Traduction de «laquelle l’ue devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- fixe les cinq grands objectifs proposés à la section 2 du présent document: sur les investissements en matière de RD, l’enseignement, l’énergie et le changement climatique, le taux d’emploi et la réduction de la pauvreté, qui définissent la position dans laquelle l’Europe devrait se trouver d’ici 2020; invite les États membres à participer à un dialogue avec la Commission européenne pour traduire ces objectifs de l’UE en objectifs nationaux dans la perspective de décisions à prendre lors du Conseil européen de juin, en tenant compte des circonstances nationales et de points de départ différents.
- sets the five headline targets as proposed in section 2 of this paper: on RD investments, education, energy/climate change, employment rate, and reducing poverty, defining where Europe should be by 2020; invites the Member States in a dialogue with the European Commission to translate these EU targets into national targets for decisions at the June European Council, taking into account national circumstances and differing starting points.

- une programmation plus stratégique des interventions du Fonds, dans laquelle la Commission devrait plus largement donner le ton et en tenant compte notamment de l'adoption du cadre réglementaire communautaire sur la politique d'asile.
- more strategic programming of Fund operations, with the Commission being given a bigger leadership role and account being taken of the legislative framework adopted by the Community on asylum policy.

Pour garantir la transparence, l’égalité de traitement des demandeurs et la responsabilisation des ordonnateurs, il convient de décliner la procédure d’attribution, de la demande de subvention, pour laquelle la Commission devrait avoir fourni un minimum d’informations aux demandeurs, à son évaluation, au vu de critères d’éligibilité, de sélection et d’attribution préalablement annoncés, avant que l’ordonnateur compétent ne prenne sa décision finale, proprement documentée.
In order to ensure transparency, equal treatment for applicants and the enhancement of the accountability of authorising officers, it is necessary to lay down the award procedure, from the application for the grant, for which the Commission should have provided minimum information for applicants, to its evaluation in the light of previously specified eligibility, selection and award criteria before the authorising officer responsible takes his final, appropriately documented decision.

Plus généralement, la Commission considère qu'il faudrait une stratégie culturelle claire sur laquelle le programme devrait s'appuyer et étayer sa mise en oeuvre.
More generally, the Commission considers that there should be a clear cultural strategy, on which the Programme should draw, and towards its implementation it should work.

26. prend acte de l'estimation de la Commission selon laquelle un financement de 35 milliards d'euros est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10 % d'ici à 2020 dans tous les États membres; rappelle que, conformément au règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du MIE devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et insiste pour que la Commission prenne dûment en considération cet élément; soutient la recommandation de la Commission selon laquelle le MIE devrait se concentrer sur un nombre limité de projets essentiels; souligne qu'une attention particulière doit être portée aux projets qui remédient aux plus importantes défaillances du marché intégré de l'électricité de l'Union et au manque d'interconnexion; estime qu'un financement adéquat de l'Union devrait continuer d'être accordé même après 2020 afin de soutenir la construction de projets de raccordement des réseaux d'électricité non viables commercialement nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et un fonctionnement sécurisé des systèmes électriques; souligne l'importance du soutien apporté par la BEI aux investisseurs dans les projets d'infrastructures d'électricité commercialement viables; prend acte de la mise en place de l'EFSI et encourage la Commission à s'assurer que ce fonds attire véritablement des investissements dans l'interconnexion électrique;
26. Notes the Commission’s estimate that EUR 35 billion of financing is necessary to reach the 10 % target by 2020 across all Member States; recalls that, according to the CEF Regulation ((EU) No 1316/2013), the major part of the financial assistance within the CEF energy envelope should be made available for electricity projects, and insists that the Commission give due consideration to that fact; supports the Commission’s recommendation that the CEF be concentrated on a few key projects; stresses that special attention must be given to projects that address the most significant gaps in the integrated EU electricity market and the lack of sufficient interconnectivity; considers that adequate EU financing should continue to be made available also beyond 2020 to support the construction of non-commercially viable electricity connection projects necessary to ensure the functioning of the internal energy market and security of the operation of electricity systems; stresses the importance of the EIB in supporting investors in commercially viable electricity infrastructure projects; notes the establishment of the EFSI, and encourages the Commission to ensure that the fund effectively attracts investments in electricity interconnection;

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des ...
23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost ...

L'évaluation des dangers pour l'environnement a pour objectif de déterminer la classification d'une substance, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et d'identifier la concentration de la substance au-dessous de laquelle il ne devrait pas y avoir d'effets nocifs dans le milieu environnemental concerné.
The objective of the environmental hazard assessment shall be to determine the classification of a substance in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 and to identify the concentration of the substance below which adverse effects in the environmental sphere of concern are not expected to occur.

Une autre situation honteuse à laquelle le Parlement devrait s’intéresser concerne la privatisation de l’eau, à laquelle se livrent certains gouvernements de l’UE.
Another disgrace which Parliament needs to address is the privatisation of water, something in which certain governments of the EU engage.

Néanmoins, le Médiateur a constaté que les aspects financiers de la situation constituaient une discrimination injustifiée et c'est la raison pour laquelle il a formulé une recommandation selon laquelle la Commission devrait prendre les mesures nécessaires afin que les parents d'enfants à besoins éducatifs spéciaux, qui sont exclus des écoles européennes en raison du degré de leur handicap, ne soient pas obligés de contribuer aux frais scolaires de leurs enfants.
The Ombudsman nevertheless found that the financial aspects of the situation constituted an unjustified discrimination, and he therefore made a recommendation that the Commission should take the necessary steps to ensure that parents of children with special educational needs who are excluded from the European Schools because of their degree of disability are not required to contribute to the educational costs of their children.

Dans ces conditions, le Parlement européen a adopté deux résolutions (du 13 mars et du 5 avril 2001) demandant outre, des aspects liés à une meilleure transparence du processus, une procédure de droit de regard par laquelle "la Commission devrait s'engager dans un code de conduite ou par un mécanisme contraignant similaire à ne pas aller à l'encontre d'une résolution du Parlement européen selon laquelle le projet de mesures d'exécution présenté au Comité des valeurs mobilières excéderait les pouvoirs d'exécution prévus dans la législation cadre ou n'aurait pas été élaboré conformément aux exigences de transparence et de consultation".
Against this background the European Parliament adopted two resolutions (13 March and 5 April 2001) calling for greater transparency in the process and for a procedure under which Parliament would have supervisory powers whereby ‘the Commission should commit itself, in a code of conduct or a similar binding mechanism, not to go against a resolution of the European Parliament that the draft implementing measures submitted to the Securities Committee exceed the implementing measures provided for in the framework legislation, or have not been prepared in accordance with the requirements of transparency and consultation’.