Vertaling van "laquelle mentionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

mentionné ci-dessus
above-mentioned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La pratique de marché selon laquelle un prospectus approuvé ne mentionne pas le prix définitif de l’offre et/ou le nombre des valeurs mobilières qui seront offertes au public, exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en montant nominal total, devrait être acceptable lorsque ce prix définitif de l’offre et/ou ce nombre ne peut pas être mentionné dans le prospectus, à condition que, dans ce cas, une protection soit accordée aux investisseurs.
The market practice whereby an approved prospectus does not include the final offer price and/or the amount of securities to be offered to the public, whether expressed in number of securities or as an aggregate nominal amount, should be acceptable when such final offer price and/or amount cannot be included in the prospectus, provided that protection is granted to investors in that case.

invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions; invite le Parlement à rendre accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, en les publiant sur le site internet du Parlement.
Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau and the Conference of Presidents, as well as, in principle, all documents referred to in these agendas, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, by publishing them on the Parliament’s website.

«L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général (...) conformément aux traités», prévoit la Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne, laquelle mentionne explicitement que ce sont les législations et pratiques nationales qui constituent la base en la matière.
‘The Union recognises and respects access to services of general economic interest (...) in accordance with the Treaties’, as specified in the Charter of Fundamental Rights attached to the Treaty of Lisbon, which expressly refers to national laws and practices as the basis.

En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les première et seconde décisions auraient suscité une nouvelle confiance légitime, puisqu'elles mentionnent toutes deux les prises de participations indirectes, la Commission rappelle que ces références ont exclusivement été faites car les dispositions juridiques nationales mentionnent à la fois les prises de participations directes et indirectes.
As regards the allegation according to which the First and Second decisions would create new legitimate expectations, since they both make reference to indirect acquisitions, the Commission recalls that those references were exclusively made because the national legal provisions mention both direct and indirect acquisition.

D’autres décisions de la Commission appuient cette affirmation, telles que, par exemple, celle relative à l’aide de l’Italie, région du Piémont, visant à réduire les émissions polluantes (N 614/02) (9), laquelle mentionne qu’un projet de chauffage urbain «permettra aux familles de remplacer la chaleur produite par d’autres sources d’énergie primaires ou secondaires, comme le pétrole ou l’électricité, faisant l’objet d’échanges entre les États membres».
This is confirmed by other decisions of the Commission, for instance on the case Italy, Regione Piemonte, Aid for the reduction of polluting emissions (N 614/02) (9), when it says that a local district heating project ‘will allow households to substitute heat to other primary or secondary sources of energy such as oil or electricity which are traded among Member States’.

ACEA rappelle la décision de la Commission 1998/466/CE (8) concernant la Société française de production (ci-après dénommée «SFP»), laquelle mentionne une précédente décision négative concernant le même bénéficiaire, sans que la jurisprudence Deggendorf ne s’applique.
ACEA mentions the Commission Decision 98/466/EC of 21 January 1998 granting conditional approval to aid which France has decided to grant to Société française de production (8), where a previous negative decision concerning the same beneficiary is mentioned, but where Deggendorf was not applied.

33 Le secrétaire général a répondu par lettre du 8 juillet 2002, à laquelle était annexée une attestation mentionnant tous les versements effectués par le Parlement sur le compte courant.
33. The Secretary-General replied by letter of 8 July 2002, enclosing a certificate listing all the payments made by the Parliament to the current account.

4. L'homologation visée au paragraphe 1 mentionne l'autorité compétente du pays tiers sous la responsabilité de laquelle les contrôles avant exportation sont effectués et, s'il y a lieu, tout organisme de contrôle auquel l'autorité compétente peut déléguer certaines tâches.
4. The approval referred to in paragraph 1 shall specify the competent authority of the third country under the responsibility of which the pre-export checks are performed and, if appropriate, any control body to which that competent authority may delegate certain tasks.

Comme pour beaucoup d'autres domaines mentionnés dans la présente Communication, ces problèmes doivent être abordés dans le cadre des structures des universités proprement dites et dans la structure de réglementation dans laquelle elles fonctionnent.
As with many other areas mentioned in this Communication, these issues need to be tackled within the structures of the universities themselves, as well as within the structure of regulation within which they operate.

4.3.1. À l'exception du cas mentionné au point 4.3.2, la réception d'un moteur parent est étendue, sans essais complémentaires, à tous les membres de la famille pour toute composition de carburant pour laquelle le moteur parent a été réceptionné (dans le cas des moteurs décrits au point 4.2.2) ou pour la même gamme de carburants (dans le cas des moteurs décrits au point 4.1 ou au point 4.2) pour laquelle le moteur parent a été réceptionné.
4.3.1. With the exception of the case mentioned in paragraph 4.3.2, the approval of a parent engine shall be extended to all family members without further testing, for any fuel composition within the range for which the parent engine has been approved (in the case of engines described in paragraph 4.2.2) or the same range of fuels (in the case of engines described in either paragraphs 4.1 or 4.2) for which the parent engine has been approved.