Traduction de «laquelle pourrait intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre
benefit which the person concerned could claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Bernier : Ce n'est pas le fournisseur qui le ferait, mais il pourrait immédiatement contacter la police, laquelle pourrait intervenir et obtenir un ordre de préservation.
Ms. Bernier: It is not the service provider that would do that, but it could immediately contact police, who could intervene and obtain a preservation order.

Une autre circonstance dans laquelle le gouvernement pourrait intervenir, c'est en cas de tremblement de terre, car c'est une situation exceptionnelle qui entraîne de graves problèmes économiques.
An earthquake would be another example where the government could step in and say that this is an odd situation with very severe economic hardship.

D'après l'évaluation qu'il ferait de toute conséquence néfaste pour l'économie, le ministre pourrait intervenir, dans l'intérêt public, de diverses façons, notamment en déclarant une période de réflexion au cours de laquelle les parties ne pourraient prendre aucune mesure, déterminer les limites s'appliquant éventuellement à l'exercice du droit de grève ou de lock-out, nommer un médiateur pour faciliter le règlement du différend et exiger des parties qu'elles soumettent la totalité ou certains éléments des questions contestées à une procédure de règlement final et exécutoire, telle que l'arbitrage des propositions finales.
Based on the minister's assessment of any adverse effect on the economy, in the public interest, the minister would have discretion to intervene in a number of different ways including declaring a cooling-off period within which no industrial action could take place; determining what limitations, if any, would apply to the exercise of the right to strike or lock out; appointing a mediator to assist in the resolution of a dispute; and requiring the parties to submit all or part of the issues in dispute to a final and binding dispute resolution procedure such as final offer selection.

La cour a statué qu'elle pourrait intervenir si le gouvernement refusait de donner à la directrice parlementaire l'information à laquelle elle a droit.
The court ruled that it could intervene if the government refuses to give the Parliamentary Budget Officer the information that she is entitled to.

Telle est la raison pour laquelle nous discutons aujourd’hui de la nécessité d’établir un mécanisme pour l’indépendance des évaluations d’incidences. Je souhaiterais donc vous demander si vous pensez que la Commission européenne pourrait réglementer le droit national des États membres dans ce domaine, où, dans l’hypothèse d’un projet international, si la Commission européenne elle-même pourrait intervenir dans de telles matières?
That is why today, we are discussing the need to establish an independent impact assessment mechanism and I would like to ask whether you think that the European Commission could regulate Member State national law in this matter, or, supposing it is an international project, whether the European Commission itself could intervene in such things?

Puisque la loi 3431/2006, par laquelle la Grèce s’aligne sur le cadre communautaire, est maintenant publiée, la Commission pourrait-elle dire de quelle façon concrète elle se propose d’intervenir auprès de l’EETT afin d’accélérer les procédures, de sorte que, sans tarder, il y ait diminution des redevances de terminaison d’appel dans un délai inférieur à dix-huit mois?
Given that Law 3431/2006, bringing Greece into line with Community provisions, has now been published, could the Commission say in what specific manner it intends to intervene with the EETT in order to speed up the procedures so that the termination fees are reduced without delay within a shorter period than 18 months?

Étant donné qu’elle nécessite un certain délai, la publication d’un procès-verbal est susceptible d’intervenir à un moment où l’environnement économique et monétaire pourrait avoir évolué par rapport à celui qui prévalait lorsque la décision de politique monétaire, à laquelle le procès-verbal se rapporte, a été prise.
Given that the publication of formal minutes necessarily occurs with some delay, such publication may occur at a time when the economic and monetary environment may no longer correspond to the environment prevailing at the time when the policy decision to which the minutes refer was taken.

21. se félicite de la réforme interne adoptée en juillet 1996 concernant l'application de la procédure d'infraction, en vertu de laquelle il y a une accélération de l'engagement et du déroulement de la procédure d'infraction contre les États membres; constate cependant que la décision de la Commission d'engager une procédure à l'égard de certains États membres pourrait intervenir dans un délai considérablement plus court après la constatation des infractions;
21. Welcomes the internal reform, decided in July 1996, on applying the Treaty infringement procedure which enabled the start and completion of treaty infringement proceedings against Member States to be speeded up; notes, however, that the Commission's decision to start proceedings against individual Member States could have been taken considerably more quickly after infringements had been established;

Il ne faudrait pas que la Commission européenne prône une plus grande sélectivité dans le traitement des dossiers pouvant donner lieu à une procédure d'infraction, proposition selon laquelle la Commission, pour des cas de portée limitée - prenons comme exemple la reconnaissance mutuelle des diplômes - pourrait s'abstenir d'intervenir.
The European Commission should not advocate more selectivity in dealing with cases which may give rise to an infringement procedure, a proposal according to which the Commission could abstain from intervening in cases of limited importance, such as, for example, the mutual recognition of qualifications.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je voudrais donner mon point de vue sur l'amendement qui nous donne l'occasion de réfléchir de façon générale au rôle de l'autre Chambre, certes, mais aussi de réfléchir sur le paradoxe de la procédure mise en place dans le projet de loi à l'étude, en vertu de laquelle l'autre Chambre pourrait intervenir de façon décisive dans une question concernant le processus électoral.
Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, I want to make a few comments on the amendment because it is an opportunity for us to reflect on the role of the other place in general, but also to reflect on the irony of a procedure established by the bill whereby the other place would have a decisive role to play in something having to do with elections.