Traduction de «laquelle portait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Publié en juillet 2002, le second rapport COM(2002) 434 portait sur l'année 2001, au cours de laquelle cinq pays éligibles à l'aide SAPARD ont pu appliquer l'instrument.
The second report COM(2002) 434 published in July 2002 covered 2001, a period when five countries eligible for support under SAPARD were able to apply the instrument.

3. Aux fins du paragraphe 2, le contrefacteur qui a son domicile ou son siège dans un Etat membre dont la langue officielle, qui est également une langue officielle de la Communauté, n'est pas la langue dans laquelle le brevet a été délivré ou dans laquelle une traduction du brevet a été mise à la disposition du public conformément à l'article 58, est présumé, jusqu'à preuve du contraire, ne pas avoir su ni ne pas avoir eu des motifs raisonnables de savoir qu'il portait atteinte au brevet.
3. For the purposes of paragraph 2, an alleged infringer who has his residence or principal place of business in a Member State whose official language, which is also an official language of the Community, is not the language in which the patent was granted or in which a translation of the patent has been made public in accordance with Article 58, is presumed, in the absence of proof to the contrary, not to have known nor to have had reasonable grounds for knowing that he was infringing the patent.

Le paragraphe 3 accorde en faveur du contrefacteur visé à ce paragraphe une présomption selon laquelle celui-ci ne savait pas ni ne pouvait savoir qu'il portait atteinte au brevet, dans le cas où le brevet n'a pas été délivré dans la langue officielle de l'Etat membre où il est domicilié ou traduite et mise à la disposition du public dans cette langue.
Paragraph 3 provides for an assumption being made in favour of the infringer referred to in this paragraph, to the effect that he did not know, and could not have known, that he was infringing the patent if the patent was not issued in the official language of the Member State in which he is domiciled, or if it was not translated and made available to the general public in that language.

Le Parlement lui-même a adopté une résolution sur cette question le 13 décembre 2005 à une écrasante majorité, laquelle portait sur la région de Valence, où se sont produits les cas les plus graves.
Parliament itself approved a resolution on this issue on 13 December 2005 by an overwhelming majority, concerning the Valencian region where the most serious cases are occurring.

Il y a trois jours, à l’Institut universitaire européen de Florence, j’ai fait une conférence, la conférence Jean Monnet, laquelle portait précisément sur ma conception du droit dans l’Union européenne.
Three days ago, at the European University Institute in Florence, I gave a lecture, the Jean Monnet lecture, which focused precisely on my conception of law in the European Union.

5. demande au Conseil d'approuver sans plus tarder la proposition de directive sur laquelle portait sa position précitée du 14 décembre 2004, visant à autoriser les nouveaux États membres qui le souhaitent à appliquer des taux réduits à certains services à forte intensité de main-d'œuvre, en mettant ainsi un terme à la situation discriminatoire actuelle;
5. Calls on the Council to approve without further delay the proposal for a directive which was the subject of its above-mentioned position of 14 December 2004 and which is aimed at allowing the new Member States to apply reduced rates to certain labour-intensive services if they so wish, putting an end to the current discriminatory situation;

C’est ici le forum idéal pour défendre la Charte des droits fondamentaux, et la séparation des pouvoirs, sur laquelle portait ma question, est malheureusement mise à mal dans mon pays.
This is the forum for defending the Charter of Fundamental Rights, and the separation of powers, to which my question related, is unfortunately being jeopardised in my country.

La période sur laquelle portait l’évaluation intermédiaire s'étendait de 2004 à 2006, période au cours de laquelle plusieurs appels de propositions ont été lancés dans le cadre de la mise en œuvre du programme.
The scope of the interim evaluation was the period 2004-2006, during which a number of calls for proposals have taken place to implement the programme.

· l’affaire C-304/08 (Plus Warenhandelsgesellschaft, 14 janvier 2010) portait sur une campagne promotionnelle lancée par une société, dans le cadre de laquelle les consommateurs étaient invités à acheter des produits vendus dans ses magasins afin de collecter un certain nombre de points leur permettant de participer aux tirages d’une loterie nationale.
· Case C-304/08 (Plus Warenhandelsgesellschaft, 14 January 2010) concerned a promotional campaign launched by a company whereby consumers were invited to purchase goods in order to obtain a certain number of bonus points permitting them to participate in the draws of a national lottery.

- (EN) Tout d'abord, en réponse à Mme Doyle, je dirai que la situation évolue d'heure en heure mais je peux confirmer que, à l'instant même où nous parlons, nous ne disposons d'aucune confirmation au sujet de la situation sur laquelle portait sa question.
– First of all, in response to Mrs Doyle, the situation, as you will appreciate, is evolving hour by hour but I can confirm that, as we speak, there is no confirmation of the situation in Armagh about which you asked me.