Vertaling van "laquelle on appliquera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. affirme qu'étant donné l'obligation de débarquement en vigueur depuis le 1 janvier 2015, laquelle s'appliquera de façon progressive aux stocks de poissons d'ici 2019, les dispositions relatives aux mesures techniques doivent être suffisamment flexibles pour prendre en considération les évolutions en temps réel des pêcheries et permettre davantage au secteur de la pêche de mettre en pratique les innovations relatives à la sélectivité des méthodes de pêche;
20. Maintains that, notwithstanding the landing obligation, in force since 1 January 2015 and to be progressively applied to fish stocks by 2019, provisions regarding technical measures must be sufficiently flexible to adapt in real time to progress in the fisheries and to provide more opportunities for the fisheries sector to put innovations regarding selective fishing methods into practice;

21. affirme qu'étant donné l'obligation de débarquement en vigueur depuis le 1 janvier 2015, laquelle s'appliquera de façon progressive à tous les stocks de poissons d'ici 2019, les dispositions relatives aux mesures techniques doivent être suffisamment flexibles pour prendre en considération les évolutions en temps réel des pêcheries et permettre davantage au secteur de la pêche de mettre en pratique les innovations relatives à la sélectivité des méthodes de pêche;
21. Maintains that, notwithstanding the landing obligation, in force since 1 January 2015 and to be progressively applied to all fish stocks by 2019, provisions regarding technical measures must be sufficiently flexible to adapt in real time to progress in the fisheries and to provide more opportunities for the fisheries sector to put innovations regarding selective fishing methods into practice;

Le gouvernement donc, au lieu de se servir de l'expérience du Québec, expérience qui avait fait passer les entreprises par l'obligation de conformer leur fonctionnement au respect d'un ensemble de règles, va obliger les entreprises du Québec à se conformer à deux ensembles de règles, ne sachant pas toujours laquelle s'appliquera.
Instead of using the Quebec experience, in which companies will have to abide by a certain set of rules, it will force companies in Quebec to follow two set of rules, never knowing for sure which one applies.

Deuxièmement, en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen, la République tchèque a fait une déclaration basée sur l’article 32 de la décision-cadre et selon laquelle elle appliquera la procédure de remise «uniquement pour les actes commis après le 1 novembre 2004».
Secondly, with regard to the European arrest warrant, the Czech Republic has made a statement, based on Article 32 of the Framework Decision, to the effect that it applies the surrender procedure ‘only for acts committed after 1 November 2004’.

Cette proposition, qui révise l'actuel règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, n'harmonise pas les législations nationales sur le divorce mais entend que les couples puissent savoir plus facilement laquelle s'appliquera à leur cas.
The proposal, which revises existing Council Regulation (EC) no. 2201/2003 of 27 November 2003, does not harmonise the national laws on divorce, but seeks to make it easier for couples to know which divorce law that will apply to their divorce.

Au contraire de ce que propose la Commission et comme il est prévu pour les autres cultures sous la forme de la période transitoire visée dans le règlement nº 1782/2003 du Conseil, il convient qu'un État membre conserve la possibilité de décider de la date à laquelle s'appliquera la réforme (2005, 2006 ou 2007).
Unlike what is proposed by the Commission and in accordance with what is provided for with regard to the transitional period in Council Regulation No 1782/2003 for other crops, the Member States must continue to be able to decide when to introduce the reform (in 2005, in 2006 or 2007).

Schreyer, Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la vice-présidente de la Commission a présenté les priorités de la Commission pour 2005 et, afin de pouvoir répondre aux objectifs et aux attentes de la politique européenne, il convient de fournir les ressources nécessaires. L’année 2005 sera la deuxième année durant laquelle notre budget s’appliquera à une Union européenne de 25 États membres et j’espère vivement que nous approuverons en première lecture un budget pour une Union européenne à laquelle appartiendront tous les citoyens de Chypre.
Schreyer, Commission (DE) Mr President, honourable Members, the Vice-President of the Commission has set out the Commission’s priorities for 2005, and, if the objectives and expectations of European policy are to be met, the necessary resources must be made available; 2005 will be the second year in which our Budget will cover a European Union of 25 Member States, and I very much hope that we will, at first reading, agree on a Budget for a European Union to which all the people of Cyprus will belong.

Ce qui est en cause, c'est la prétention du gouvernement du Québec d'agir unilatéralement, de fixer seul et de changer à volonté la procédure par laquelle s'appliquera ce droit.
At issue is Quebec's claim that it can act unilaterally, set and change at will the way the law is applied.

La Présidence propose dès lors une approche en deux étapes : - au cours d'une première étape, une taxe sur le CO2 et l'énergie sera imposée sur l'électricité sous la forme d'une taxe sur la production, qui sera aussi incitative que possible et pour laquelle on appliquera pleinement le principe de la destination.
The Presidency therefore favours a two-stage approach whereby: - in the initial stage a CO2/energy tax will be imposed on electricity in the form of an output tax which provides as strong incentives as possible and whereby the destination principle is fully applied.

Ce que nous prévoyons faire dans l'élaboration de la réglementation est de demander aux Premières nations de la région à laquelle s'appliquera la réglementation de s'asseoir avec le Canada et de rédiger la réglementation ligne par ligne.
The plan in developing regulations is to have the First Nations in the region to which the regulations will apply sit with Canada and develop the regulations line by line.