Vertaling van "laquelle on renvoie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) La revendication dépendante comporte toutes les restrictions contenues dans la revendication à laquelle elle renvoie ou, si elle renvoie à plusieurs revendications, toutes les restrictions figurant dans la revendications ou les revendications avec lesquelles elle est prise en considération.
(3) Any dependent claim shall be understood as including all the limitations contained in the claim to which it refers or, if the dependent claim refers to more than one other claim, all the limitations contained in the particular claim or claims in relation to which it is considered.

27. renvoie, à cet égard, aux études PISA de l'OCDE qui constatent que, dans les systèmes scolaires avec un faible niveau de différenciation verticale et horizontale, les élèves redoublent moins souvent ou sont moins souvent renvoyés de l'école; met l'accent sur la constatation de l'OCDE selon laquelle les redoublements et les renvois pénalisent le plus les élèves issus de milieux sociaux défavorisés; insiste sur la constatation de l'OCDE selon laquelle la division précoce en différents parcours éducatifs renforce les inégalités socio-économiques face à l'éducation sans qu'il s'ensuive une amélioration des performances moyennes des systèmes éducatifs concernés;
27. Draws attention, in this regard, to the OECD’s PISA studies which establish that students in educational systems with a lesser degree of vertical and horizontal differentiation are less likely to repeat a year or to be expelled; highlights the OECD’s finding that students from socially disadvantaged backgrounds suffer most from having to repeat a school year or from being expelled; highlights the OECD’s finding that early selection of students for different educational pathways increases socio-economic inequality in terms of educational opportunities without effecting any improvement in average performance in the educational systems in question;

12. renvoie, à cet égard, aux études PISA de l'OCDE qui montrent que, dans les systèmes scolaires avec un faible niveau de différenciation verticale et horizontale, les élèves redoublent moins souvent ou sont moins souvent renvoyés de l'école; met l'accent sur la constatation de l'OCDE selon laquelle les redoublements et les renvois pénalisent le plus les élèves issus de milieux sociaux défavorisés;
12. Draws attention, in this regard, to the OECD's PISA studies, which show that students in educational systems with a lesser degree of vertical and horizontal differentiation are less likely to repeat a year or to be expelled; highlights the OECD's finding that students from socially disadvantaged backgrounds suffer most from having to repeat a school year or from being expelled;

La définition à laquelle il renvoie a été quelque peu supplantée par les critères déterminés.
The definition to which he refers has been somewhat superseded by the criteria listed.

La vaste majorité des témoignages que le Comité a entendus appuyaient l’affirmation selon laquelle le Renvoi relatif à la Chambre haute continue d’être une mesure pertinente et l’article 44 ne donne pas au Parlement plus de pouvoirs de modification que ne lui en accordait l’ancien paragraphe 91(1).
The overwhelming weight of testimony that our Committee heard supported the proposition that the Upper House Reference continues as good law, and that section 44 does not provide Parliament with any greater amending powers than existed under the former subsection 91(1).

En outre, il se peut que cet État ne soit même pas lié par le traité à cause du renvoi fait précédemment selon lequel la raison pour laquelle aucun renvoi n'avait été fait avant, c'est que c'était un projet créé par un État plutôt qu'un projet fédéral (2330) L'hon. Dan McTeague: Madame la Présidente, bien qu'ils soient assujettis aux traités de la Commission mixte internationale, les projets des États relèvent du traité entre les deux pays.
Further, it may not even be bound by the treaty since there was the reference made earlier saying that the reason that we never made a referral before is because it was a state project rather than a federal project. That does not seem to wash in both hands (2330) Hon. Dan McTeague: Madam Speaker, the state projects, while subject to International Joint Commission treaties, are enjoined by the treaty between two nations.

La Commission comprend que l'honorable membre renvoie aux conventions internationales dont la ratification est en cours pour des raisons liées au différend qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne au sujet de Gibraltar et ne renvoie pas à l'adhésion à la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits relatifs aux titres détenus auprès d'un intermédiaire pour laquelle le Conseil est sensiblement divisé quant au désir de ratification, puisque le Parlement lui-même, dans une résolution adoptée le 14 décembre 2006, priait le Conseil de ne pas signer la Convention avant qu'une étude d'impact exhaustive n'ait établi qu'une telle adhésion ne créerait aucune distorsion dans les services financiers du marché intérieur.
The Commission understands that the Honorouble Member is referring to international conventions the ratification of which is pending for reasons relating to the dispute between the United Kingdom and Spain over Gibraltar and does not refer to the accession to the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary where the Council is substantially divided as to the desirability of a ratification, since the Parliament itself, in a resolution adopted on 14 December 2006, urged the Council not to sign this Convention until a comprehensive impact study had established that such accession would not create distortions in the internal market in financial services.

70. invite l'Union européenne à infliger des sanctions ciblées au gouvernement soudanais jusqu'à ce qu'il soit établi de manière vérifiable que celui-ci a renoncé à sa politique d'abandon de ses citoyens, laquelle a conduit à sa politique de nettoyage ethnique et de meurtres de masse; exhorte l’Union européenne à soutenir le renvoi de la question de la situation au Darfour à la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité de l’ONU, ce renvoi étant le meilleur moyen de garantir la justice aux victimes, de mettre fin au climat d’impunité qui prévaut et de prévenir d’autres abus;
70. Calls on the EU to impose targeted sanctions on the government of Sudan until such time as there is verifiable evidence showing an end to the policy of ethnic cleansing and mass murder of its citizens; urges the EU to support a referral of the situation in Darfur to the ICC by the UN Security Council as the best means to ensure justice for the victims and an end to the climate of impunity which reigns, and to prevent the perpetration of further abuses;

Je suis tout à fait de l'avis du Président Fraser qui, dans une décision du 17 mars 1987, à laquelle je renvoie les députés, à la page 4262 des Débats, souligne que «Le degré d'application de n'importe quelle loi est une question sur laquelle il faudrait demander aux tribunaux et non à la présidence de se prononcer».
I concur totally with Speaker Fraser when, in a ruling on March 17, 1987, at page 4262 of the Debates he emphasized that “The extent of the application of any law is a question that the courts should be asked to decide and not the Speaker”.