci en était propriétaire à ce moment et si l’alinéa a) de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » au paragraphe (10) s’appliquait compte non tenu du passage « dans laquelle la personne ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère soit prenait une part active de façon régulièr ...[+++]

(i) a share of the capital stock of a Canadian corporation that would, immediately before that beneficiary’s death, be a share of the capital stock of a family farm corporation of the settlor, if the settlor owned the share at that time and paragraph (a) of the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” , in subsection (10) were read without the words “in which the person or a spouse, common-law partner, child or parent of the person was actively engaged on a regular and continuous basis (or, in the case of property used in the operation of a woodlot, was engaged to the extent required by a prescribed forest ma ...[+++]


– vu la déclaration faite le 23 juin 2014 par John Kerry, secrétaire d'État américain, dans laquelle il prenait l'engagement que les États-Unis aideraient l'Iraq et recommandait au gouvernement iraquien de prendre des mesures visant à la réconciliation du pays,

– having regard to the statement of 23 June 2014 by US Secretary of State John Kerry pledging US support for Iraq and calling for action by the Iraqi government to bring the country together,


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4. regrette, eu égard à la recommandation favorable de la Commission et à son évaluation positive des résultats du dialogue à haut niveau sur l'adhésion, et en mettant en garde également face aux risques de régression, le fait que le Conseil européen ait choisi de ne pas réitérer sa décision de décembre 2012, dans laquelle il affirmait partager largement l'appréciation de la Commission, prévoyait une possible décision d'ouverture des négociations d'adhésion au cours de la prochaine présidence et prenait acte de l'intention de la Commi ...[+++]

4. Regrets, given the positive recommendation of the Commission and its positive assessment of the results of the High Level Accession Dialogue while also warning of the risks of backsliding, the fact that the European Council chose not to repeat its December 2012 decision in which it concluded that it largely shared the Commission’s view, anticipated a possible decision to open accession negotiations during the following presidency, and noted that the Commission would undertake all the necessary preparatory work to enable this;


4. regrette, eu égard à la recommandation favorable de la Commission et à son évaluation positive des résultats du dialogue à haut niveau sur l'adhésion, et en mettant en garde également face aux risques de régression, le fait que le Conseil européen ait choisi de ne pas réitérer sa décision de décembre 2012, dans laquelle il affirmait partager largement l'appréciation de la Commission, prévoyait une possible décision d'ouverture des négociations d'adhésion au cours de la prochaine présidence et prenait acte de l'intention de la Commi ...[+++]

4. Regrets, given the positive recommendation of the Commission and its positive assessment of the results of the High Level Accession Dialogue while also warning of the risks of backsliding, the fact that the European Council chose not to repeat its December 2012 decision in which it concluded that it largely shared the Commission’s view, anticipated a possible decision to open accession negotiations during the following presidency, and noted that the Commission would undertake all the necessary preparatory work to enable this;


17. réprouve la déclaration que Robert Cooper, conseiller dans le SEAE, lui a faite le 22 mars et dans laquelle il prenait publiquement la défense des autorités de Bahreïn,

17. Condemns the statement by EEAS Councilor Robert Cooper to the European Parliament on 22 March where he publicly defended Bahraini authorities' brutal crackdown and called the deaths of unarmed protesters and bystanders as ‘accidents’ that happen during policing operations;


prenait acte de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006, selon laquelle l'excédent budgétaire accumulé s'est élevé à 16 900 000 EUR en 2006 et que le Centre rembourserait 9 300 000 EUR à ses clients en 2007; partageait l'avis de la Cour des comptes sur le fait que cette accumulation d'excédents montrait que la méthode utilisée par le Centre pour fixer le prix de ses traductions n'était pas suffisamment précise,

noted the Court of Auditors‘ observation in its 2006 report that the accumulated budget surplus for 2006 was EUR 16 900 000 and that, in 2007, the Centre would refund EUR 9 300 000 to its clients; agreed with the Court of Auditors that such an accumulation of surpluses suggested that the method used by the Centre to price its translations was not precise enough,


Monsieur le Président, aujourd'hui, la navette spatiale Atlantis, dans laquelle prenait place l'astronaute canadien Steve MacLean, a atterri sans encombres à Cape Canaveral.

Mr. Speaker, earlier today space shuttle Atlantis, with Canadian astronaut Steve MacLean, landed safely at Cape Canaveral.


À propos d'une mission à laquelle prenait part une force multinationale, on vous a informé, lors du briefing régulier, j'imagine, que la FOI n'avait pas fait de prisonniers elle-même, et pourtant, lorsqu'elle a fait des prisonniers, lorsqu'elle a elle-même capturé les terroristes, on ne vous en a rien dit.

On an action that involved a multinational force, you were informed in your regular oral briefing, presumably, that the JTF had not taken control of any prisoners themselves, and yet, when they did take control, when they had actually captured terrorists themselves, you weren't given that information.




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laquelle prenait ->

Date index: 2022-11-09
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