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Facture permettant de faire l'appréciation
Facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire
Peut porter atteinte à la santé des travailleurs
Potentiellement dangereux
Susceptible de porter atteinte à la santé
Susceptible de présenter un danger

Vertaling van "laquelle peut porter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or st ...[+++]


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le ...[+++]

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


potentiellement dangereux [ peut porter atteinte à la santé des travailleurs | susceptible de présenter un danger | susceptible de porter atteinte à la santé ]

potentially hazardous


personne morale sur le patrimoine de laquelle la faillite peut être ouverte

legal persons against whose assets bankruptcy proceedings may be instituted


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty


période pendant laquelle l'employé peut renoncer à sa pension et recevoir à la place un montant forfaitaire

cash-out in the pension waiver window


facture permettant de faire l'appréciation [ facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ]

appraisal quality invoice


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) La Commission n'accorde la permission aux termes des paragraphes (1) ou (2) que si elle est convaincue que la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte (5) La Commission n'accorde le congé aux termes du paragraphe (3) que si elle est convaincue que le fait pour le fonctionnaire d'être candidat pendant la période électorale ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale (6) Pour prendre sa décision, la Commission peut ...[+++]

32.3 (1) An employee may seek nomination as a candidate in an federal, provincial or territorial election before or during the election period only if the employee has requested and obtained permission from the Commission to do so (2) An employee may, before the election period, be a candidate in a federal, provincial or territorial election only if the employee has requested and obtained permission from the Commission to do so (3) An employee may, during the election period, be a candidate in a federal, provincial or territorial election only if the employee has requested and obtained a leave of absence without pay from the Commission (4) The Commission may grant permission for the purpose of subsection (1) or (2) only if it is satisfied t ...[+++]


Il est intéressant de noter que la disposition du code à l'intention des parlementaires selon laquelle seul un sénateur peut porter plainte contre un sénateur et seul un député peut porter contre un député de la Chambre des communes respecte le fait que les deux Chambres constituent des entités juridiques distinctes.

It is interesting to note that the fact that the two Houses are distinct legal entities is respected by the provision that, where the parliamentary code is concerned, only a senator is able to lodge a charge against a senator, and only a member of the House of Commons is able to lodge a complaint against another member of the House of Commons.


Il a examiné les domaines spécifiques dans lesquels l'UE peut faire porter ses efforts, ses principales priorités portant sur le secteur de la justice, les droits fondamentaux, et notamment les droits des femmes, la réforme du service civil, la réforme électorale et la réforme de la police, dans laquelle EUPOL Afghanistan joue un rôle important.

It looked at the specific areas where the EU can apply its strengths, with the justice sector, human and notably women's rights, civil-service reform, electoral reform and police reform - with EUPOL Afghanistan playing an important role - as the main priorities.


À partir d’aujourd’hui, les produits cosmétiques d’une stabilité de plus de 30 mois devront porter mention de la période pendant laquelle le produit peut être utilisé après ouverture.

From today, cosmetic products with a durability of more than 30 month will have to indicate the time period the product may be used after opening.


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1. Hormis les exigences générales applicables au marquage d'identification prévues à l'annexe II, section I, les lots d'ovoproduits qui ne sont pas destinés au détail, mais à être utilisés comme ingrédient dans la fabrication d'un autre produit, doivent porter une étiquette comportant l'indication de la température à laquelle les ovoproduits doivent être maintenus et la période durant laquelle leur conservation peut être ainsi assurée. ...[+++]

1. In addition to the general requirements for identification marking laid down in Annex II, Section I, consignments of egg products, destined not for retail but for use as an ingredient in the manufacture of another product, must have a label giving the temperature at which the egg products must be maintained and the period during which conservation may thus be assured.


D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors un ...[+++]

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court ...[+++]


D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affa ...[+++]

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings ma ...[+++]


NN. considérant que dans le racisme préjugés et pouvoir sont liés, que la persuasion morale ne saurait suffire à y porter remède et qu'il faut la sanction de la loi, laquelle certes ne peut venir à bout des préjugés mais peut empêcher la "victimisation”,

NN. whereas racism is the application of prejudice with power and cannot be countered with moral persuasion alone but only with the sanction of legal authority which, while it cannot alter prejudicial attitudes, can prevent victimisation,


Il en va de même pour la primauté du droit, en vertu de laquelle la puissance publique ne peut porter atteinte aux règles de droit, comme pour le principe de préjudice de la loi, selon lequel la puissance publique ne peut s'exercer que sur la base d'une règle de droit.

This is true both in respect of the primacy of the law, whereby State activities may not violate the law, and of the principle that State activity may only take place on the basis of a statute.


Tout ce travail doit être mené à bien afin de mettre en place dans les pays candidats une nouvelle infrastructure agricole sans laquelle l'élargissement ne peut porter ses fruits.

All this work is essential if we are to create the new agricultural infrastructure which the candidate countries need to cull the fruits of enlargement.




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laquelle peut porter ->

Date index: 2021-09-07
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