Vertaling van "laquelle on commence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

pierre qui commence à bifurquer [ pierre qui commence à courber | pierre qui commence à couper ]
rock that is starting to bend [ stone that is starting to bend | rock that is starting to curl | stone that is starting to curl | rock that is starting to curve | stone that is starting to curve | rock that is starting to swing | stone that is starting to swing | rock that is starting to cut | stone th ]

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

traitement médicamenteux commencé
Medication started

traitement de l'hypertension commencé
Hypertension treatm. started

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.
Without prejudice to the third subparagraph, the terms and conditions of the joint procurement agreement, referred to in the first subparagraph of Article 26(6) or the contract appointing an auction platform pursuant to Article 26(1) or (2) may derogate from paragraph 1 of this Article by requiring Member States that have notified the Commission pursuant to Article 30(4) of their decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), but subsequently make use of the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2), may be required to pay to the auction platform concerned, including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) related to the share of allowances which that Member State auctions from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.

(8) Sauf ce que prévoit un accord en application de l’article 80, lorsqu’une pension de survivant prévue à la présente loi et une pension d’invalidité prévue à un régime provincial de pensions sont payables au survivant d’un cotisant et que soit la date du décès du cotisant, soit la date à laquelle le survivant est réputé être devenu invalide au titre d’un régime provincial de pensions est postérieure au 31 décembre 1997, le montant de la pension de survivant payable à ce survivant est un montant qui, ajouté au montant de la pension d’invalidité qui lui est payable pour un mois de l’année au cours de laquelle a commencé à être payable une pension de survivant ou, si elle est postérieure, celle au cours de laquelle a commencé à être payable une pension d’invalidité, est égal à l’ensemble des montants suivants :
(8) Except where otherwise provided by an agreement under section 80, where a survivor’s pension under this Act and a disability pension under a provincial pension plan are payable to the survivor of a contributor and either the date of death of the contributor or the date on which the survivor is deemed to have become disabled for the purposes of a provincial pension plan is after December 31, 1997, the amount of the survivor’s pension is an amount that, when added to the amount of the disability pension for a month in the year in which the survivor’s pension or the disability pension commenced to be payable, whichever is the later, equals the aggregate of

(6) Lorsqu’une pension de survivant et une pension d’invalidité prévues par la présente loi sont payables au survivant d’un cotisant et que soit la date du décès du cotisant, soit la date à laquelle le survivant est réputé, pour l’application de celle-ci, être devenu invalide est postérieure au 31 décembre 1997, le montant de la pension d’invalidité payable à ce survivant est sous réserve du paragraphe (6.1) un montant qui, ajouté au montant de la pension de survivant qui lui est payable pour un mois de l’année au cours de laquelle a commencé à être payable la pension de survivant ou, si elle est postérieure, celle au cours de laquelle a commencé à être payable la pension d’invalidité, est égal à l’ensemble des montants suivants :
(6) Subject to subsection (6.1), where a survivor’s pension under this Act and a disability pension under this Act are payable to the survivor of a contributor and either the date of death of the contributor or the date on which the survivor is deemed to have become disabled for the purposes of this Act is after December 31, 1997, the amount of the disability pension is an amount that, when added to the amount of the survivor’s pension for a month in the year in which the survivor’s pension or the disability pension commenced to be payable, whichever is the later, equals the aggregate of

(8.1) Sauf ce que prévoit un accord en application de l’article 80, lorsqu’une pension de survivant prévue à la présente loi et une pension d’invalidité prévue à un régime provincial de pensions sont payables au survivant d’un cotisant et que le paragraphe (8) ne s’applique pas, le montant de la pension de survivant payable à ce survivant est un montant qui, ajouté au montant de la pension d’invalidité qui lui est payable pour un mois de l’année au cours de laquelle a commencé à être payable une pension de survivant ou, si elle est postérieure, celle au cours de laquelle a commencé à être payable une pension d’invalidité, est égal à l’ensemble des montants suivants :
(8.1) Except where otherwise provided by an agreement under section 80, where a survivor’s pension under this Act and a disability pension under a provincial pension plan are payable to the survivor of a contributor and subsection (8) does not apply, the amount of the survivor’s pension is an amount that, when added to the amount of the disability pension for a month in the year in which the survivor’s pension or the disability pension commenced to be payable, whichever is the later, equals the aggregate of

(6.2) Lorsqu’une pension de survivant et une pension d’invalidité prévues par la présente loi sont payables au survivant d’un cotisant et que le paragraphe (6) ne s’applique pas, le montant de la pension d’invalidité payable à ce survivant est un montant qui, ajouté au montant de la pension de survivant qui lui est payable pour un mois de l’année au cours de laquelle a commencé à être payable la pension de survivant ou, si elle est postérieure, celle au cours de laquelle a commencé à être payable la pension d’invalidité, est égal à l’ensemble des montants suivants :
(6.2) Where a survivor’s pension under this Act and a disability pension under this Act are payable to the survivor of a contributor and subsection (6) does not apply, the amount of the disability pension is an amount that, when added to the amount of the survivor’s pension for a month in the year in which the survivor’s pension or the disability pension commenced to be payable, whichever is the later, equals the aggregate of

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

2. Si un État membre ne signe pas l’accord de passation conjointe de marché visé à l'article 26, paragraphe 6, premier alinéa, dans le délai prévu par l'article 30, paragraphe 4, mais se joint ultérieurement à l'action commune, il peut être tenu de prendre en charge sa part du coût des services visés à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 28, paragraphe 1, à compter de la date à laquelle il commence la mise aux enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, jusqu'à la résiliation ou l'expiration du mandat de cette plate-forme.
2. Where a Member State does not sign the joint procurement agreement referred to in the first subparagraph of Article 26(6) within the deadline provided for in Article 30(4), but subsequently joins the joint action, it may be required to bear its own share of the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.

2. Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.
2. Without prejudice to the third subparagraph, the terms and conditions of the joint procurement agreement, referred to in the first subparagraph of Article 26(6) or the contract appointing an auction platform pursuant to Article 26(1) or (2) may derogate from paragraph 1 of this Article by requiring Member States that have notified the Commission pursuant to Article 30(4) of their decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), but subsequently make use of the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2), may be required to pay to the auction platform concerned, including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) related to the share of allowances which that Member State auctions from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.

La décision indique l’objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence, et indique les sanctions [.] ainsi que le recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.
The decision shall specify the subject matter and purpose of the investigation, appoint the date on which it is to begin and indicate the penalties . and the right to have the decision reviewed by the Court of Justice.

Aux fins de l'article 15, paragraphe 1, de l'article 43, paragraphe 2, de l'article 50, paragraphe 1, point a), et de l'article 56, paragraphe 2, la date de publication prévue à l'article 147, paragraphe 2, tient lieu de date d'enregistrement en vue de l'établissement de la date à partir de laquelle doit commencer l'usage sérieux dans la Communauté de la marque qui fait l'objet de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne.
For the purposes of applying Article 15(1), Article 43(2), Article 50(1)(a) and Article 56(2), the date of publication pursuant to Article 147(2) shall take the place of the date of registration for the purpose of establishing the date as from which the mark which is the subject of an international registration designating the European Community must be put to genuine use in the Community.