Traduction de «laquelle porte l’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période sur laquelle porte la notation
period covered by the assessment

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La période sur laquelle porte l’enquête devrait effectivement se limiter aux données qui figurent dans les notifications établies à partir de 2012.
In fact, the period covered by the investigation must relate only to data to be found in notifications made after 2012.

Le période sur laquelle porte l’enquête devrait se limiter aux données qui figurent dans les notifications établies à partir de 2012 lorsqu’elles portent sur des faits intervenus à partir du mois de décembre 2011, date d’entrée en vigueur du règlement susmentionné.
The period covered by the investigation must relate only to data in the notifications made after 2012 where those data relate to facts that occurred after December 2011, the date on which the Regulation No 1173/2011 entered into force.

Dans l’arrêt LPN, le Tribunal a confirmé l’existence d’une présomption générale selon laquelle la divulgation de documents dans le cadre de procédures d'infraction porte en principe atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête, tant que ces procédures sont en cours.
In the LPN case, the Court confirmed the existence of a general presumption that disclosure of documents in infringement proceedings in principle undermines the protection of the purpose of investigation activities, as long as these proceedings are ongoing.

le recours à la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne est limité en vertu du droit de l'État d'exécution à une liste ou catégorie d'infractions ou à des infractions passibles de sanctions d'un certain seuil qui ne comprennent pas l'infraction sur laquelle porte la décision d'enquête européenne.
the use of the investigative measure indicated in the EIO is restricted under the law of the executing State to a list or category of offences or to offences punishable by a certain threshold, which does not include the offence covered by the EIO.

Les membres du personnel de l’Office devraient informer immédiatement le directeur général si une enquête porte sur une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel de nature à compromettre ou à paraître compromettre leur indépendance, en particulier s’ils sont ou ont été impliqués, dans le cadre d’autres fonctions, dans l’affaire faisant l’objet de l’enquête.
Members of the staff of the Office should immediately inform the Director-General if an investigation concerns a matter in which they have any personal interest such as to impair, or to be seen as impairing, their independence, in particular if they are or have been involved in another capacity in the matter under investigation.

1. À la suite de l'ouverture de la procédure, la Commission commence l'enquête, laquelle porte simultanément sur les subventions ou les pratiques tarifaires déloyales dans la fourniture de services de transport aérien par des transporteurs non communautaires sur certaines routes et sur le préjudice.
1. Following the initiation of the proceedings, the Commission shall commence an investigation which shall cover both subsidisation or unfair pricing practices of air services supplied by non-Community carriers on certain routes, and injury.

la demande de telles informations s'effectue par écrit et inclut une description générale de l'objet et de la nature de l'enquête ou de la procédure sur laquelle porte la demande, ainsi que les dispositions légales spécifiques concernées.
the request for such information shall be made in writing and shall include a general description of the subject matter and the nature of the investigation or proceedings to which the request relates and the specific legal provisions involved.