Traduction de «laquelle nous procédons actuellement devrait modifier » (Français → Anglais) :

L'étude de la productivité à laquelle nous procédons actuellement devrait modifier de façon tout aussi profonde l'avenir de l'économie canadienne.
This study of productivity holds the promise to be equally profound in shaping the future of the Canadian economy.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «L’adoption de ces règlements révisés constitue une étape majeure de la modernisation du contrôle des aides d'État à laquelle nous procédons actuellement. La Commission disposera de la sorte d’outils plus efficaces aux fins de l'examen des aides consenties par les différents États membres et pourra adopter plus rapidement des décisions dûment motivées.
Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "The adoption of these revised regulations is a major step forward in our ongoing State Aid Modernisation effort: the Commission will have better tools to investigate state aid across Member States and take faster, well-reasoned decisions.

considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

L’évaluation de cet avantage en calculant la valeur actuelle nette des paiements de cash-flow modifiés nécessite la formulation de certaines hypothèses, notamment en ce qui concerne la période sur laquelle le déficit devrait être traité en l'absence de la mesure et la sélection d’un taux d’actualisation.
Valuing this advantage, through the calculation of the net present value of the amended cash flow payments, requires making certain assumptions, notably about the period over which the deficit would need to be addressed in the absence of the measure, and selecting a discount rate.

Il devrait s'excuser de la situation désastreuse dans laquelle se trouve actuellement le système de santé (1850) L'hon. Peter Adams (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Lib.): Madame la Présidente, nous savons que la compétitivité et le bien-être des Canadiens dépendent de l'efficacité et de la rapidité avec laquelle nous améliorons et utilisons les compétences de tous les Canadiens.
It should apologize for the disaster which the health care system is in today (1850) Hon. Peter Adams (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Skills Development, Lib.): Madam Speaker, we know that Canada's competitiveness and well-being depend on how well and how quickly we develop and apply the skills of all Canadians.

C’est la raison pour laquelle, à l’heure actuelle, nous avons surtout besoin de clarté - clarté quant aux règles et quant à ce qui devrait se passer - et c’est la raison pour laquelle je me réjouis de notre résolution commune car c’est exactement ce qu’elle nous apporte.
That is why at the moment, what we need, above all else, is clarity – clarity about what the rules are and what should happen, and that is why I welcome our joint resolution, for it is bringing us exactly that.

La restructuration à laquelle nous procédons actuellement se situe à l'intérieur du cadre législatif et du cadre réglementaire en place en matière de sûreté et de sécurité.
The restructuring falls within the legislative and regulatory frameworks in terms of safety and security.

Vous vous êtes dits fort préoccupés par une politique publique, ce qui est exactement la raison d'être de notre comité et de l'étude à laquelle nous procédons actuellement.
You have expressed a great deal of concern about a public policy, which is the raison d'être of what this committee is all about, and the current study that we are undertaking.