Vertaling van "laquelle pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant l’adoption de la directive sur le retour, la durée maximale de rétention variait sensiblement entre les États membres; dans neuf États membres au moins, il n’existait aucune limite maximale de la durée pendant laquelle les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour pouvaient être maintenues en rétention.
Before the Return Directive was adopted, the maximum length of detention varied quite significantly across Member States and in at least nine there was no upper ceiling on how long returnees could be detained.

Un des domaines dans lequel les politiques canadiennes, aux niveaux fédéral et provincial, se sont révélées insuffisantes depuis des décennies est celui de l'assistance à laquelle pouvaient prétendre les entreprises en difficulté, ainsi que les industries et les régions qui dépérissaient.
One general area where Canadian policies at federal and provincial levels have been deficient for decades is the attempt to prop up failing firms and declining industries and declining regions.

Pour la première fois, la Commission était amenée à examiner la question de savoir si des mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des contributions volontaires de professionnels d’un secteur pouvaient constituer des aides d’État, question à laquelle elle a répondu positivement.
The Commission was led to examine, for the first time, whether measures financed by both State contributions and voluntary contributions from professionals in a sector could constitute State aid within the meaning of Article 87(1) EC, and answered that question in the affirmative.

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

Le règlement (UE) no 206/2010 prévoyait une période de transition expirant le 30 juin 2010 durant laquelle les lots d’animaux vivants et de viandes fraîches destinés à la consommation humaine et accompagnés des certificats vétérinaires délivrés conformément aux dispositions en vigueur avant l’entrée en vigueur dudit règlement pouvaient continuer d’être introduits dans l’Union.
Regulation (EU) No 206/2010 provided for a transitional period until 30 June 2010 during which time consignments of live animals and fresh meat intended for human consumption and accompanied by veterinary certificates issued in accordance with the rules in force before the entry into force of that Regulation may continue to be introduced into the Union.

Enfin, à la lumière de cette comparaison, la Commission a examiné les conséquences des AAE auxquelles les autorités pouvaient s’attendre lors de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, et la mesure dans laquelle elles pouvaient s’attendre à un meilleur équilibre entre les conséquences favorables et défavorables qui auraient découlé d’autres types d’accords que les AAE.
Finally, in the light of this comparison the Commission analysed the consequences of the PPAs that the public authorities could expect when Hungary joined the European Union, and whether they could have expected a better balance between positive and negative consequences from other types of agreements.

Elles ont trait à la disposition de 1998 de la Loi sur la citoyenneté et l'immigration concernant la distribution de livres religieux, selon laquelle ces ouvrages pouvaient être mis en montre de manière à ce que les nouveaux citoyens puissent les prendre mais ne pouvaient pas leur être remis en mains propres.
The petitions are with regard to the Citizenship and Immigration Act with respect to the distribution of holy books established in 1998 allowing for books to be displayed for new citizens to take but did not allow for people to hand the said books to these new citizens.

Or, ceci n'est plus nécessaire depuis le 13 mai 1999, date à laquelle les autorités douanières yougoslaves ont informé leurs services que les formalités concernant le pétrole pouvaient être accomplies, sans qu'il soit nécessaire de notifier à la banque nationale les opérations commerciales conclues avec l'étranger.
This, however, is not required since 13 May 1999 when the Yugoslav Customs Authorities informed their branches that the customs procedures for oil are to be performed without reporting to the National Bank of a concluded foreign trade deal.

L'acte d'adhésion de 1985 prévoit que les droits et obligations résultant des accords de pêche que les nouveaux Etats membres avaient préalablement conclus avec des pays tiers ne pouvaient être affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords étaient maintenues.
The 1985 Act of Accession lays down that the rights and obligations resulting from the fisheries agreements previously concluded by the new Member States with third countries are not to be affected during the period for which the provisions of such agreements are maintained.