Vertaling van "laquelle ont souscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

débit souscrit | puissance souscrite
contract demand | contractual demand

entreprise dans laquelle ont investi une ou plusieurs sociétés de capital-risque
venture-backed company

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

capital souscrit, appelé mais non versé
subscribed capital called but not paid

capital souscrit non versé
subscribed capital unpaid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur base de la stratégie à laquelle a souscrit le Conseil européen lors du Sommet de Luxembourg en décembre 1998 et du cadre financier approuvé au Sommet de Berlin en mars 1999, les trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA (l'instrument structurel de préadhésion) et SAPARD (le programme spécial pour l'agriculture et le développement rural) - peuvent apporter chaque année, pendant la période 2000-2006, jusqu'à 3 174 millions d'euros d'aides de préadhésion (chiffres de 2000) à dix pays d'Europe centrale et orientale [2] qui ont introduit une demande d'adhésion.
On the basis of the strategy endorsed by the European Council at the Luxembourg Summit in December 1998 and the financial framework agreed at the Berlin Summit in March 1999, the three pre-accession instruments - Phare, Instrument for Structural Policies for Pre-accession (ISPA) and Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD) - provide annually up to EUR 3,174 million in pre-accession assistance (2000 figures) to the ten applicant countries in central and eastern Europe [2] for the 2000-6 period.

3. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, lorsque la souscription, l'acquisition ou la détention est effectuée pour le compte d'une personne autre que celle qui souscrit, acquiert ou détient les actions et qui n'est ni la société anonyme visée au paragraphe 1 ni une autre société dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante.
3. Member States need not apply the first and second subparagraphs of paragraph 1 where the subscription, acquisition or holding is effected on behalf of a person other than the person subscribing, acquiring or holding the shares, who is neither the public limited liability company referred to in paragraph 1 nor another company in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence.

13. salue la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh à laquelle ont souscrit plusieurs syndicats, ONG et multinationales du textile afin d'améliorer les normes de sécurité sur les sites de production, et par laquelle ils ont accepté de financer les mesures prises dans ce cadre, en particulier la mise en place d'un système d'inspection indépendant et un soutien actif à la création de comités de la santé et de la sécurité, intégrant des représentants des travailleurs dans toutes les usines, mesures qui constituent une obligation légale mais sont rarement mises en œuvre; invite l'ensemble des marques de textile concernées à soutenir ces efforts;
13. Welcomes the Bangladesh Fire and Building Safety Agreement, reached between a number of trade unions, NGOs and multinational textile retailers and aimed at improving safety standards at production sites and agreeing to pay for such measures, in particular by establishing an independent inspection system and actively supporting the creation of Health and Safety Committees involving workers’ representations in each factory, which are obligatory in law but are rarely operational; calls on all relevant textile brands to support these efforts;

Sur la base de quels raisonnements juridiques et critères la Commission a-t-elle archivé la plainte (SG/CDC(2008)A/822) dans laquelle M. Isidoro Ruiz Gabaldón, s’exprimant au nom des assemblées d’usagers et des communautés d’irrigation du fleuve Segura et du nord de la Vega du fleuve Segura, dénonçait le projet fondamental de système d’approvisionnement depuis le barrage de Cenajo jusqu’à l’association des canaux du fleuve Taibilla, plainte à laquelle ont souscrit les municipalités de Cieza, Blanca, Abarán, les communautés d’irrigation et plus de 11 000 citoyens.
On what legal grounds and what criteria has the Commission closed the file on complaint No SG/CDC(2008)A/822, lodged by Mr Isidoro Ruiz Gabaldón on behalf of the Juntas Centrales de Usuarios, Regantes del Segura y Norte de la Vega del Rio Segura? The complaint concerned the basic plan for a system to supply the Canales del Taibilla water management body with water from the Cenajo reservoir and was supported by the town councils of Cieza, Blanca and Abarán, as well as by the irrigation cooperatives and a petition signed by 11 000 citizens.

Sur la base de quels raisonnements juridiques et critères la Commission a-t-elle archivé la plainte (SG/CDC(2008)A/822) dans laquelle M. Isidoro Ruiz Gabaldón, s'exprimant au nom des assemblées d'usagers et des communautés d'irrigation du fleuve Segura et du nord de la Vega du fleuve Segura, dénonçait le projet fondamental de système d'approvisionnement depuis le barrage de Cenajo jusqu'à l'association des canaux du fleuve Taibilla, plainte à laquelle ont souscrit les municipalités de Cieza, Blanca, Abarán, les communautés d'irrigation et plus de 11 000 citoyens.
On what legal grounds and what criteria has the Commission closed the file on complaint No SG/CDC(2008)A/822, lodged by Mr Isidoro Ruiz Gabaldón on behalf of the Juntas Centrales de Usuarios, Regantes del Segura y Norte de la Vega del Rio Segura? The complaint concerned the basic plan for a system to supply the Canales del Taibilla water management body with water from the Cenajo reservoir and was supported by the town councils of Cieza, Blanca and Abarán, as well as by the irrigation cooperatives and a petition signed by 11 000 citizens.

b)de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations conclus ou souscrits avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I; ou
(b)payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose before the date on which the natural or legal person, entity or body referred to in Article 2 has been listed in Annex I; or

Le Conseil a-t-il examiné la déclaration du Front démocratique national des Philippines selon laquelle celui-ci adhère aux conventions de Genève et au protocole n° 1, déclaration à laquelle a souscrit la Nouvelle Armée du peuple, parmi d'autres, et qui a été déposée auprès du conseil fédéral suisse ainsi que du comité international de la Croix-Rouge en juillet 1996 ?
Has the EU Council considered the declaration of the National Democratic Front of the Philippines to adhere to the Geneva Conventions and Protocol 1, subscribed to by the New People’s Army, among others, and deposited with the Swiss Federal Council and the International Committee of the Red Cross in July 1996?

Le Conseil a-t-il examiné la déclaration du Front démocratique national des Philippines selon laquelle celui-ci adhère aux conventions de Genève et au protocole n° 1, déclaration à laquelle a souscrit la Nouvelle Armée du peuple, parmi d'autres, et qui a été déposée auprès du conseil fédéral suisse ainsi que du comité international de la Croix-Rouge en juillet 1996?
Has the EU Council considered the declaration of the National Democratic Front of the Philippines to adhere to the Geneva Conventions and Protocol 1, subscribed to by the New People’s Army, among others, and deposited with the Swiss Federal Council and the International Committee of the Red Cross in July 1996?

15. La communication de la Commission sur le développement durable, à laquelle a souscrit le Conseil européen de Göteborg, a mis en évidence l'importance de la responsabilité sociale des entreprises: "L'action des pouvoirs publics est également essentielle pour encourager les entreprises à davantage prendre conscience de leurs responsabilités sur le plan social et pour mettre en place un cadre permettant de s'assurer que les entreprises intègrent les aspects environnementaux et sociaux dans leurs activités.Il faudrait encourager les entreprises à intégrer de manière active le développement durable dans les activités qu'elles poursuivent à l'intérieur de l'Union européenne et dans le monde".
15. The Commission's Communication on sustainable development, supported at the Göteborg European Council, emphasised the importance of Corporate Social Responsibility: "Public policy also has a key role in encouraging a greater sense of corporate social responsibility and in establishing a framework to ensure that businesses integrate environmental and social considerations into their activities.Business should be encouraged to take a pro-active approach to sustainable development in their operations both within the EU and elsewhere".