Vertaling van "laquelle n'avait bien " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, la validité de l'ordre de grandeur de 12 % hors prime de liquidité est proche, bien qu'inférieure, de la rentabilité courante sur fonds propres de 14 % avec laquelle EDF avait rémunéré l'État français entre 1991 et 1996 (considérant 102, tableau 3).
In any event, the validity of the order of magnitude of 12 %, excluding a liquidity premium, is close to, although lower than, the current rate of return on equity capital of 14 % used by EDF to remunerate the French state between 1991 and 1996 (recital 102, Table 3).

(5.4) Dans le cas où, avant la disposition d’une immobilisation qui était un bien amortissable d’un contribuable, le contribuable ou toute personne avec laquelle il avait un lien de dépendance avait droit à une déduction dans le calcul de son revenu à l’égard d’une dépense engagée ou effectuée pour l’usage ou le droit d’usage de cette immobilisation, pendant une période (sauf une dépense engagée ou effectuée par le contribuable ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance avant l’acquisition du bien), les règles suivantes s’appliquent, sauf si le contribuable a disposé du bien en faveur d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance et si cette personne était assujettie aux dispositions du paragraphe (5.2) relativement à l’acquisition par lui du bien :
(5.4) Where, before the time of disposition of a capital property that was depreciable property of a taxpayer, the taxpayer, or any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, was entitled to a deduction in computing income in respect of any outlay or expense made or incurred for the use of, or the right to use, during a period of time, that capital property (other than an outlay or expense made or incurred by the taxpayer or a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length before the acquisition of the property), except where the taxpayer disposed of the property to a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length and that person was subject to the provisions of subsection 13(5.2) with respect to the acquisition by that person of the property, the following rules apply:

(i) le total des sommes (sauf celles payées ou payables au contribuable ou à une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance) dont chacune représente une dépense déductible engagée ou effectuée avant la disposition par le contribuable ou par une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance pour l’usage ou le droit d’usage du bien pendant la période,
(i) the total of all amounts (other than amounts paid or payable to the taxpayer or a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length) each of which was a deductible outlay or expense made or incurred before the time of disposition by the taxpayer, or by a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, for the use of, or the right to use, during the period of time, the property, and

Ils veillent également à ce que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité ne soit pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
This shall also ensure that the credit value date for the payer’s payment account shall be no later than the date the amount had been debited.

Cela implique que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
This includes that the credit value date for the payer’s payment account is no later than the date the amount had been debited.

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
The credit value date for the payer’s payment account shall be no later than the date the amount had been debited.

Plus précisément, au G-6, si les députés en ont reçu le texte, le plan directeur comprend aussi les principes et les objectifs pour le parc de la Gatineau et la Ceinture de verdure, laquelle n'avait bien sûr pas été incluse.
Specifically in G-6, if the other members have received that, the master plan shall include also the principles and objectives for Gatineau Park and the greenbelt, which of course wasn't included.

La Commission a considéré qu’AstraZeneca avait dissimulé aux offices nationaux la date à laquelle elle avait obtenu sa première autorisation de mise sur le marché, ce qui lui a permis d’obtenir une protection complémentaire pour son médicament, à laquelle elle n’avait pas droit.
The Commission found that AstraZeneca had concealed from the national patent offices the date on which it had obtained its first marketing authorisation and that this enabled it to obtain supplementary protection for its medicinal product to which it was not entitled.

La Commission a pu s'assurer que la discrimination contre laquelle elle s'était élevée avait bien cessé, et elle a donc clos son enquête.
The Commission is satisfied that the discrimination it objected to has ended and has closed this investigation.

Le rapport de novembre 2001 estimait que la Slovaquie avait bien progressé dans le domaine de la libre circulation des marchandises et avait réalisé des progrès considérables dans le chapitre de l'Union douanière.
The November 2001 Report considered that Slovakia had made good progress in the area of the free movement of goods and considerable progress on the chapter on customs union.